Directive D22-02 du 07 décembre an 22 sur l'inactivité et la disparition

Vu l’article 11 du Jus gentium octoryant au Conseil des nations le pouvoir d’adopter des directives générales, abstraites et proportionnelles à finalité politique sous réserve qu’elles soient absolument nécessaires.

Considérant l'émergence de litiges en Euthéria en matière de succession et de l'incohérence que cela engendre pour la crédibilité du monde ;
Considérant que la mise en œuvre de cette directive impose une intervention technique ;

Le conseil des Nations a adopté le 4 Décembre 22 la directive suivante :

Cette directive prend effet au lendemain de sa publication sur le forum

Article unique : Les gouvernements reçoivent régulièrement du conseil des sages une liste des personnes mortes ou disparues. Ceux-ci doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour liquider les successions des citoyens et roturiers, et particulièrement, pour retirer les items produits et accumulés par les défunts.

Les Etats disposent de 1 mois pour transposer cette directive en droit interne selon les modalités qui leurs conviennent. Au delà, le conseil des sages pourra leur imposer une astreinte de 400 par semaine de retard.

Le non respect de cette directive peut conduire à la condamnation de l'Etat a 12.000Tr d'amende, ou s'il y a lieu à l'engagement de la responsabilité personnelle des membres du gouvernement.

Le juge compétent est le Conseil d'Etat.