Transférer ses heures de DIF sur son Compte personnel de formation

samedi 21 novembre 2020

Le droit individuel de formation (DIF), créé en 2004 après l’accord des partenaires sociaux de 2003, a été remplacé au 1er janvier 2015 par le CPF, compte personnel de formation. Tout salarié en possède un. Le CPF lui-même a évolué, par la loi Avenir professionnel de 2018. Mais peu d’actifs savent que leurs acquis du DIF ont toujours une valeur et qu’ils doivent le transférer sur leur CPF. L’échéance au 31 décembre de cette année vient d’être reporté de 6 mois au 30 juin 2021, mais il est temps d’y penser et d’effectuer ce transfert.

Le DIF

Il permettait d’acquérir un plancher de 20 heures de formation par an, cumulable pendant 6 ans, soit 120 heures [1]. Seule une minorité de salariés a utilisé ce droit individuel et son contingent de formation.

Le CPF

Il a été remplacé par le CPF en 2015 qui, modifié en 2018 [2] , est maintenant en €. Le droit acquis de base est de 500 € par an et le plafond de 5 000 € (800 €/an avec un plafond de 8 000 € pour les non qualifiés et les travailleurs handicapés).

Transférer ses heures de DIF sur son CPF

Dès le départ, il a été inscrit que les heures de DIF non utilisées n’étaient pas perdues et devaient être transférées par chacun sur son CPF. Même si la date limite a été plusieurs fois repoussée, selon la Caisse des dépôts et consignations seuls 5 millions de salariés du privé environ ont réalisé cette opération, et même 1/6 seulement des Français ayant un CPF (y compris fonctionnaires et retraités) d’après l’enquête Ipsos pour l’organisme Wall Street English [3] .

La date limite du 31 décembre 2020 vient à nouveau d’être reportée au 30 juin 2021, en raison du retour de la pandémie, pour donner le temps à tous d’effectuer l’opération de transfert et utiliser leur capital de CPF au moment où la formation est encore plus indispensable.

Effectuer le transfert, mode d’emploi

Il faut :

• Récupérer les données de son DIF sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ou demander à son employeur de cette période une attestation, ou sur votre certificat de travail,

• Numériser ce document,

• Convertir les heures de DIF en € sur la base de 15 € de l’heure,

• Et, sur l’application CPF moncompteformation.gouv.fr, reporter sur son compte CPF cette somme issue de ses heures de DIF, et télécharger le justificatif numérisé.

Même si ce dernier report donne encore plus de 7 mois, effectuer sans tarder cette opération est préférable et permet d’envisager dès maintenant une formation, un atout pour son employabilité, que ce soit dans son emploi, pour sa mobilité ou sa reconversion.

Ordonnance : nouvelle règle

concernant le financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie les règles de financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Deux nouveautés

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale aura droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Actuellement, ce maintien peut n’être que partiel.

Par ailleurs, ce maintien, total ou partiel, doit actuellement se faire sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement concernée. La demande de l’organisation syndicale doit être expresse, écrite et préciser le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions est annexé à cette demande. Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué

L’employeur se fait donc "rembourser" les sommes qu’il a versées aux salariés.

Ce dispositif sera supprimé : l’employeur versera les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue et déduira directement le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution qu’il verse au titre du financement du paritarisme (article L. 2135-10 du Code du travail).

Art. L2145-6 du Code du travail modifié

Article 6 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Date d’entrée en application du nouveau dispositif

Les dispositions de l’article L2145-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017s’appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication, soit après le 23 septembre 2017.

Pour les rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué antérieurement à cette date, c’est le système mis en place par la loi du 5 mars 2014 et réformé par la loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) qui s’applique.

Le droit à la formation syndicale 

Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS).

Droit à la formation syndicale

Références du code du travail pour le secteur privé : articles L.2145-1 à L2145-4, L.2145-5 à L.2145-13, R.2145-3 à R.2145-6, circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987

Qui a droit à un congé de formation syndicale pour participer à un stage CEFU ?

Tout salarié a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, ou syndicale dans la limite de 12 jours par an (CFESS). Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages peuvent poser ce type de congés dans la limite de 18 jours par an.

Le CEFU est-il agréé pour réaliser ce type de stage ?

