Fiscalité

DROITS DE SUCCESSION Par Christian Fontaine

Publié le 17/04/2021 à 07:04 - Mis à jour le 17/04/2021 à 07:04

Aider vos enfants et/ou petits-enfants sans passer par la case impôt, c’est possible ! Le Revenu vous explique la marche à suivre et les précautions à prendre pour transmettre vos biens (sommes d’argent, titres, immobilier) en exonération de droits, en toute légalité.

Chaque parent de moins de 80 ans peut donner hors impôt 131.865 euros à chaque enfant majeur tous les quinze ans.

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Chaque grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre de son vivant en exonération totale de droits 63.730 euros à chaque petit-enfant majeur tous les quinze ans.

Reste à savoir comment s’y prendre, en pratique, pour faire une donation hors impôt. Le Revenu vous l’explique.

Étape n° 1 : transférer la somme d’argent ou les titres sur le compte du bénéficiaire

Pour transmettre un logement à un enfant ou à un petit - enfant, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour une somme d’argent. La personne qui donne (le donateur) peut remettre un chèque à la personne qui reçoit (le donataire). Elle peut aussi virer la somme d’argent sur le compte du bénéficiaire. En France, les virements externes initiés en ligne depuis votre espace personnel sont généralement gratuits.

Si vous donnez des titres (actions, obligations, droits sociaux), demandez à l’établissement financier teneur de compte de les transférer de votre compte-titres à celui du bénéficiaire. Des frais de transfert facturés par ligne sont possibles.

Rappel : les actions et fonds d’investissement détenus dans le cadre du PEA ou de l’assurance vie ne peuvent pas être donnés hors impôt. Ces enveloppes fiscales ne sont pas transférables.

Étape n°2 : remplir le formulaire fiscal Cerfa n°2735

En cas de donation d’un bien immobilier, c’est le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives. En cas de don de sommes d’argent ou de titres, le donataire doit remplir une Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (Cerfa n°2735), à télécharger sur impots.gouv.fr.

Le formulaire comprend trois parties principales : modalités de déclaration de dons manuels (cochez la case «Suite à révélation spontanée»), coordonnées du donateur et du donataire, renseignements relatifs aux biens donnés. C’est la dernière partie qui est la plus complexe à remplir pour donner hors impôt en toute légalité. Prenons le cas le plus courant d’un don de sommes d’argent.

Le formulaire n°2735, vous demande de choisir entre quatre «Modalités» de dons : dons de sommes d’argent exonérés de droits (article 790 G du CGI), dons manuels de somme d’argent (article 757 du CGI), dons de sommes d’argent exonérés consentis aux victimes d’actes de terrorisme et aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers ou agents des douanes blessés ou décédés dans l’accomplissement de leur mission (article 796 bis du CGI), dons de sommes d’argent consentis entre le 15/ 07/2020 et le 30/ 06/ 2021 et affectés à certaines opérations (article 790 A bis du CGI).

Pour une première donation de sommes d’argent hors impôt d’un montant inférieur ou égal à 31.865 euros, Le Revenu vous recommande de cocher la case numéro 1 : don de sommes d’argent exonéré de droits (article 790 G du CGI).

Si vous ne remplissez pas les conditions requises (vous avez plus de 80 ans par exemple), cochez la deuxième case.

Étape n°3 : envoyer le formulaire Cerfa n°2735, en double exemplaire, à l’administration fiscale

Dans le mois qui suit le transfert d’argent et ou de titres, le donataire doit déposer la Déclaration de dons manuels, en double exemplaire, au Service de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de son domicile. L’adresse de ce service des Impôts se trouve facilement sur Internet. Vous n’avez pas besoin de vous y rendre physiquement.

Vous pouvez envoyer la Déclaration de dons manuels par la poste, en recommandé de préférence. La durée de traitement varie en fonction de l’encombrement des services. Comptez quelques jours à quelques mois.

N’hésitez pas à relancer par téléphone et/ou mail après cinq à six semaines. Vous recevrez votre exemplaire dûment enregistré avec la mention «Droits à payer : 0 euros » par courrier postal. Conservez-le dans vos dossiers. Il vous sera utile, entre autres, en cas de nouvelle donation exonérée d’impôt. Car vous n’êtes pas obligé de faire le plein des abattements fiscaux d’un coup.

Vous pouvez très bien donner hors impôt 10.000 euros en 2021 et renouveler l’opération en 2022 et 2023. Tant que le montant total donné ne dépasse pas les plafonds autorisés mentionnés plus haut, vous n’aurez aucun droit à payer et aucun souci avec l’administration fiscale.

La transmission du patrimoine sera l’un des enjeux fiscaux de l’élection présidentielle de 2022. Les abattements qui autorisent des donations hors impôts ne seront peut-être pas éternels. Alors, profitez-en sans tarder.