Beneficiaire effectif sociétés

depuis le 1° aout 2017 il est obligatoire de déclarer le bénéficiaire effectif de toute société. Cela concerne aussi les médecins s'ils sont en SEL, SCP, SCM, SCI ou GIE etc.

Attention les amendes peuvent être lourdes et il peut même y avoir des peines de prison.

Déclarer sans plus attendre car la dater limite était le 1° avril 2018.

Téléchargez les formulaires ci dessous.

Les frais sont de 54.32€ libellé au nom du tribunal d'Instance ou du tribunal du commerce qui a enregistré la société..