Accessibilité

Accessibilité

Référence loi Handicap 11 février 2005(article 41)

loi du 11 février 2005 concernant les établissements recevant du public dont font parti les locaux des professionnels de santé.

Elle prévoit la mise en conformité des locaux pour le 1er janvier 2015 initialement, date qui a été reportée, et ceci pour tous les ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Pour ceux qui ont été créés ultérieurement la mise en accessibilité devaient être réalisés au 1er janvier 2011.

Situations:

Soit les travaux à engager comportent une nécessité de faire une demande de permis de construire. Dans ce cas le permis de construire prévoit la conformité avec la loi du 11 février 2005.

Si les travaux ne le nécessitent pas 2 situations sont possibles :

• les travaux ne font pas l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux au titre du code de l'urbanisme comme par exemple les modifications de l'agencement intérieur du local

• les travaux font l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux et de permis de modifier d'aménager un ERP, par exemple si les travaux nécessaires comportent une modification de la porte d'entrée.

Pour faire ces demandes il faut utiliser le formulaire serf à numéro 13 824 et le remettre auprès de la mairie du lieu où se situe l'ERP.

• demande de modifier ou aménager

• demande de permis de construire

Les dérogations ne sont jamais accordées pour l'ensemble du dossier mais seulement pour une partie en fonction des critères suivants :

• Impossibilité technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment

• préservation du patrimoine architectural

• disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Cas particuliers liés à l'implantation du local :

Lorsque le local est situé dans un centre commercial la catégorie de l'ERP du professionnel de santé sera celle du centre commercial donc première catégorie et non pas cinquième catégorie ce qui signifie que chaque mètre carré du local du professionnel de santé doit être rendu accessible.

Si un cabinet situé au sein d'une copropriété, ces dernières doivent respecter en termes d'accessibilité un certain nombre de règles de d'urbanisme. Si celles édictées par le cabinet médical sont supérieures les travaux d'accessibilité sont décidées et réalisées dans le respect des textes fixant le statut de la copropriété.

Concernant les travaux faits dans les parties communes, ils doivent avoir l'aval de la copropriété.

Si le praticien est locataire il doit prendre contact avec son propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux.

Si le propriétaire refuse les travaux et peut alors être déféré devant le tribunal de grande instance et dans ce cas s'il est suivi par le juge cela ouvre la possibilité de demande de dérogation.

Si le propriétaire accepte mais que la copropriété refuse les contraintes sont les mêmes.

Si le propriétaire refuse de prendre en charge financièrement les travaux le locataire peut s'y substituer. Si toutefois il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu il est possible de présenter une demande de dérogation au reste de l'accessibilité.

Quels handicaps ?

La loi a aussi pour objet de tenir compte du vieillissement de la population.

L'objectif est l’accessibilité à tout de tous concerne donc tout, la voirie, tous les bâtis, les transports....

Les handicaps sont visuels d’où des obligations de guidage au sol, d’éclairage, repérage sur les parties vitrées.

Les déficiences auditives.

Déficiences psychiques et cognitives : signalétique+++, extinction progressive des lumières en cas de temporisation.

Handicap moteurs : 80% de la réglementation concerne ce handicap et ce sont les plus contraignantes.

Aspect calendrier :

La date limite était en principe le 1er janvier 2015. Elle est repoussée au 1er mars 2015 puis au 27 setpembre 2015.

• Si vous êtes en conformité, vous pouvez envoyer une attestation sur l'honneur au préfet et vous avez je pour ce faire jusqu'au 1er mars 2015.

• Pour tous ceux qui n'auront pas envoyé cette déclaration sur l'honneur au 1er mars 2015 le préfet considérera qu'ils ne sont pas en conformité et ils devront adresser un agenda des travaux de mise en conformité qui peut être étalée sur 3 ans, avec une date limite de réception à la préfecture du 27 septembre 2015. L'agenda d’accessibilité programmé comporte un diagnostic fait par un professionnel, un échéancier financier, et un agenda des travaux sous peine de sanctions. Les travaux peuvent être étalés sur une durée maximale de 3 ans pour les ERP (établissements reçevant du public) de 5° catégories.

