Réseaux Mutualistes

Depuis fin 2012 circule un projet de loi Le Roux du nom de son auteur sur les conditions de contractualisation des organismes de complémentaires santé avec les praticiens; les conditions envisagées sont une possibilité de contractualisation individuelle entre organisme d'assurance complémentaire santé et praticien permettant à un organisme de proposer à un praticien un certain nombre d'interventions assurées par an en contrepartie d'une modération tarifaire.

On comprend les craintes suscitées auprès des chirurgiens de secteur II et des jeunes médecins.

La CSMF qui s'est toujours opposée à une contractualisation individuelle mettant le praticien en grande difficulté par rapport à un tel partenaire souhaite que ces contrats puissent comme les conventions avec l'assurance maladie être signés par les syndicats représentatifs et non pas individuellement et que de tout manière ils ne puissent porter sur la part opposable des honoraires.