Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifie plusieurs dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré :
- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;
- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;
- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :
seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;
les autres membres pourront être convoqués par tout moyen.
- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :
avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;
blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;
exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;
exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.
- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;
- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.
- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;
- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.
Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.
Ces deux décrets harmonisent le régime disciplinaire au sein des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des établissement relevant du ministère chargé de la mer et des établissements français en principauté d'Andorre.
Enfin, le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale permet à l'autorité académique, lorsqu'un élève a fait l'objet d'une décision exclusion définitive de son établissement, de l'inscrire d'office dans une classe relais.
Entre, d'une part :
La direction des services départementaux de l'éducation nationale de .... représentée par XXX (Prénom Nom), directeur académique des services de l'éducation nationale,
Ci-après dénommée «la DSDEN»,
Et, d'autre part :
Mme, M. XX (Prénom Nom), parent de l'élève XX (Prénom Nom), scolarisé au sein du collège/lycée XXX
Ci-après dénommée « le ou les parents »,
Ensemble désignés « les parties »
Préambule
Le présent protocole est conclu entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les parents de l'élève ou son représentant légal pour la mise en place d'un dispositif à destination des parents ou du représentant visant à les responsabiliser et à les accompagner dans l'exercice effectif de leur autorité parentale lorsque l'élève a fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de rappeler aux parents de l'élève ou à son représentant légal leurs obligations, tout en leur proposant des mesures d'accompagnement et un suivi régulier afin d'évaluer les progrès réalisés par l'élève.
Article 2 - Obligations des parents de l'élève ou de son représentant légal
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent par le présent protocole à veiller à ce que l'élève respecte toutes les obligations liées à son statut scolaire.
Un paragraphe commun à l'ensemble des établissements et un paragraphe spécifique à chaque établissement
Volet identique à tous les protocoles
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à veiller à ce que l'élève respecte :
l'obligation d'assiduité et de ponctualité ;
l'obligation de travail scolaire ;
les biens et les personnes ;
le fonctionnement et de la vie collective des établissements ;
le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.
Volet spécifique adapté à chaque situation pour remédier aux difficultés identifiées, par exemple :
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à :
s'assurer que leur enfant respecte ses obligations d'assiduité et de ponctualité (éventuellement l'accompagner au collège) ;
s'assurer que leur enfant vient avec son matériel ;
prendre connaissance quotidiennement du carnet de correspondance et l'attester ;
s'assurer que leur enfant a fait ses devoirs et l'attester ;
participer aux réunions de suivi et aux réunions avec les assistants de service social ;
s'assurer que leur enfant participe aux dispositifs d'aide et d'accompagnement, tels que Devoirs faits ou des stages de sensibilisation.
Article 3 - Mesures d'accompagnement à mettre en place en fonction des besoins de l'élève
Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec les parents de l'élève, ou son représentant légal. Ils s'engagent à veiller à ce que l'élève participe aux dispositifs et actions mis en place.
Paragraphe spécifique à chaque établissement adapté à chaque situation en fonction des besoins de l'élève
Exemples d'actions pédagogiques :
- actions d'aide ou de remédiation au sein de la classe ou de l'établissement ;
- tutorat ;
- accompagnement personnalisé.
Exemples d'actions éducatives :
- participation au dispositif Devoirs faits ;
- stages de sensibilisation ;
- inscription à l'UNSS ;
- participation à des activités éducatives organisées en lien avec des partenaires (collectivités territoriales, SDIS, associations, etc.) ;
Exemples d'actions médico-sociales :
- rencontre avec l'assistante sociale de l'établissement ;
- rencontre avec l'infirmière de l'établissement ;
- point avec le médecin de l'éducation nationale.
Article 4 - Suivi du dispositif
Un point régulier est effectué, en présentiel et/ou téléphonique, avec les parents de l'élève ou son représentant légal en vue de mesurer le respect des engagements.
Le chef d'établissement s'assure du respect de leurs obligations par les parents de l'élève ou son responsable légal et rend compte au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'exécution du protocole.
Le chef d'établissement s'engage à signaler sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée avec les parents de l'élève ou son représentant légal et tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment son absence éventuelle.
Article 5 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée de XX mois à compter de la date de sa signature. Elle peut être reconduite à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en deux exemplaires à................., le................
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXX
Mme, M. XX (Prénom NOM), parent de l'élève XX (Prénom NOM)