Responsabilité civile

Afin de supprimer les trous de garantie au-delà de 8 millions d’euros, la réforme de la responsabilité civile professionnelle (RCP) comporte la création d'un fonds de garantie financé solidairement par l’ensemble des professions de santé.

Un arrêt et un décret parus au Journal officiel fixe le montant de la contribution forfaitaire annuelle que devront verser tous les professionnels de santé libéraux. Il varie de 15 à 25 euros selon les professions. Il est de 25 euros pour les spécialités exerçant sur plateau technique lourd et de 20 euros pour les autres spécialités médicales et les chirurgiens-dentistes. La cotisation pour les autres professions libérales de santé est fixée quant à elle à 15 euros.