Association
Petit glossaire à l'usage des candidats au poste de président
Petit glossaire à l'usage des candidats au poste de président
Association déclarée :
Une fois déclarée, l'association devient une personne morale de droit privé dotée de la capacité juridique. Elle peut posséder un patrimoine, recevoir des subventions et agir en justice. Elle est responsable civilement et pénalement de ses actions. Pour déclarer une association, il faut aller déposer ses statuts et la liste de ses dirigeants à la préfecture, puis faire publier un avis de création au Journal officiel.
Association non déclarée :
Les associations de fait (non déclarées) ne disposent pas de la personnalité morale. Contrairement aux associations déclarées, ce sont tous ses membres qui sont civilement et pénalement responsables pour leurs activités.
Changement de statuts :
Une association déclarée peut librement changer ses statuts mais ses dirigeants doivent obligatoirement les déposer en préfecture dans les 3 mois qui suivent les modifications.
Bureau :
Il est élu par le conseil d'administration pour diriger l'association, il est en général composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Règlement intérieur :
Non obligatoire, il est tout de même utile pour préciser les modalités du fonctionnement de l'association et compléter les statuts.
Statuts :
Elaborés librement par les fondateurs, ils fixent l'objet social de l'association, les pouvoirs du conseil d'administration et du bureau, les modalités de convocation des membres à l'assemblée générale, etc.
Conseils pour éviter les risques
Huit conseils pour éviter les risques
Vérifiez que l ' association est bien déclarée
Une association non déclarée est parfaitement licite mais, sans déclaration en préfecture ni publication au Journal officiel, elle ne dispose pas de la personnalité morale.
risque
En cas de problème, ce sont tous les membres de l'association, y compris le président, qui seront civilement et pénalement responsables.
N ' oubliez pas de déclarer toute modification des statuts
Un changement des statuts doit être déclaré en préfecture dans un délai de 3 mois et, s'il s'agit d'un changement de nom ou d'objet, il faut le faire publier au Journal officiel.
risque
En cas d'oubli, le président est passible d'une amende.
N ' outrepassez pas vos pouvoirs
Les pouvoirs du président, du secrétaire et du trésorier sont en général définis par les statuts et le règlement intérieur.
risque
En cas d'initiative non prévue par ces textes, les dirigeants peuvent être déclarés responsables personnellement sur le plan financier et pénal.
N ' hésitez pas à déclarer l ' association en "cessation de paiement"
En cas de fonds insuffisants pour payer les dettes de l'association, adressez-vous au tribunal de grande instance pour qu'il la déclare en "cessation de paiement".
risque
Sinon, le président peut être poursuivi pour faute de gestion et condamné à payer tout ou partie du déficit.
Ne déléguez pas vos pouvoirs à la légère
En général, le président dispose de nombreux pouvoirs: signer des contrats, embaucher du personnel, régler des factures... Veillez à ne pas déléguer certains de ces pouvoirs à des personnes dépourvues de l'autorité et de la compétence nécessaires.
risque
En cas de problème, le président ne peut pas s'abriter derrière sa délégation: c'est lui qui est civilement et pénalement responsable.
Embauchez en bonne et due forme
Les associations ont souvent recours à des emplois particuliers: indépendants rémunérés à la vacation, intermittents du spectacle payés au cachet... Ce n'est pas une raison pour éviter de signer des contrats ou de payer les cotisations sociales.
risque
En matière d'embauche, toute infraction est directement imputable au président (pénalités, amendes, dommages et intérêts...).
Ne faites pas de placements risqués
Les associations peuvent parfaitement placer leurs liquidités. Mais leur caractère non lucratif leur interdit de spéculer. Évitez donc les placements à risque, et notamment boursiers.
risque
En cas de pertes, les membres de l'association pourraient demander au président de les rembourser.
Veillez à vous acquitter des impôts dans les délais
Les petites associations ont, en général, peu d'activités taxables. Vérifiez tout de même que les ventes totales de services liés à votre activité (cours, locations d'espaces...) ne dépassent pas 27 000 € par an, seuil au-delà duquel la TVA devient exigible.
risque
En cas d'infraction, le président peut être tenu solidairement responsable des impôts dus et des pénalités.
Légalement, une association loi 1901 n’a pas d’obligation de nommer un président, sauf dispositions statutaires spécifiques. Dans ce cas, c’est également les statuts qui définissent les modalités de nomination, révocation et changement du président (conseil d’administration, assemblée générale), son rôle en tant que membre du bureau, ses missions, ses pouvoirs, ses obligations, ses responsabilités, ses droits … Voyons tout cela plus en détail.
Président d’association : rôle, droits et pouvoirs
Le rôle de président d’association est prévu par les statuts. En règle générale, il est la personne habilitée à représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. À ce titre, il peut agir au nom et pour le compte de l’association tout en ayant un contrôle effectif et constant sur cette dernière. Ainsi, le président peut signer les contrats au nom de l’association : recrutement de personnel, achat, vente, location…
Pour autant, il n’a pas le pouvoir d’engager seul l’association. En effet, pour les actes importants, comme l’acte de disposition, il doit avoir l’accord du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. C’est d’ailleurs pour cette raison que le président est le mandataire de l’association, et non son représentant légal, contrairement aux idées reçues.
En effet, par principe, le président d’association tient ses pouvoirs des statuts. Selon la jurisprudence, le président d’association peut engager une action en justice au nom de l’association, si et seulement si les statuts le prévoient et si ce pouvoir n’est pas réservé à un autre organe (Civ. 1re, 2 mars 1999, n° 97-15.007). En cas d’absence de clauses statutaires spécifiques, il ne peut représenter l’association vis-à-vis des tiers, ou engager une action en justice au nom de celle-ci (Civ. 1re, 19 nov. 2002, n° 00-18.947).
