Adm. Elysium 31/07/22 Madtre contre Mikazuki

Au Nom de son Altesse Impériale l’Empereur Manndermacht ;

Vu l’Article 16.2 de la Constitution ;

Vu l’Article 1.3 du Jus Gentum ;

Vu l’Article 2 du Jus Gentum ;

Considérant que Son Altesse Sérénissime, Premier des Zuki, Grand Edificateur Mijonastéroid a reçu le pouvoir de Prince de Mikazuki de façon légale en vertu de l’article 5 de la Constitution de Mikazuki ;

Considérant que Son Altesse Sérénissime, Premier des Zuki, Grand Edificateur Mijonastéroid a décrété une lois sans fondement légale apparente ;

Considérant que ce décret a été utilisé afin d’exclure de façon arbitraire certains joueurs ;

Considérant des soupçons d’utilisation de la console à cet effet ;

Considérant que ces exclusions sont motivés par une volonté de nuire et de se venger d’un joueur et non pour le bien commun ;

Considérant que les parts retirés ont été donnés à des personnes étrangères à Mikazuki sans leurs consentement et sans transaction légale en violation du droit de propriété garanti par le code civil ;

Sur le décret :

Considérant que tout détenteur du pouvoir adoptant un texte à valeur obligatoire est tenu au principe d’intelligibilité et de transparence, sous peine de nullité desdites dispositions ;

Qu’il résulte de ce principe que le décret doit nécessairement se justifier par des normes clairement précisées dans ledit décret dans un objectif de transparence avec l'ensemble des concernés ;

Sur les parts d’actions :

Considérants qu’une convention doit avoir le consentement des deux partis comme le précise l’article 24 du code civile ;

Qu’ainsi les accords n'existent juridiquement pas ;

PAR CES MOTIFS :

Article 1 : Juge que l’ensemble des actions menés par Son Altesse Sérénissime, Premier des Zuki, Grand Edificateur Mijonastéroid le 24 juillet sont nul.

Article 2 : Décide de rétablir l’attribution des parts d’avant le 14 juin.

Article 3 : Demande au tribunal international de traiter sur les soupçons d’abus de la console.

Article 4 : Demande à l’Etat de Mikazuki de compenser financièrement les victimes du décret Zuki 22-01.