Fiscalité

CFE

  1. règlement en ligne obligatoire mi décembre

  2. elle concerne toute personne ayant une activité professionnelle NON SALARIEE à caractère habituel, les SCP, SEL et SCM., remplaçants, retraités faisant des expertises

  3. elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, occupés par le professionnel pour exercer, qu'il en soit propriétaire, locataire à titre onéreux ou gratuit.

  4. elle concerne l'avant dernière année avant le paiement.

  5. pour les SCM elle paient la CFE sur les locaux communs et chaque membre de la SCM paie la CFE pour la surface de ses locaux privatifs.

  6. la valeur locative du bien est déterminée par le fisc sur les mêmes bases que la détermination de la taxe foncière.

  7. la CFE minimale concerne tous les professionnels même ceux qui ne disposent pas d'un local; cette base minimale fixée par la commune, dépend des honoraires; elle est de 218 à 519€ jusqu'à 10000€ de revenus en 2018, de 218 à 1037€ entre 10000 et 32600€, de 218 à 2179€ entre 32600 et 100000€, entre 218 et 3632€ entre 100000€ et 250000€, entre 218 et 5187€ entre 25000 et 500000€ et entre 218 et 6745€ au dela de 500000€