Oui, le CEFU est agréé au niveau national par arrêté du ministère du travail du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. Voici le lien vers le texte de l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Comment poser mon congé de formation syndicale ?

Vous devez adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation syndicale, une demande l’informant de votre volonté de bénéficier de ce congé . 

Attention : Afin de conserver trace de la demande, la lettre doit être adressée à l’employeur par remise en main propre contre décharge (copie contresignée par l’employeur ou son secrétariat et conservée en cas de litige) ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ai-je droit au maintien de ma rémunération ?

Oui, le salarié bénéficiant du congé de formation syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Le CEFU vous remettra en fin de stage une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel et a ainsi supprimé le CE, le CHSCT et les DP pour les remplacer par le CSE.

1. Une formation économique permet aux élus de se familiariser avec les attributions et le fonctionnement du CSE.

2. Une formation à la Santé, la sécurité et les conditions de travail - SSCT a été créée en remplacement de celle précédemment réservée aux membres du CHSCT.

L’employeur peut-il refuser mon congé ?

Le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique (ou CE ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel) que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention toutefois : L’arrêté du 7 mars 1986 limite le nombre de congés de formation de ce type par année civile en fonction du nombre de salariés travaillant dans l’établissement. 

Cliquez ici ou recopiez le lien ci-dessous dans votre navigateur pour accéder à la circulaire DRT n° 87-11 du 3 novembre 1987 sur le congé de formation économique, sociale et syndicale :

https://www.unsa.org/IMG/pdf/circulaire_drt_no_87-11_du_3_novembre_1987_conge_de_formation_e_conomique_sociale_et_syndicale.pdf

1. Congé pour formation économique des membres titulaires des Comités sociaux et économique – CSE

Références du code du travail : Article L2315-63, L.2315-16 et L.2315-17 du code du travail

Les membres titulaires des CSE bénéficient d’un stage de formation économique.

Le stage est d’une durée maximale de 5 jours pour les entreprises à partir de 50 salariés.

La charge financière de la formation incombe au CSE sur son budget de fonctionnement, c’est à dire les frais pédagogiques du CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire.

Nous vous conseillons d’informer le secrétaire du CSE (ou le trésorier) en lui remettant copie de la demande d’absence.

Le membre titulaire élu qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage.

Note importante : Il est interdit à l’employeur ou toute autre personne de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Cette formation est renouvelée lorsque les membres titulaires des CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage .

Refus de l’employeur : L’article L.2145-11 stipule que le congé de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité social et économique que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé est motivé et il est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Attention : Ce type de stage est réservé aux seuls élus titulaires. Les représentants syndicaux au CSE, suppléants, membres conventionnels et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat, de leur employeur et du CSE (Congé de formation syndicale). Certains accords collectifs d’entreprise fixent des conditions plus favorables que la loi.

2. Congé pour formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) réservée aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Références du code du travail : articles L. 2315-18, articles R. 2315-17 à R. 2315-22.

Une formation à la Santé, la sécurité et les conditions de travail - SSCT a été créée en remplacement de celle précédemment réservée aux membres du CHSCT.

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. (Article L. 2315-18 du code du travail). Le code du travail prévoit une formation pour les titulaires et n’exclut pas les suppléants qui peuvent donc s’y inscrire librement.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée maximale de 5 jours. 

Pour les entreprises de moins 300 salariés la durée de formation est de 3 jours.

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur (R .2315-20 à R.2315-22), c’est à dire la rémunération du centre de formation CEFU ainsi que les frais de déplacement et de séjour du stagiaire.

Le représentant du personnel au CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur en précisant l’organisme qu’il a choisi, la date, la durée du stage et le prix.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage(articles R.2315-17 à R.2315-19 du code du travail).

Note importante : Il est interdit à l’employeur de décider à la place du salarié de l’organisme chargé d’assurer la formation.

L’employeur peut reporter une fois le congé dans la limite de 6 mois lorsqu’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Après ce délai, le congé est considéré comme accepté.

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (L.2315-16).

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Attention : Ce type de stage est réservé aux membres de la délégation du personnel. Les représentants syndicaux, et autres responsables syndicaux ne peuvent s’y inscrire sans l’accord de leur syndicat et de leur employeur (Congé de formation syndicale). Nous consulter pour toute situation particulière.