Ainsi, les pouvoirs du président doivent être clairement définis par les statuts. Cette obligation permet de protéger l’association et d’éviter les éventuels abus de pouvoir et les fautes de gestion. En effet, le président d’une association ne peut agir que dans le cadre de ses fonctions, et dans la limite des pouvoirs qui lui ont été attribués.
Bon à savoir
La relation entre le président et l’association est encadrée par les dispositions du Code civil sur les mandats (articles 1984 à 2010).
Selon la jurisprudence, si les statuts sont muets sur le rôle du président de l’association, c’est le Code du commerce, notamment les dispositions relatives aux pouvoirs du directeur général de société anonyme qui s’appliquent à lui.
Les missions du président
En tant que mandataire de l’association, le président s’occupe de plusieurs missions. En effet, il :
Représente l’association devant ses partenaires ou les tribunaux ;
Agit en justice pour défendre les intérêts de l’association ;
Communique au nom de l’association dans la presse, les médias, et avec les adhérents ;
Assure la tenue des réunions et anime les débats ;
Motive les bénévoles lors des actions menées par l’association ;
Recherche ses financements pour réaliser les objectifs de l’association ;
Veille à l’application des décisions prises en conseil d’administration ou en assemblée générale ;
Veille à la bonne marche de l’association : administration, moyens logistiques, moyens humains, gestion de l’équipe.
Dans le cadre de ses nombreuses missions, le président de l’association doit avoir certaines qualités et compétences :
Polyvalent : une forte connaissance dans plusieurs domaines ;
Charismatique ;
Volontaire ;
Entreprenant ;
Conciliant.
Quid des obligations du président d’association
Indépendamment de la taille de l’association, son président a l’obligation de respecter la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour exécution de la loi.
Dans les faits, le président a l’obligation entre autres de :
Rendre publique l’association dans les délais de 1 mois après sa déclaration auprès de la préfecture au moyen d’une insertion dans le journal officiel ;
Déclarer à la préfecture dans les délais impartis tout changement qui intervient dans la vie de l’association : changement des personnes chargées de l’administration, transfert du siège social, nouveaux établissements fondés… ;
Déclarer à la préfecture dans un délai de 3 mois les nouvelles associations adhérentes s’il s’agit d’union d’associations ;
Fixer les projets de fusion, scission ou d’apport partiel au moins 2 mois avant la date des délibérations ;
Publier dans le journal officiel les projets de scission, fusion ou d’apport partiel ;
Mettre à la disposition des membres de l’association — au moins 1 mois avant la date des délibérations – les documents relatifs à un projet de scission, fusion ou d’apport partiel.
Président d’association : quelles sont ses responsabilités ?
En cas de fautes détachables de ses fonctions, le président d’association engage sa responsabilité personnelle : responsabilité civile, responsabilité pénale ou responsabilité financière selon la nature de l’infraction. De ce fait, il lui appartient d’apporter toute la diligence et la vigilance nécessaires à la gestion des affaires de l’association, et ce dans le strict respect des règles légales.
Responsabilité civile
En règle générale, tout délit contractuel ou délictuel commis par le président d’association et causant des dommages à des membres de la structure ou à des tiers, doit être réparé par l’association elle-même si demande en est faite. En effet, le président est considéré comme un mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable.
Toutefois, sur le plan civil, la responsabilité personnelle du président est engagée dans les cas suivants :
Faute personnelle du dirigeant en dehors de ses fonctions ;
Acte accompli en dehors des limites de l’objet de l’association ;
Dommage financier pour l’association ;
Lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice invoqué.
À noter que la responsabilité civile du président est de nature contractuelle. De ce fait, elle peut être couverte par une assurance responsabilité civile.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxResponsabilité pénale
Le président engage sa responsabilité pénale s’il commet les fautes suivantes :
Non-respect des dispositions légales ou statutaires : absence de déclaration des comptes annuels, du changement de dirigeant, non-respect des dispositions applicables aux règles d’hygiène et de sécurité ou aux législations du travail (embauche, salaire, durée du travail…) et de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations sociales obligatoires, etc.), fraude fiscale (Code pénal, art. L. 121-2 et article L. 267 du Livre des procédures fiscales) :
Publicité mensongère, escroquerie…
À noter que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la faute commise. Néanmoins, le président a la possibilité de désengager sa responsabilité s’il a délégué ses pouvoirs. Mais attention, il doit fournir la preuve que la personne déléguée a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour exécuter ces actes.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxResponsabilité financière
En principe, le président n’est pas tenu des dettes de l’association, sauf cas exceptionnel :
Il a cautionné solidairement une obligation que l’association n’a pas respectée ;
Il a commis une faute de gestion entrainant le redressement ou la liquidation judiciaire de l’association. Dans ce cas, une action pour combler le passif peut être engagée contre le président. Par ailleurs, le redressement ou la liquidation judiciaire peut être étendu sur l’intéressé, particulièrement s’il a disposé des biens de l’association comme de biens propres ou a tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière. Enfin, le président peut être frappé de faillite personnelle, avec interdiction de diriger ou de gérer (articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce).
xxxxxxxxxxxxPetit conseil : pour éviter d’engager sa responsabilité personnelle pour des fautes commises par le président sortant, le nouveau président doit :
Déclarer sa nomination à la préfecture dans les plus brefs délais ;
Récupérer tous les dossiers administratifs et comptables encore entre les mains de son prédécesseur ;
Modifier les procurations bancaires.
Bon à savoir
En application de l’article 1992 du Code civil, le président d’association bénévole engage sa responsabilité personnelle dans une moindre mesure en cas de faute de gestion.