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Date de publication : Apr 05, 2013 6:2:9 AM
RETOQUÉ ! 21/05/2013
Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne ont retoqué le 6 juin dernier le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, jugé trop pénalisant pour les petites entreprises et trop flou pour les citoyens !
Le groupe de travail DAPIX (« Échange d’informations et protection des données ») du Conseil de l’Union européenne s’est à nouveau réuni, notamment sur ce point, le 14 juin... Le parlement ayant lui repoussé l’examen du projet initialement prévu le 29 mai (commission LIBE) ... et adopté jeudi 13 juin 2013 la nouvelle directive sur la réutilisation des informations du secteur public maintenant un système identique au système actuel, en tout cas dans la configuration française...
Trois mois, jour pour jour, après avoir lancé avec nos partenaires (Fédération française de généalogie, Geneanet, IABD, Limonade & Co, Revue française de généalogie), la pétition citoyenne "Citoyens contre le projet de règlement européen sur les données personnelles #EUdataP" (http://www.change.org/EUdataP), nous ne pouvons qu’exprimer notre satisfaction devant ces sages décisions, puisque la pétition se conclut sur cette phrase : "Afin d’éviter une décision irréparable, nous demandons à la Commission européenne de suspendre l’adoption de ce règlement et d’approfondir le débat."
Mais nous réitérons notre souhait de voir ce temps utilisé de manière intelligente et productive, permettant concertation et écoute de chacun, en privilégiant les citoyens et certains de leurs porte-paroles, en respectant une approche pluraliste et démocratique, loin de tout lobby de toute sorte.
Face à cette décision et aux actions menées, les médias se sont intéressés au sujet et ont interrogé l’AAF et ses partenaires :
Le 30 mai, France Culture contribuait au débat par un grand article Données personnelles : faut-il oublier « le droit à l’oubli numérique?
Le 13 juin, l’International Herald Tribune, puis le New York Times consacrait un article au mouvement : Archivists in France Fight a Privacy Initiative
Des clics et des claques, l’émission d’Europe1 invitait le 17 juin Jean-Philippe Legois et Denis Peschanski, signataires de la tribune sur rue89.com L’Europe va-t-elle voter l’amnésie généralisée ? : pour écouter l’émission
Libération consacrait un dossier le 17 juin à la question de UE : la vie privée contre l’envie de Facebook avec un article consacré au mouvement lancé par l’AAF et ses partenaires sous le titre Les archivistes refusent de perdre la mémoire
source: www.archivistes.org du 21/06/2013
Notre INFO du 05/04/2013
La suppression ou l'anonymisation des données personnelles, souhaitée dans le cadre du droit à l'oubli privera les citoyens d'une part de leur mémoire et de l'accès aux informations les concernant.
>> Signez la pétition pour refuser cette mesure!
L’Europe ne doit pas interdire la conservation des données, mais au contraire assurer leur protection et leur diffusion contrôlées. Elle doit garantir aux citoyens que les ressources techniques, financières et humaines nécessaires, incluant la présence de professionnel qualifiés, soient allouées à la gestion adéquate de ces données.
>> Signez la pétition pour refuser cette mesure!
Texte complet de la Pétition adressée par l'Association des Archivistes français aux Parlementaires européens
Pour éviter que de grands opérateurs privés du web (Google, Facebook etc.) puissent conserver et utiliser des données personnelles, la Commission européenne et le Parlement européen se préparent à adopter, pour le printemps 2013, une solution radicale : un règlement qui obligera tous les organismes publics et privés à détruire ou à anonymiser ces données une fois que le traitement pour lequel elles auront été collectées sera achevé, ou passé un court délai. La commission veut ainsi assurer aux Européens un droit à l’oubli qui garantirait le respect de leur vie privée.
Ce règlement portera sur les données personnelles sur toutes leurs formes, informatiques ou papier. Il s’appliquera immédiatement et s’imposera aux législations nationales déjà en place.
Vous avez fini vos études ? L’école ou l’université éliminera votre dossier. Vous avez vendu un bien immobilier ? Les services du cadastre détruiront les traces de votre propriété. Vous n’êtes plus employé par votre entreprise ? Celle-ci supprimera les informations vous concernant. A chacun de veiller sur ses propres données, ne comptez plus sur les services publics ou sur votre employeur !
S’il est évident que la réutilisation des informations personnelles à l’insu des citoyens et à des fins commerciales, qui est largement facilitée par les techniques informatiques, doit être combattue par tous les moyens, la destruction systématique de ces données ou leur anonymisation pour éviter des dérives revient en revanche à jeter le bébé avec l’eau du bain. Comme si, plutôt que de renforcer la conservation sécurisée de notre patrimoine et l’accès à celui-ci dans des conditions respectueuses des libertés individuelles, l’Europe, pour notre bien, nous imposait une amnésie collective.
Collecter et conserver des données individuelles à des fins patrimoniales ou juridiques au delà des stricts besoins qui ont présidé à leur création, assurer aux citoyens l’accès à l’information tout en protégeant les éléments essentiels de leur vie privée est l’apanage des démocraties, qui disposent depuis longtemps de législations strictes dans ce domaine.
L’Europe ne doit pas interdire la conservation des données, mais au contraire assurer leur protection et leur diffusion contrôlées. Elle doit garantir aux citoyens que les ressources techniques, financières et humaines nécessaires, incluant la présence de professionnels qualifiés, soient allouées à la gestion adéquate de ces données.
Afin d’éviter une décision irréparable, nous demandons à la Commission européenne de suspendre l’adoption de ce règlement et d’approfondir le débat.
>> Signez la pétition pour refuser cette mesure!
source: www.change.org
également: RFG n°205 avril-mai 2012 article de Guillaume Morant
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