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Date de publication : Feb 13, 2013 7:1:38 AM
Situation paradoxale :
D'un côté, les règles de communicabilité des actes d'État Civil ont été assouplies par la loi de 2008 et son délai de 75 ans.
De l'autre, la CNIL vient contredire la loi en fixant des règles plus exigeantes pour leur diffusion sur Internet, avec l'interdiction de leur indexation par un moteur de recherche externe au site des AD avant 120 ans, empêchant du coup leur mise en ligne sur Internet (les documents papier restant toujours consultables sur place, en salle de lecture des AD).
En France, il faudrait donc attendre 2030 pour que les registres des naissances de 1910 soient en ligne sur Internet ????
Rappelons qu'en 2012, aux États-Unis le monde généalogique se réjouissait de la mise en ligne et de l'indexation en un temps record du recensement de... 1940 = 72 ans après seulement !
La recommandation 2012-113 de la CNIL complique la mise en ligne de l'État Civil par les Archives Départementales, voire amène certaines d'entre elles à... retirer des registres déjà publiés sur Internet, comme pour les AD de l'Aisne récemment.
Alors, j'ai décidé de signer cette pétition http://bit.ly/YMNUZ8 (107° sur 189 à ce jour). Et vous?
Source: http://www.viadeo.com/hub/forums/detaildiscussion 09/02/2013
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