registre d'accessibilité

PARKING

IL N Y A PAS DE PARKING OUVERT RESERVE A MON LOCAL

UNE PLACE SUR LA RUE DEVANT LE CABINET EST DISPONIBLE, D AUTRES SUR LA RUE DE L OCEAN. DES PARKINGS PUBLIC RUE JOSEPH LENA ET RUE DU STANCO

PAS DE PLACE HANDICAPE... LES TROTTOIRS DE GUIDEL  RUE DE L OCEAN NE SONT PAS ACCESSIBLE AUX FAUTEUILS OU AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE NI AUX POUSSETTES ,  IL EST INOPORTUN POUR LA MAIRIE D EXIGER DE MON LOCAL UNE ACCESIBILITE PMR ALORS QUE SES TROTTOIRS NE SONT TOUJOURS PAS AUX NORMES ! . MALHEUREUSEMENT IL FAUT ROULER SUR LA ROUTE POUR REJOINDRE UNE PLACE PRES DE L EGLISE, DE LA MAIRIE OU DU CREDIT MUTUEL

CHEMINENENT EXTERIEUR:

LES TROTTOIRS DE GUIDEL RUE DE L OCEAN NE SONT PAS ENCORE AUX NORMES

L ACCES A MON LOCAL EST DE LARGEUR XX CM  AVEC UN PLAN INCLINE DE PENTE XX%Disposez-vous d'un accès d'1,20 m de largeur minimale avec un dévers inférieur à 3% (tolérance d'une largeur minimale à 90 cm sur une faible longueur) ?

CHEMINEMENT INTERIEUR:

PORTE D ENTREE XX CM

PORTE D ACCES A LA SALLE DE TRAITEMENT 83CM

SALLE D ATTENTE

PAS DE SONNETTE MAIS VISION DIRECTE DE L ACCES

ESPACE DE DEAMBULATION ET DE STATIONNEMENT D UN FAUTEUIL SUR DEMANDE

Un emplacement adapté (dimension 80 cm x 1,30 m) est-il prévu afin qu'une personne en fauteuil roulant ou en poussette puisse se positionner parmi les sièges existants ?

VITROPHANIE ENTREE 1,1M ET 1,6 M  5 CM EPAISSEUR 

ET SORTIE

WC 

toilettes NON ouvertes au public

PORTES

ENTREE

■ Largeur de porte ≥ 0,80 m ■ Passage utile ≥ 0,77 m

PAS D ESCALIER

ECLAIRAGE

CHEMINENT EXTERIEUR AVEC DETECTEUR DE PRESENCE

DEVANT LA PORTE D ENTREE LAMPE

ECLAIRAGE SALLE D ATTENTE 3 POINTS LUMINEUX

SALLE DE TRAVIL 3 POINTS LUMINEUX

SIGNALETIQUE

EXTERIEUR  CONTRASTE DE COULEUR VOIE ACCES PORTE 

INTERIEUR SOL/ PORTE ACCES SALLE DE TRAITEMENT

ACCUEIL DES CHIENS GUIDES ET D ACCUEIL Accueil des chiens guides et des chiens d’assistance

Motifs de demande de dérogation

Quatre motifs de dérogation sont prévus par la loi :
■ Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
■ Préservation du patrimoine architectural,
■ Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
■ Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.

Focus

Ces disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences doivent notamment faire ressortir que cela entraîne :

• ▪  Un impact économique tel, par rapport aux coûts des travaux, qu’il pourrait entraîner
  le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt
  économique, voire la fermeture de l’établissement.

• ▪  Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement
  des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.
  Il convient d’apprécier ces différents éléments au cas par cas.
  L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’établissement.

À retenir : les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes.

En effet, une dérogation est pérenne car c’est l’ERP qui obtient la dérogation, et non le locataire. Ainsi, tout changement de locataire ne remet pas en question la dérogation. Seuls des travaux soumis à permis de construire font tomber la dérogation pour motif économique ou budgétaire et entraînent une mise aux normes de l’établissement.

Procédure

Les demandes de dérogation, les demandes d’application des normes techniques spécifiques en cas de présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment et les demandes d’autorisation pour réaliser des travaux dans un établissement existant se font par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa :

■ le formulaire Cerfa n°13824*03 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do)

■ sinon le dossier spécifique à joindre à une demande de permis de construire (https:// www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=annexe&cerfaFormulai re=13409)

Le formulaire renseigné doit être déposé au secrétariat de la mairie où est implanté le local du professionnel de santé.

La direction départementale des territoires et de la mer (http://www.developpement-durable. gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html) est disponible pour tout conseil réglementaire ou technique, notamment pour indiquer les informations précises souhaitées par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (qui examine toutes les demandes d’autorisation de travaux et toutes les demandes de dérogation).

https://www.ecologie.gouv.fr/simulateur-etablissements-recevant-du-public-erp