Permanence de soins

Historique:

En pièce jointe les dotations régionales en 2009 et prévues en 2011: en diminution!!

Ce que nous craignions, à savoir que les ARS deviennent l'instrument du gouvernement pour assurer la maîtrise comptable se confirme.

Nous essayons tout de même dans le cadre d'un budget en légère diminution pour la région de trouver de nouvelle organisations qui permettent aux médecins d'assurer ce service dans un contexte économique individuel intéressant.

La prise en charge de cette mission par les hôpitaux publics serait effectivement d'un assez mauvais effet sur le population et priverait malgré tout les médecins de ressources.On sent les ARS prêtes à cette évolution et même favorables.

Contexte:

• une offre de soins en médecine générale encore supérieure à la moyenne nationale avec un indice de 113 médecins pour 100000 hab soit 3 points de plus que la moyenne nationale mais une inégalité entre Bas Rhin 124/100000 et Haut Rhin 96/100000.

• 37% des médecins généralistes ont plus de 55 ans et 16% plus de 60 ans

• féminisation 30%

• les territoires en faible densité de médecins par rapport à la population sont

  • dans le Bas Rhin Seltz, Soultz sous forêt, La Petite Pierre, Gerstheim et Marckolsheim

  • dans le Haut Rhin Dannemarie, Ensisheim, Fessenheim, Neuf Brisach

• compte tenu d'une forte proportion de médecins âgés de plus de 60 ans les cantons considérés comme en particulière fragilité sont:

  • Seltz et La petite Pierre dans le 67

  • Ensisheim, Neuf Brisach et Dannemarie dans le 68

• globalement ce sont 48% des médecins de famille qui ont participé au moins une fois à la PDSA en 2010 sur l' Asace entière avec des proportions différentes selon le territoires les grandes agglomérations où officient des associations d'urgentistes ayant la plus faible proportion de participants qui peut aller par contre jusqu'à 90% dans les cantons les plus ruraux.

• activité nocturne très faible dans la plupart des cantons ruraux après minuit. Le taux moyen d' actes en tenant compte des cantons urbains après minuit est de 0.6 acte par nuit en nuit profonde et peut descendre jusqu'à 0.03 actes par nuit dans les cantons ruraux soit un acte tous les 30 jours; vu sous l'angle du syndicaliste, il serait dommage de perdre une rémunération d'astreinte pour une charge aussi faible bien sûr!

• en première partie de nuit dans le 67 on enregistre hors CUS moins d'un acte par nuit.

Tarifs:

• • astreinte 150€ par période de 12 heures, 50€ pour 4 h, 100€ pour 8 heures

  • régulation 75€ par heure

  • Mulhouse élargi une indemnisation forfaitaire pour les 6 territoires est accordée à hauteur de 350€ pour la 2° partie de nuit

  • pour les actes régulés et seulement pour eux la nouvelle convention prévoit une majoration de 46€ entre 20 et 0h et de 6 à 8 h à domicile et 42.50€ au cabinet, 59,50€ en visite et 51,50€ au cabinet entre 0 et 6h, 30€ en visite et 26.50 au cabinet pour les Dimanches et feriés, Samedi après midi et lundi veille de jour férié et Vendredi lendemain de jour férié.

Rapport DOOR Lemorton:

• Pas de retour à la permanence des soins obligatoires pour les médecins généralistes.

• Regrette l'absence de pilotage national de la permanence de soins.

• La PDS coûte plus cher dans les zones où officient les associations d'urgentistes

• Préconise la mise en place d'indicateurs nationaux de suivi de la permanence des soins comme le nombre de passages aux urgences évitables

• Pointe le caractère obsolète des CODAMU-PS du fait de la régionalisation du cahier des charges

• Préconise la mise en place de maisons médicales de garde et de moyens de transport sanitaire pour les patients sur le commotions sur les secteurs étendus ainsi que

• la délégation de tâches à certaines infirmièresles autorisant à recueillir les premiers éléments cliniques et à réaliser des actes techniques dans les maisons médicales de garde sous réserve d'un encadrement adéquat

• La mise en place d'un numéro unique national et d'une campagne d'éducation du public « Téléphonez avant de vous déplacer » pour utiliser au mieux les régulateurs distincts du centre 15 qui doit être réservé aux urgences vitales

• Préconise aussi de permettre au médecin remplaçants et aux salariés des centres de santé de pouvoir participer aux services de garde dans le cadre de la régulation téléphonique

• Insiste pour que le problème des certificats de décès soit réglé, la question n'étant pas du ressort de la permanence de soins même si les effecteurs sont souvent mis à contribution sans être rémunérés et prévoient de faire comme en Poitou-Charentes à savoir d'octroyer une rémunération de 90 € si l'acte de décès effet au domicile du patient et de manière régulée.