Les entreprises qui collectent la TVA doivent la reverser à l'État...

Mais à quelle date et selon quelle modalité?

Il existe deux notions fondamentales à connaitre :

• le fait générateur qui déclenche la créance fiscale du Trésor Public et

• l'exigibilité qui détermine la période selon laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement (ou la déduction) de la TVA