Le congé paternité et d'accueil de l'enfant
Le code du travail prévoit qu'un congé paternité et d'accueil de l'enfant est accordé au salarié après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe ou partenaire PACS ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté.
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été allongé et il peut être fractionné.
Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité
Depuis 2013, afin de tenir compte de l'évolution du modèle familial contemporain, le bénéfice du congé de paternité n'est plus réservé au seul père, mais il est également ouvert au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle.
Sont donc visés les couples hétérosexuels, au sein desquels le compagnon de la mère n'est pas forcément le père de l'enfant, et les couples homosexuels féminins, au sein desquels l'une des deux partenaires a donné naissance au nouveau né.
Code du travail : Art. L. 1225-35
Conditions
Le code du travail n'a prévu aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'un congé paternité, tout salarié peut en bénéficier qu'il soit en CDI, en contrat à durée déterminée (CDD), travailleur à temps partiel, même les salariés sous contrat d'apprentissage ont droit au congé paternité.
Formalités et démarches salarié
L'employeur doit être averti au moins un mois avant la date de début du congé paternité en lui précisant également la date de reprise de du travail. Pour une question de preuve, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé.
Ce modèle de lettre de demande de congé paternité est à utiliser afin de prendre un congé de paternité suite à la naissance d'un enfant.
Durée du congé paternité
Durée du congé paternité jusqu'au 30 juin 2021
Pour les naissances intervenant jusqu'au 30 juin 2021, le congé paternité a une durée maximale de 11 jours calendaires (tous les jours comptent, samedis, dimanches et jours fériés compris). Les jours de congé paternité ne se décomptent donc ni en jours ouvrés ni en jours ouvrables.
Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Exemple
Le congé paternité pour des jumeaux ou des triplés est de 18 jours.
Les jours de congé paternité peuvent se cumuler avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l'enfant.
Le congé paternité ne peut pas être fractionné, c'est à dire que tout les jours doivent se prendre en une seule fois.
Code du travail : Art. L. 1225-35 et Art. D. 1225-8
Lorsque le salarié fait sa demande de congé paternité, le nombre de jours réellement non travaillé (jour de travail qui aurait du être travaillé et qui ne le sont pas) ainsi que le montant de l'absence qui en découle va dépendre du moment ou va commencer le congé, en effet les jours se décompte en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus).
Exemple 1
Un salarié travaille du lundi au vendredi. Il fait débuter son congé le samedi 20 juin, celui-ci ce terminera donc le mardi 30 juin ce qui donnera 7 jours de travail non travaillés mais aussi 7 jours d'absence sur la paye.
Exemple 2
Un salarié travaille du lundi au vendredi. Il fait débuter son congé le lundi 22 juin celui-ci ce terminera donc le jeudi 2 juillet ce qui donnera 9 jours de travail non travaillés mais aussi 9 jours d'absence sur sa paie.
Donc tout dépendra du choix fait : avoir + de repos et – de salaire ou – de repos et + de salaire !
Durée du congé paternité à partir du 1er juillet 2021
Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de :
25 jours calendaires pour une naissance simple
32 jours calendaires pour des naissances multiples
Ces durées de congés seront à ajouter aux 3 jours de congé de naissance.
Ces durée s'appliquent également aux naissances intervenues avant le 1er juillet 2021 mais initialement prévues après cette date.
Modalité de prise du congé paternité
Délai pour prendre de congé paternité
Pour les naissance intervenues avant le 1er juillet 2021, le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Modalité de prise et fractionnement du congé paternité
4 jours de congé paternité devront être pris directement à la suite du congé légal ou conventionnel, de naissance. La prise de ces 4 jours sera obligatoire car elle conditionnera le versement des IJSS paternité au salarié.
Le solde restant pourra être soit pris immédiatement après à la période initiale ou soit pris ultérieurement, le cas échéant en le fractionnant.
S'il est fractionné, le congé restant (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) peut être pris en 2 fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.
Exemple
Un salarié a un enfant qui nait le 8 septembre 2021. Il a droit à 25 jours de congé paternité + à 3 jours de congé naissance payé par l'employeur.
1 – il pourra prendre son congé naissance de 3 jours du 8 au 10 septembre 2021, puis ses 25 jours de congé paternité du 11 septembre au 5 octobre 2021.
ou
2 – il pourra prendre son congé naissance de 3 jours du 8 au 10 septembre 2021, puis 4 jours de congé paternité du 11 au 14 septembre 2021, puis 21 jours du 8 au 28 novembre 2021.
ou
3 – il pourra prendre son congé naissance de 3 jours du 8 au 10 septembre 2021, puis 4 jours de congé paternité du 11 au 14 septembre 2021, puis 5 jours du 8 au 12 novembre 2021, puis 17 jours du 8 au 24 février 2022
Au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié doit prévenir l'employeur de la date de ce congé. S'il souhaite le fractionner, il doit l'informer au moins un mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé paternité, et lui en indiquer la durée.
Si l'enfant naît avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera sans délai l'employeur.