Typologie des structures ERP :

Nous sommes pour la plupart des ERP de 5° catégorie. (les catégories dépendant du nombre de personnes accueillies simultanément)

Règles et normes applicables : circulaire du 30 nov 2007

Dans l’existant on applique les règles du neuf mais le décret du 21 mars 2007 permet d’atténuer s’ll y a des contraintes techniques ; plutôt que de lire la circulaire demander à la DDT (Direction départementale des territoires)

Les changements de destination sont considérés comme une nouvelle construction. Arrêté du 1° août 2006. Attention cette clause n'est pas anodine; déjà un de nos confrères dans cette situation s'est signalé au syndicat; n'hésitez pas à remonter les informations concernant vos difficultés sur ces points sur notre mail.

Escalier

• on essaie de remplacer par des pentes de maximum de 5%.

• main courante avec un débord de la largeur d’une marche sur le bas et le haut. La première et dernière marche en couleur, et avant la marche du haut une bande podotactile.

Parking : si on a un parking ouvert au public on doit avoir 2% de place handicapées qui ont 3,30m de largeur au lieu de 2,5m. Eclairage ; signalétique…

Accueil une table basse pour les fauteuils roulants.

Il faut pour tous ces travaux demander au syndic l’autorisation de faire les travaux à nos frais.

S’ils refusent dans l’immédiat cela servira à obtenir une dérogations mais les textes prévoient qu’à partir d’un certain moment les AG de co propriétaires ne pourra plus refuser.

Dans le 67 si l’immeuble n’est pas accessible aux fauteuil roulants on déroge sur les WC, les couloirs etc…

Portes à 0,90 m minimum.

WC :

Un WC pour le public est obligatoire dans nos cabinets. Il y a un texte qui oblige selon le code NAF d’avoir un WC.

Les renseignements sont à demander à l’ARS à Mme ARMAND ou le service hygiène de la CUS.

Si nous avons des sanitaires ils doivent être adaptés.

Arrêté du 21 mars 2007 sont les atténuations que l’on accepte quand on n’arrive pas à des portes de 90 cm et des couloirs de 140 cm.

Et si on est en dessous on passe en dérogation.

Dérogations

Impossibilité technique prouvée par un professionnel.

Préservation du patrimoine.

La disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquences en particulier financières mais sur devis établi par un professionnel et le résultat fiscal fourni par un expert comptable....

Faire le dossier avec l’entreprise diagnostic accessibilité qui travaille avec la Préfecture.

Pour faire le dossier il faut des plans au 1/50° ou 1/100°. Ce dossier est à déposer en mairie.

Les agendas d’accessibilité programmés sont à déposer en mairie.

Normalement ils doivent être déposés avant le 31 dec 2014 mais les textes vont sortir cet été et ils laisseront vraisemblablement un an pour dépose l’agenda ; mais dans ce cas il faudra déposer en mairie un engagement à le déposer.

Questions : FAQ - question posée par les URPS à nos interlocuteurs à la Préfecture

Nos ERP pourront être vendus à un successeur même s’il n’est pas accessible+++.

On considère l’accessibilité de manière libre et non pas des patients amenés par ambulanciers ; mais en fait les services dans le 67 sont assez souples et considèrent qu’il est idiot d’imposer un WC adapté si le batîment n’est pas accessible.

Pour les professionnels qui accueillent des handicapés c’est à eux de vérifier qu’ils sont aux normes. Tous ceux qui ont été installés en tant qu’ERP après 2007 sont aux normes.

Attention c’est l’exploitant qui doit déclarer et payer les travaux.

Ou se renseigner?

Direction départementale des territoires

1, rue Montet – BP 61003

67070 STRASBOURG Cedex.

Christian NICOLIER christian.nicolier@bas-rhin.gouv.fr

Pascal PERREZ 03 88 88 92 22 pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr

Site du ministère :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Pour l’accompagnement du dossier www.acess-handi.fr Mr Lavaux 0645014646

un site gouvernemental: http://www.accessibilite.gouv.fr/