Décision du Conseil Constitutionnel
du 09 novembre de l'an 22

Au nom du Conseil Constitutionnel ;

Au vu des textes suivants ;

Article 16-1 du Jus Gentum qui donne au conseil constitutionnel le pouvoir d’annuler totalement ou partiellement tout texte législatif –local ou fédéral– ou supralégislatif non conforme à un texte qui lui est supérieur ;

Article 2 de l'ordonnance du 24 juin déclarant l’incompétence du tribunal impérial sur la constitutionnalité des articles 12-1 et 12-2 du code civil sur la succession ;

Le conseil Constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit :

L’article 2 sur l’ordonnance du président du tribunal du 24 juin déclare l’incompétence du tribunal impérial sur la question de la constitutionnalité des articles 12-1 et 12-2 du code civil sur la succession, suite saisi par Son Excellence le juge Victor Denuits à la demande de Son Excellence le Prince Twendo ;

Son Excellence le Prince Twendo concidère inconstitutionnel les articles 12 al. 1 et 2, 12-1 et 12-2 du code civil sur la succession pour incompatibilité avec l’Édit impérial E21-03 sur le druidisme qui définit l’autorité druidique à la magie, les successions, la fabrication de potions, de boissons, d’enchantements et de livres en tous genres, qu'ainsi lesdits articles du code civil outrepassent leurs limites de pouvoir ;

Son Excellence le Sage Hauru Pendragon estime quant à lui valide la décision par la confirmation du Conclave du décret D22-01 sur la mort, lequel reconnaît la totalité des articles du décret sur la mort rédigé par la gouvernement étant en total accords avec les préceptes druidiques que prône le Conclave. Il estime ainsi que la confirmation de l’article 1 de la Bulle pontificale du 24 juin de l’an 22 a pour effet de sauver la constitutionnalité

Sur la constitutionnalité des normes réglementaires :

L’article 3.3 de la constitution expose que l’Empereur adopte en concertation avec l’Assemblée citoyenne les Édits régissants la Constitution d’États fédérés et leurs relations.

l’Alinéa 3 du Préambule de la constitution précise que “le peuple proclame son attachement aux Édits Impériaux ce qui donne une valeur toute particulière aux édits supérieur à la loi ordinaire”

Dans la pratique l’Edit est utilisé pour préciser ou compléter la constitution.

Ainsi la validité du décret ou de la lois peut être remise en cause sur cette base.

Sur la valeur de l’article 12 du code civil

L’article 2 de l'Édit impérial 22-03 sur le druidisme précise que l’autorité druidique est exclusive dans les domaines suivants : la magie, les successions, la fabrication de potions, de boissons, d’enchantements et de livres en tous genres.

Ce dernier réglemente les dispositions liées aux droits et devoirs du druidisme.

Or, l’article 12 al 1 et 2 traite du domaine des succession en instaurant un régime de testament et de dévolution aux héritiers.

Ils sont donc inconstitutionnels.

Sur la valeur du code civil :

Selon l’alinéa 2 de l’Article 9 de la constitution, les projets ou propositions de loi sont examinés par l’Assemblée citoyenne. Les projets de loi sont en principe prioritaires sur les propositions de lois, sauf à ce que le règlement de l’Assemblée prévoit des exceptions.

Le code civil pourtant a été approuvé, non par l’assemblée, mais par la Haute Noblesse assemblée le 1er Juillet de l’an 21 ;

Sa constitutionnalité est donc remise en cause.

Cependant, afin de ne pas briser l’ensemble du droit du mine-society, il convient de laisser un délai au parlement pour se mettre en conformité sur les dispositions non litigieuses.

Sur le décret D22-01 sur la mort :

Premièrement :

L’article 6.1 dispose que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire.

Par opposition, il confie le pouvoir de décider des lois au parlement.

Aussi, il faut en déduire que le parlement est le seul à disposer du pouvoir de créer des normes autonomes. Le pouvoir réglementaire intervient dans les domaines qui lui sont octroyés par la constitution, la loi, mais aussi lorsqu’il y a lieu de préciser la loi.

Or en l’espèce, le décret outrepasse ses fonctions de précision des lois.

A titre d’exemple l’article 12 du décret D22-01 sur la mort dispose “qu'un testament, quelle que soit sa forme, ne peut priver l’époux du défunt de son droit sur la propriété de la résidence principale de ce dernier. Exception est faite lorsque le remboursement des dettes du défunt nécessite la liquidation du bien.”

Or, l'article 12 du code civil dispose qu'un testament devra être établi suivant les modalités établies par décret.

Ainsi que l’article outrepasse ses droits par la réglementation du régime et du fonctionnement d’un testament et non la seule définition de ses modalités d’adoption conformément à l’article 12 du code civil.

Deuxièmement :

Le décret traite du régime des successions, lequel nous l’avons vu est du domaine réservé des druides.

Il en résulte que ce décret est inconstitutionnel.

Sur la bulle Pontifical du conclave d'Hartaken I

Selon l’article 2 de l'Édit impérial 22-03 sur le druidisme qui donne à l’autorité druidique le pouvoir légiférer et ne confirme rien ;

Elle n’est pas de nature à sauver la constitutionnalité des textes.

Le Conclave se doit donc de créer des normes pour l’avenir.

Par ces motifs décide :

Article 1 : Les articles 12-1 et 12-2 du code civil issu du décret décret D22-01 sur la mort sont inconstitutionnels ; tout comme les alinéas 1 et 2 de l’article 12 du code civil.

Article 2 : L’ensemble du code civil n’ayant pas été adopté en bonne et due forme, le conseil les considérera tous inconstitutionnels à compter du 1er Décembre de l’an 22.

Article 3 : Le Conclave a 3 mois pour légiférer sur la succession et de son fonctionnement.

Avis Spontané:

Le Conseil considérera tout texte du code civil non voté en assemblée citoyenne comme inconstitutionnel.

S.E. Le juge Victor Denuits