Quel maintien pendant la maladie ?

• 14 Avril 201

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

• Principe de base du code du travail

• Indemnité journalière de sécurité sociale

• Indemnisation complémentaire employeur : Maintien de salaire

• Arrêts de travail Covid

Ce document récapitule les indemnisations légales liés à une absence maladie.

Les éléments indiqués dans cet article portent sur les conditions de maintien des IJ de la sécurité sociale versée par la CPAM.

La gestion de la prévoyance n’est pas ici prise en compte.

Principe de base du code du travail

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend du salaire.

Sous conditions, le salarié peut aussi percevoir des indemnités de l’employeur pouvant compléter les IJ jusqu’à 90 % du salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral du salaire.

Indemnité journalière de sécurité sociale

Condition d’ouverture

Les conditions d’indemnisation varient selon la durée de l’arrêt.

Pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,

• ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Après 6 mois d’arrêt maladie :

Pour continuer d’être indemnisé lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, il convient de :

• justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins, à la date d’interruption de travail,

• et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt,

• ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

Indemnisation

Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Ils ne peuvent pas dépasser 46,00 € bruts par jour.

Durée d’indemnisation

• 360 jours au maximum au cours de 3 années consécutives ;

• 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD).

Délais de carence

3 jours (appliqué la première fois seulement en cas d’arrêts successifs liés à une ALD sur une période de 3 ans).

Indemnisation complémentaire employeur : Maintien de salaire

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur doit verser au salarié absent pour maladie ou accident des indemnités en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions suivantes (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-8) :

• Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)

• Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

• Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale

• Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)

• Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Délai de carence employeur

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie.

Montant des indemnités  

Le maintien de salaire légal, sous déduction des IJSS, est égal

• à 90 % pour les 30 premiers jours d’arrêt (après un délai de carence de 7 jours) et

• à 66,66 % pour les 30 jours suivants.

Dès 6 ans d’ancienneté,

• la durée d’indemnisation à 90 % et à 66,66 % est prolongée respectivement de 10 jours. Il en est de même ensuite après chaque nouvelle tranche de 5 ans d’ancienneté.

Avec un plafond de 90 jours d’indemnisation à 90 % et 90 jours d’indemnisation à 66,66 %.

Les conventions collectives prévoient quant à elles des règles diverses en matière de complément maladie. On trouve ainsi des conventions collectives supprimant la condition d’ancienneté ou la réduisant. On trouve aussi des niveaux de maintien de salaire différents, sur des durées elles-aussi aménagées et parfois avec un délai de carence réduit.

Le plus favorable doit être déterminé en faisant une comparaison globale avantage par avantage des deux régimes légal et conventionnel (Cassation sociale, 17 janvier 1996, n° 93-20066).

Il est donc établi que la comparaison entre maintien légal et maintien conventionnel doit s’opérer de façon globale et non avantage par avantage.

Arrêts de travail Covid 

L’épidémie de Coronavirus a conduit à la création des arrêts de travail dérogatoires « Covid-19 », arrêt dont l’indemnisation est calquée sur celle prévue pour les arrêts maladie non professionnelle.

Pour ces arrêts, on doit appliquer le maintien de salaire légal.

Jusqu’au 31 mars 2021 Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 art.1 , les indemnités journalières sont versés sans condition d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans pris en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation dans les cas suivants :

• testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique ;

• présentez des symptômes de Covid-19 ;

• êtes cas contact ;

• vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;

• personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE), soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 2).

Compte tenu de la situation sanitaire très tendue, le Gouvernement a décidé, par le décret du 11 mars 2021, de prolonger de 2 mois soit au 01/06/2021 l’application des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail spécial Covid.

Mais doit-on aussi appliquer le maintien de salaire conventionnel s’il est plus favorable ? Il n’y a, à ce jour, aucun texte permettant de trancher définitivement ce point. Néanmoins, dans un souci de protection, il reste conseillé à tous les employeurs d’appliquer le maintien de salaire conventionnel s’il s’avère plus avantageux que le maintien de salaire légal « aménagé Covid-19 ».

Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.

Arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur, ce que dit votre convention collective

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 26-04-2019

Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant cette période ? Sachez que l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières (IJSS). Vous pouvez également bénéficier d'indemnités complémentaires versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut d'ailleurs prévoir de nombreux avantages. Découvrez à quoi vous pouvez prétendre !

 Sommaire

• Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ?

• Pendant combien de jours puis-je percevoir des IJ ?

• Les avantages de votre convention collective pendant un arrêt maladie :

• Les conventions collectives les plus favorables en cas d'arrêt maladie

Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.

Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ?

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).

48h

Pour justifier votre absence auprès de votre employeur

Pour cela, vous devez notamment justifier votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical et être pris en charge par la Sécurité Sociale.

Modèle de lettre pour informer votre employeur de votre absence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chacun des arrêts de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (1).

Cette indemnité complémentaire s'élève à (2) :

• 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;

• les 2/3 de sa rémunération brute à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif (pendant les 30 jours suivant les 30 premiers jours).

Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (3).

Arrêt maladie : procédure, indemnisation, effets

Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance (pour la part correspondant aux versements employeur). En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (4).

Bien entendu, vous ne pouvez percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.

1 an d'ancienneté

Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnisation complémentaire.

 Pendant combien de jours puis-je percevoir des IJ ?

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (5).

En résumé, la durée de versement suivante s'applique :   Voir tableau en bas de page

Durée d'indemnisation des arrêts maladie

Les avantages de votre convention collective pendant un arrêt maladie :

En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :

• un maintien intégral du salaire sans qu'une condition d'ancienneté minimale ne soit nécessaire ;

• un maintien de la rémunération pendant une période plus longue : si votre convention collective prévoit un maintien de rémunération plus favorable que les prescriptions légales, l'employeur ne peut alors pas verser un salaire inférieur aux dispositions conventionnelles, le cas échéant, la résiliation judiciaire à ses torts est possible (6) ;

• qu'aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci : votre convention peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire pas de délai de carence du tout. Dans le dernier cas, le versement aura donc lieu dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence de 3 jours prévu pour l'indemnisation par le régime de sécurité sociale (7).

Pour savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables. Il vous est donc recommandé de prendre connaissance des dispositions contenues dans celle-ci.

Consultez votre convention collective

Les conventions collectives les plus favorables en cas d'arrêt maladie

CCN

Conditions à remplir

Maintien de salaire

Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC413) (8)

Salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise

Les salariés non-cadres recevront :

• 100% du salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ;

• 50% du salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants.

Immobilier (IDCC 1527) (9)

Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale

Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% (sans délai de carence) :

• 1 an d'ancienneté : pendant 30 jours

• 3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours

• 8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours

• ...

• Après 33 ans d'ancienneté : pendant 190 jours

Bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC 1486) (10)

A partir d'un an d'ancienneté

Indemnisation sans délai de carence :

• 1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d'ancienneté

• 2 mois à 100% + 1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans et plus d'ancienneté

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions plus favorables. Vous devez donc vérifier le contenu de votre convention collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un avocat.

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Références :

(1) Article D1226-3 du Code du travail

(2) Article D1226-1 du Code du travail

(3) Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail

(4) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142

(5) Article D1226-2 du Code du travail

(6) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-16165

(7) Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-21004

(8) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26

(9) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, Article 24

(10) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 15 décembre 1987