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La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application

Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les transformations du marché et de l'environnement de l'entreprise et se fonde sur des scenarii d'évolution de sa stratégie.

Ces actions peuvent être individuelles comme collectives. L'idée de la GPEC est de prévenir et anticiper l'évolution des emplois et des compétences afin de préparer l'entreprise à relever des enjeux :

sociaux : départs en retraite, pénurie de main-d'œuvre, organisation du travail, etc. ;

économiques : positionnement sur un marché, concurrence, etc..

Dans cette démarche, il faut donc :

dresser l'état des lieux des emplois et des qualifications ;

analyser les perspectives d'évolution de l'entreprise et identifier ses besoins, etc. ;

mettre en place les actions nécessaires : recrutement, formation, mobilité, organisation du travail, etc..

Quand la négociation sur la GPEC doit-elle avoir lieu ?

Le code du travail impose en effet aux entreprises une obligation de négocier la GPEC tous les 3 ans avec les partenaires sociaux.

La négociation sur la GPEC est – elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Non. L'obligation triennale de négocier un plan de GPEC concerne seulement :

les entreprises ou unités économiques et sociales employant 300 salariés et plus et dotées d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ;

les groupes d'entreprises dont le siège social est en France, astreints à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 300 salariés ;

les entreprises ou groupes de dimension communautaire soumis à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen.

Quels sont les thèmes obligatoirement abordés au cours de la négociation ?

Au cours de la négociation sur la GPEC, doivent être abordés :

Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats précaires ;

la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

les mesures d'accompagnement susceptibles d'être associées à la GPEC : formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique des salariés, etc. ;

les grandes orientations àr 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs de la GPEC;

les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI;

les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations srtatégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

D'autres thèmes peuvent-ils être abordés ?

A l'occasion de la négociation sur la GPEC, les partenaires sociaux peuvent aborder facultativement d'autres thèmes tels que :

les condtitions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de l'article L. 2242-21 du code du travail (mobilité hors procédure de licenciement économique) ou de l'article l. 1233-22 du code du travail (congé de mobilité dans le cadre d'une procédure de licenciement économique) ;

la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques;

les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes à l'accord GPEC;

les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de la GPEC mises en oeuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée;

les modalités de consultation des représentants du personnel dans les procédures de licenciement collectif;

les modalités d'information des représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise;

le contrat de génération.

Qui négocie la GPEC ?

Comme pour toute négociation collective, la négociation de la GPEC se déroule entre direction et organisations syndicales représentatives, à l'initiative de l'employeur.

Quel est le niveau de la négociation ?

La négociation peut se faire au niveau de l'entreprise ou au niveau du groupe.

A noter que si un accord GPEC est conclu au niveau du groupe, les entreprises qui font partie de ce groupe ne seront pas obligées d'engager des négociations sur les thèmes négociés.

La GPEC est-elle obligatoire en cas de licenciement économique ?

Non.

La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Partant de là, le comité d'entreprise ne peut pas demander la suspension de la procédure de licenciement économique en cours en invoquant un défaut de négociation de la GPEC.

Les entreprises peuvent-elles bénéficier d'aides pour la mise en œuvre d'un plan de GPEC ?

Oui.

Il existe des conventions d'aide au conseil dans les entreprises de moins de 300 salariés. Si les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas soumises à l'obligation de négocier sur la GPEC, le législateur a voulu les y encourager en prévoyant l'octroi d'une aide en cas de mise en place d'un plan de GPEC.

« Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017 »