Le nom de Naissance dorénavant utilisé par défaut pour les courriers administratifs.

Date de publication : Jan 27, 2014 9:49:15 AM

Aujourd'hui, les administrations substituent le nom du conjoint au nom de naissance des femmes mariées. L'Assemblée nationale a décidé ce vendredi que les courriers administratifs seraient désormais adressés sous le nom de naissance, à moins que la personne concernée en ait décidé autrement.L'administration devra adresser ses correspondances aux femmes sous leurs noms de naissance, sauf si elles désirent qu'elles le soient sous leurs noms de femmes mariées, alors qu'actuellement c'est l'inverse dans la pratique, a voté vendredi l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté un amendement socialiste au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes spécifiant que "les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées".En fait, depuis la Révolution, la législation ordonne "qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance", mais elle est très souvent non respectée, malgré de nombreuses circulaires gouvernementales, ont rappelé les auteurs de l'amendement, Axelle Lemaire et Sébastien Denaja. Le nom de femme mariée n'est qu'un "nom d'usage". Les administrations, en particulier fiscales et de sécurité sociale, "substituent systématiquement le nom du conjoint au nom de naissance des femmes mariées" et "ce n'est qu'en cas de demande expresse contraire que la femme mariée peut continuer à se voir adresser ces correspondances et formulaires sous son nom de naissance", ont-ils dénoncé. Ainsi, ont-ils relevé, un formulaire de la déclaration des revenus "comporte une rubrique - expressément destinée aux femmes jusqu'en 2013, et qui ne l'est plus qu'implicitement depuis cette année - ainsi rédigée : 'Si vous souhaitez voir figurer votre nom de naissance sur nos courriers, cochez la case'".

L'amendement, selon ces auteurs, "a pour objet de rappeler aux administrations l'état du droit et surtout de les contraindre à inverser leurs pratiques: à l'avenir, c'est uniquement sur demande expresse de la personne concernée que le nom de son conjoint sera, le cas échéant, ajouté ou substitué au sien".

source: http://lci.tf1.fr  24/01/2014