Quelles sont les règles applicables à la distribution de tracts ?

Publié le 10/03/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité 

• Source : Géraldine Bovi-Hosy

Publicité, propagande, information pratique… la distribution de prospectus, tracts ou flyers peut recouvrir plusieurs aspects. Elle peut également générer des difficultés pratiques : obstacle à la circulation des piétons, papiers abandonnés au sol…. Une lectrice évoque les demandes reçues en mairie en vue de distributions ponctuelles et souhaite être éclairée sur la question.

Le principe

Les personnes diffusant sur la voie publique des journaux ou des documents, à titre onéreux ou gratuit, étaient considérées comme des colporteurs au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette même loi soumettait le colportage professionnel au régime de la déclaration préalable en préfecture du département où elles étaient domiciliées ou en sous-préfecture ou en mairie, selon l’étendue du champ territorial où ces professionnels envisageaient d’exercer leur activité. En revanche, aucune déclaration n’était exigée pour les colporteurs occasionnels (bénévoles associatifs…). La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (article 13) a supprimé les dispositions sur le colportage et de ce fait, cette obligation de déclaration. Ainsi, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, même si elle peut être soumise à certaines restrictions.

Une interdiction locale éventuelle

Un arrêté municipal pourrait interdire la distribution de tracts et prospectus dans une commune à condition qu’il ne constitue pas une interdiction générale et absolue. Il doit limiter géographiquement le secteur visé par l’interdiction, et/ou les horaires de distribution et justifier l’interdiction par les nécessités de l’ordre public (environnement, sécurité publique, esthétisme…).

Par contre un maire ne peut pas imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police ne lui permet pas de subordonner une activité relevant par exemple de la liberté du commerce, de l’industrie ou de la presse, à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable, sans qu’une loi ne l’y autorise (CE Ass. 22 juin 1951 Daudignac concernant une décision subordonnant à autorisation l’activité de photographes-filmeurs).

L’interdiction prévue au code de la route

Selon l’article R412-52 du Code de la route, il est interdit de «distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique ». Ce comportement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. A noter qu’il s’agit d’une des rares contraventions au code de la route que les agents de police municipale ne peuvent pas constater par procès-verbal (article R130-2 du code de la route). Ils doivent donc rédiger un rapport.

L’interdiction prévue au code électoral

Selon l’article L49 du Code électoral, « il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». On peut en déduire de la généralité du terme « documents » que des tracts ou des prospectus ne peuvent être distribués les jours de scrutin même s’ils ne constituent pas de propagande politique.

Les conséquences de la distribution

Il importe de rappeler que la distribution de prospectus peut avoir des incidences sur la propreté de la voirie. En effet, pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de veiller à ne rien laisser sur le sol et d’inciter les personnes à ne pas jeter au sol les documents reçus. C’est dans ce but que l’on fait figurer, en général, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » sur les tracts, même si aucun texte ne la rend obligatoire. Le code pénal (article R633-6) ou le règlement sanitaire départemental pourraient être invoqués en cas de dépôt de déchets indirectement induit par la distribution de tracts.

A noter qu’il est par contre obligatoire de faire apparaître sur le tract l’identité de l’imprimeur l’ayant réalisé, c’est à dire la personne, entreprise ou association, l’ayant élaboré. Selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, la distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention de l’identité de l’imprimeur est interdite. Elle est sanctionnée de 3750 euros d’amende.