Report du congé paternité
Le congé paternité peut pris au-delà des 6 mois suivant la naissance dans les 2 cas suivant :
hospitalisation de l'enfant : le congé peut être pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation
décès de la mère : il peut être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal pour la durée d'indemnisation restant à courir.
Congé paternité de 30 jours supplémentaires maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant
La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a créé un congé de paternité spécifique plus long en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance.
Ce nouveau congé s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Congé supplémentaire de 30 jours consécutifs
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé paternité ou du congé d'accueil de l'enfant, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
L'hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l'une de ces structures, selon la CNAM.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, ainsi le salarié peut prendre ce congé 1, 2 ou 3 mois après le début de l'hospitalisation et pour la période d'hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours. Il s'ajoute à celui qui existe déjà et est indemnisé selon les mêmes modalités.
Il est possible de bénéficier de moins de 30 jours mais il n'est pas possible pas de fractionner le congé.
Ce congé peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Les unités de soins spécialisées concernées
Les unités de soins spécialisées ouvrant droit au congés sont les unités de néonatalogie, les unités de réanimation néo-natale, les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néo-natale.
Information de l'employeur par le salarié
Le congé est de droit. Le salarié doit informer son employeur, sans délai, en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
Pièces justificatives à fournir à la CPAM
Pendant son congé, le salarié va percevoir des IJSS.
Ainsi dans les meilleurs délais, le salarié devra transmettre à l'organisme de sécurité sociale dont il dépend :
une attestation de cessation d'activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum
un bulletin d'hospitalisation de l'enfant auprès de l'une des unités de soins spécialisées
Ce bulletin d'hospitalisation doit préciser :
le prénom et le nom de l'enfant
la date de naissance de l'enfant
la date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d'hospitalisation de l'enfant
l'unité de soins dans laquelle l'enfant est hospitalisé
Le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des IJSS, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l'hospitalisation de l'enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Code du travail : Art. D. 1225-8-1
Obligations de l'employeur en cas de congé paternité
L'employeur saisit d'une demande de congé paternité ne peut opposer un refus au salarié si les conditions de droit sont remplies, il doit également faire certains démarches et déclarations.
Avant le congé paternité : autorisation d'absence
Depuis la loi du 4 aout 2014, le conjoint, la personne liée par un PACS ou la personne vivant maritalement avec la femme enceinte à le droit de s'absenter pour se rendre aux 3 examens obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
Faire une attestation de salaire paternité
Il est tenu d'adresser à la CPAM une attestation de salaire pour paternité.
Cette attestation servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Maintien de salaire
Pendant le congé, le salarié perçoit des IJSS de la CPAM, il n'existe aucune disposition légale obligeant l'employeur à maintenir le salaire. Le congé paternité est donc déduit du bulletin de paie sous forme d'une absence. Mais une convention collective peut tout à fait prévoir des conditions d'indemnisation plus favorable tel qu'un maintien de salaire.
Exemple
La convention collective des salariés de l'animation prévoit un maintien de salaire durant le congé de paternité après une certaine ancienneté.
Consultez les dispositions de votre convention collective afin de savoir si elle contient des dispositions plus favorables que la loi sur le congé paternité.
Reprise du travail
Le contrat de travail est seulement suspendu au cours du congé paternité. Bien entendu à la fin de l'arrêt, le salarié doit retrouver son poste de travail ainsi que sa rémunération.
Code du travail : Art. L. 1225-36
Effets du congé paternité sur le contrat de travail
Effets du congé paternité sur l'ancienneté
La durée du congé paternité n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise.
Exemple
Détermination de la durée du préavis, du montant de l'indemnité de licenciement ou pour le calcul d'une prime d'ancienneté.
Effets du congé de paternité sur la période d'essai
La période d'essai est une période de test, en cas d'absence pour paternité, la période d'essai est donc prolongée d'une durée égale à l'absence.
Jurisprudence : Cass. soc. 26-10-1999 n° 97-43266
Effet du congé paternité sur les jours fériés
Le jour férié qui est situé à l'intérieur d'une période de congé paternité ne donne pas lieu au maintien de la rémunération du jour férié prévue l'art. L 3133-3 du code du travail.
Effets du congé de paternité sur les congés payés
Le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés.
Code du travail : Art. L. 3141-5
Congé de paternité et préavis
Rien n'empêche un salarié de prendre son congé paternité durant son préavis de démission ou pendant son préavis de licenciement.
Protection contre le licenciement
Le père bénéficie de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de l'enfant (licenciement possible seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour cause étrangère à la naissance).
Indemnisation du congé de paternité par la sécurité sociale
Une fois l'attestation de salaire de paternité reçu et sous réserve de remplir les conditions requises, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versée par la CPAM pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours.
Elles lui seront versées sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé paternité.
Pour bénéficier de ces indemnités, l'intéressé doit adresser à son organisme de sécurité sociale :
soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
soit la copie du livret de famille mis à jour
soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père
soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
En savoir plus sur les IJ paternité : Ameli.fr