UE2 Cadres juridiques 

Présentation : Unité d’enseignement basée sur la découverte de l’environnement juridique des entreprises agricoles et agro-alimentaires, tant au plan interne qu’international et européen, et sur l’approche des risques propres à cet environnement et à ses évolutions.

 M21 : Fondements et organisation du droit  (30 h)   (Coef: 3)

• • Méthodologie de la recherche documentaire

  • La notion de droit, les sources, la sanction du droit (la justice et la preuve)

  • Le droit des personnes, le droit des biens, le droit des obligations

 M22 : Droit rural.    (30 h) ( (Coef: 4) 

• • Structures privées : Les sociétés agricoles (EIRL, GAEC, EARL, SCEA, SA,   SARL, etc.). Les baux, les démembrements de propriété

  • Structures publiques : le rôle de la commission de structure, SAFER, CDOA,  DDTE

  • Le droit applicable et les risques liés au droit d’exploiter : liés à l’application du statut du fermage, au contrôle des structures ; liés au droit de propriété (droit de préemption, les limites au droit de propriété).