D22-02

L'Honorable Gouverneur Apocrisiaire ; le Duc Hauru Pandragon ;
Son altesse sérénissime ; Premier Ministre d'Euthéria ;
Doyen et professeur du Consistorium Universalis ;
Premier et actuel Ebrithil, sénateur de Taur Gelwin ;
Seigneur et protecteur de Rovilan, d'Hartaken, d'Atmora, de Melniboné, de Skagos et de Vroengard ;
Marquis des mers et des fiefs insulaires méridionaux, Bourgmestre de Marmanda,

Au nom du Conseil Impérial ;

Vu le premier alinéa de l'article 11 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu le premier alinéa de l'article 12 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu l'article 16 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu l’article 17 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu l’article 20 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu l’article 21 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;


 Vu le Chapitre 4 du Code Civil d’Euthéria (CCE) ;

Considérant le besoin impérieux et inaliénable que revêt la gestion des décès et des biens des défunts en Euthéria.

Décrète :


 Article 1 : Toute personne est considérée comme disparu si elle ne s’est pas connectée pendant une durée de deux mois


 Article 2 : La disparition est assimilée au décès lorsqu’elle n’est pas justifiée sur le forum ou le discord


 Article 3 : Pour être valide, un testament doit être authentique, mystique ou contractuel.


 Article 4 : Un testament est reconnu comme authentique dès lors qu’il est rédigé en présence et avec le concours d’une personne habilitée et de deux témoins ou de deux personnes habilitées.


 Article 5 : Un testament est reconnu comme mystique dès lors qu’il est laissé à la garde d’une personne habilité en présence d’au moins trois témoins ou de deux personnes habilitées et deux témoins.


 Article 6 : Un testament est reconnu comme contractuel dès lors qu’il est conclu entre le défunt ou en son nom par une personne à qui il a délégué ce pouvoir et un tiers et qu’il est rédigé en présence d’une ou deux personnes habilitées et d’aux moins deux témoins.


 Article 7 : Sont habilitées à la rédaction d’un testament les notaires, avocats, juge, procureur, professeurs et ambassadeurs reconnus.


 Article 8 : Un testament mystique n’est dévoilé qu’à compter du jour de la mort effective du testateur.


 Article 9 : Dans le cas où un testament est contractuel, qu’il soit librement connu de tous ou soumis à des clauses de confidentialité ou de non-divulgation, le testament est reconnu comme valide. Sur disposition de la loi, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Cependant, dans le cadre d’un testament contractuel, des dispositions doivent être prises pour que tout magistrat souhaitant ou étant mandaté pour vérifier la validité du contrat puisse le faire, même sous conditions.


 Article 10 : Pour être reconnu comme valide, un testament doit être soussigné et signé de manière non équivoque et contresigné le cas échéant par toute personne ayant participé à sa rédaction.


 Article 11 : Pour être reconnu comme valide, un testament doit être daté précisément.


 Article 12 : Un testament, quelle que soit sa forme, ne peut priver l’époux du défunt de son droit sur la propriété de la résidence principale de ce dernier. Exception est faite lorsque le remboursement des dettes du défunt nécessite la liquidation du bien.


 Article 13 : Les dettes d’un défunt font partie de son héritage. Par préférence, ses biens iront au recouvrement de ses dettes à moins que ses héritiers ne les recouvrent sur leurs fonds propres et de ce fait récupère de plein droit les biens du défunt.


 Article 14 : La rédaction d’un testament implique que le défunt renonce à son droit sur le sort des biens abandonnés dès l’exécution testamentaire, sauf disposition contraire prise dans le testament.


 Vade Luminis ad regnebit tenebris