HPST

Une loi inique.

1. Renforcement du pouvoir directorial à l'hôpital.

2. Diverses sanctions pour les libéraux s'ils n'obtempèrent pas

   • 3500€ en cas de refus de réquisition pour remplacer en zone sous dotée

   • obligation de déclaration des absences

   • 30000€ d'amende en cas d'utilisation d'instruments d'éducation des patients non conformes à ceux validés par les autorités sanitaires

3. évolution vers des délégations de tâches qui n'ont d'autre souci que de faire pratiquer la médecine à des professionnels moins onéreux

4. renforcement du pouvoir des directeur d'assurance maladie qui pourront

   • de leur propre chef considérer certains dépassements comme non conformes au tact et à la mesure

   • possibilité de saisine des directeurs de CPAM par les patients s'ils s'estiment floués par un refus de soins ce qui risque d'engendrer des procédures abusives nombreuses avec pour les médecins au moins des ennuis de perte de temps et des désagréments

5. concentration des services de l'état qui sous couvert d'une amélioration de l'efficacité par une meilleure coordination de leur politiques respectives représente une importante concentration des pouvoirs et le décret de mise en place du fonctionnement l'ARS sous le contrôle d'un conseil de surveillance dont les médecins sont exclus, donne de facto la majorité des deux tiers aux représentants de l'Etat; il s'agit donc ni plus ni moins d'une étatisation de la médecine.

6. muselage de la médecine libérale par une modification des statuts et des missions des URPS:

   • plus aucune possibilité d'initiative

   • seul rôle de contractualiser avec les ARS pour la mise en œuvre des missions de cette dernière

   • disparition du droit d'accès aux chiffres produits par notre activité; nous avions attendu 10 ans après la promulgation de la loi pour obtenir le décret qui nous autorisait à accéder aux données de nos feuilles de soins et bordereaux 615 au niveau du premier bassin du SNIIRAM (endroit où les données statistiques de l'assurance maladie issues de notre activité sont stockées); ce décret concernait les URML mais ne s'applique pas aux URPS et l'assurance maladie a donc de nouveau le loisir d'utiliser ces chiffres pour nous attaquer sans nous n'ayons de droit d'accès: bel exemple de transparence