Congés paternité

Congé paternité des médecins libéraux et conjoints collaborateurs :

ce qui a changé au 1^er juillet 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• si on est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si on ne vit pas avec l'enfant ou avec sa mère ;

• si on n'est pas le père de l'enfant mais qu'on est le ou la conjointe de la mère, son partenaire Pacs, ou son/sa concubine.

Alors qu'elle était jusqu'à présent de 11 jours consécutifs, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est passée, depuis le 1^er juillet 2021, à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant, et à 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples.

Il est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant, mais dont la date de naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l'enfant. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

• une première période obligatoire de 7 jours qui doit débuter le jour de la naissance de l'enfant

une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple, ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.