Loi de santé 2014 M. Touraine

La loi de santé qui sera présentée au Parlement au premier trimestre 2015 présente 3 orientations principales :

prévention

accès aux soins

innovation

Ce sont là des préoccupations déjà très anciennes est déjà déclinées dans les lois précédentes.

Si l'ensemble du texte comporte un certain nombre d'éléments positifs, comme les mesures visant à simplifier un certain nombre de structures de coopération comme les groupements de coopération sanitaires, des dispositions sur l'étiquetage alimentaire, un soutien apporté en médecine du travail par des collaborateurs s'engageant à suivre une formation dans ce domaine et parrainés par un spécialiste en médecine du travail, la prise en compte enfin du dossier médical personnel comme un outil de coordination et son soutien au moins politique, l'extension du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans, l'obligation d'un document de liaison en cas d'hospitalisation et surtout de sortie d'hospitalisation, l'avènement du partage d'informations pour ce qui est nécessaire à la coordination avec le secteur médico-social en particulier au travers du DMP,l'élaboration d'un cadre juridique pour l'autorisation de destruction des dossiers papiers dès lors qu'ils sont dématérialisés....

certaines mesures sont tout à fait inacceptables pour le corps médical.

Le démembrement de la profession avec l'attribution de la possibilité de faire du diagnostic et de la prescription à un grand nombre de professionnels autres que le médecin dont il résulte une complexification du parcours de soins et qui aboutira immanquablement à un surcoût.

Renforcement du rôle régulateur de l'agence régionale de santé avec le développement du service territorial de soins au public engageant les hôpitaux mais aussi les professionnels en particulier du premier mais également du second recours dans des mécanismes complexes de contractualisation, avec la généralisation de ce qui était appelé jusqu'ici des contrats locaux de santé, la multiplication de plate-forme d'appui aux professionnels de santé, une complexification du parcours de soins avec l'intervention d'associations pour accompagner les patients dans leur parcours.

Renforcement du rôle régulateur de l'agence régionale de santé sur le développement et l'installation de l'offre de soins qui risquent d'aboutir à une restriction de la liberté d'installation.

La détermination d'un cadre entre l'assurance-maladie et le gouvernement avant la négociation conventionnelle qui n'aura donc plus rien d'une négociation puisque les aboutissants en auront est déterminé par l'État avant même que débute le processus conventionnel.

L'organisation de testing téléphonique pour dépister les refus de soins est considéré comme inique et insultant par la profession.

Un risque sur l'exercice en établissements hospitaliers privés pour les médecins exerçant en plateaux techniques lourds et pour lesquels les compléments d'honoraires conventionnels sont d'une extrême importance lorsque l'on considère l'organisation du service public hospitalier de territoire dans lequel seront quasiment sûrement intégrés les établissements ESPIC , mais selon leur traitement par l'ARS également d'autres établissements hospitaliers privés, qui pourraient vouloir participer au service public comme par exemple en abritant un service d'urgence, s'exposeraient sur la totalité de leur activité de répondre aux obligations participation service publiques à savoir respecter les tarifs conventionnels de secteur 1.

Et enfin et surtout le tiers payant généralisé, inscrit dans la loi, en renvoyant aux partenaires conventionnels le moyen de rendre efficace et sans erreur de rémunération des professionnels par l'assurance-maladie, ce qui n'a pas été trouvé dans les 20 dernières années, avec toutes les conséquences financières pour les cabinets mais également en termes de complexité administrative et de charge de travail

Vous trouverez en pièce jointe de cette page un résumé très succinct du projet de loi, et les éléments forts que nous y avons trouvés ainsi que le texte intégral conséquent puisqu'il fait 408 pages dont une soixantaine pour en expliquer les attendus et objectifs.