Civ. Elysium - 21/11/21 - BCC contre Mineria

Au nom de son Altesse Impériale l'Empereur Manndermacht ;

Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu l’article 26 du code civil

Considérant que le contrat a été signé au nom de Minéria ;

Considérant que M. Twendo c’est porté garant en cas de non remboursement ;

Considérant que M. Twendo est mort et qu’ainsi le remboursement ne peut se faire par lui ;

Considérant l’accusation du demandeure M. Madtre représentant le BCC, demandant une saisie accepté par M. Twendo ;

Sachant, vu l’article 26 du code civil et les clauses spécifiques du contrat signé stipulant que : « En cas de défaut total sur plusieurs périodes, une saisie des actifs nécessaire au remboursement sera engagée ». Que M. Twendo était en mesure de rembourser au nom de l’Etat de Mineria au moment de l’emprunt et donc consentant à signer cet emprunt.

PAR CES MOTIFS :

Autorise la demande de saisie des biens, jusqu’au remboursement total de la dette, par la BCC représenté par M. Matdre.

Son Excellence, le Juge Victor Denuits.