cours sur la TVA

La TVA est un impôt indirect sur consommation, collecté par l'intermédiaire des entreprises.

Les opérations imposables

Il s'agit d'activités relevant du secteur économique : livraisons de biens meubles corporels et prestations de services faites en France et effectuées à titre onéreux, c'est à dire avec une contrepartie ( quelque soit la nature ou la valeur). Le secteur économique regroupe les secteurs commercial, industriel, agricole et libéral ( sauf les médecins). Un certain nombre d'activités ne relèvent pas du secteur économique et ne sont donc pas imposables : activités du secteur public administratif, des organismes à but non lucratif (les associations).

Les personnes assujetties

"L'assujetti" est la personne qui effectue de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations situées dans le champ d'application de la TVA. Ils sont particulièrement nombreux :

• Les commerçants, les industriels et les artisans ( entreprise individuelle ou sociétaire)

• Les membres des professions libérales ( experts-comptables, architectes, vétérinaires, notaires, etc...)

• Les agriculteurs.

Les différents régimes

Les micro-entreprises : Ces entreprises ou ces prestataires de services sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA. Elles ne doivent pas faire figurer la TVA sur leurs factures et ne peuvent récupérer aucune TVA.

Le régime du réel normal simplifié : les redevables soumis à ce régime simplifié d'imposition doivent verser 4 acomptes et déposer chaque année une déclaration récapitulative.

Le régime du réel normal : à chaque fin de moins, les entreprises remplissent une déclaration CA3 qui fait ressortir le montant dû à l'État au titre du mois ( ou de crédit de TVA dégagé). Le principe de calcul est simple :

TVA due au titre du mois = TVA collectée sur les ventes du mois - TVA déductible sur les achats du mois (immobilisations et ABS (Autres Biens et Services))

Les règles de déductions de la TVA

Un assujetti peut déduire de la taxe qu'il a collectée, notamment sur les ventes ou prestations de services de la taxe ayant grevée ses propres acquisitions :

• d'immobilisations : biens acquis ou créés par l'entreprise pour être utilisés d'une manière durable.

• d'autres biens : marchandises destinées à être revendues en état, matières premières, matières consommables, objets publicitaires etc...

• de services : locations et charges locatives, services d'entretien et de réparations, rémunération d'intermédiaires etc...

Ce principe est conditionnel au respect de certaines règles :

• Condition de fond : la TVA à déduire doit figurer sur un document ( facture ) justifiant qu'elle a été collectée.

• conditions de formes :

l'élément considéré doit concourir à la réalisation d'une opération taxée.

Il doit être nécessaire à l'exploitation

Il ne doit pas être expressément exclus du doit à déduction.

Comme nous l'avons déjà vu, la TVA doit être mentionnée sur toutes les factures, que celles ci correspondent à des livraisons de biens ou à des prestations de services. Cette taxe collectées par les entreprises doit être reversée à l'État : à quelle date et selon quelle modalité?

Afin de le déterminer, il convient de définir deux notions fondamentales :

Le fait générateur

C'est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.

L'exigibilité

C'est le droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

Le tableau ci-dessous résume les règles de détermination du fait générateur et de l'exigibilité :

La comptabilisation: TVA sur la livraison de biens

Cas particulier : le versement d'une avance (acompte)

Il peut arriver, pour diverses raisons, qu'un client soit amené à verser à son fournisseur une avance avant la livraison.

La règle fiscale nous informe que la TVA n'est pas exigible sur les avances sur livraison de biens puisque le fait générateur ( délivrance du bien) n'est pas réalisé. il n'y a donc pas d'incidence sur les compte de la TVA.

La comptabilisation sera :

Chez le client, 2 cas peuvent se présenter

1er cas : l'achat concerne des matières premières, des marchandises ou autres biens.

2ème cas l'achat concerne une immobilisation

La comptabilisation: TVA sur les services et les travaux immobiliers

Comptabilisation de la facture

La taxe facturée par le fournisseur ne peut être récupérée (déductible) qu'après la réalisation du paiement. Dans l'attente de la déductibilité, la TVA est débité dans un sous compte :

445 640 TVA sur encaissement

La TVA bien que figurant sur la facture, ne sera exigible qu'à la réception du paiement, c'est à dire à l'encaissement. Dans l'attente de l'exigibilité, la TVA est crédité dans un sous compte :

445 740 TVA collectée sur encaissement

Comptabilisation de l'encaissement

1. Constatation de la sortie de trésorerie et annulation de la dette

2. Lors du paiement, le droit à déduction est ouvert, il faut alors transférer la taxe déductible au débit du compte 445 660 TVA/abs ou 445 620 s'il est question d'une immobilisation

1. Constatation de l'entrée en trésorerie

2. Lors de l'encaissement, la TVA collectée devient exigible, il convient de la virer dans le compte 445 710 TVA collectée

Le problème de l'acompte

L'acompte est un paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation.

Lorsque l'acompte est perçu par le fournisseur, celui-ci doit établir un document "note de débit" sur lequel figure la TVA.

La TVA doit être enregistrée en comptabilité. Cependant, la facturation définitive n'est pas encore réalisée, il s'agit ici de la TVA collectée mais non encore facturée.

Il faut l'inscrire dans un compte particulier dans l'attente de facturation : 444 850 TVA à régulariser.

Comptabilisation de l'acompte :

1. Constatation de la sortie de trésorerie et annulation de la dette

2. Lors du paiement, le droit à déduction est ouvert.

1. Constatation de l'entrée en trésorerie

2. L'encaissement de l'acompte déclenche l'exigibilité de la TVA figurant sur la note de débit.

Lors de la facturation définitive, la TVA restant due sera exigible au moment de l'encaissement :

Lors du règlement de la facture, le solde de la TVA devient exigible :

Comptabilisation TVA option sur les débits

Afin d'éviter les problèmes de comptabilisation et de déclaration dus au décalage entre fait générateur et exigibilité, les entreprises assujetties à la TVA sur les encaissement, peuvent opter, suivant autorisation de l'administration fiscale, pour la TVA sur les débits.

Cette option est très pratique pour les entreprises dont l'activité consiste à la fois à vendre des biens et à effectuer des prestations de service, comme par exemple, un garagiste qui vend des pièces et facture de la main d'œuvre.

Le débit correspond à l'inscription de la somme due au débit du compte client.

Les entreprises qui sont autorisées à s'acquitter de la TVA sur les débits doivent en faire mention sur les factures adressées à leurs clients. Ces derniers sont alors en droit d'opérer la déduction de la TVA dès la réception de la facture.

Le débit correspond donc, en principe à la facturation.

Le problème de l'acompte

Cependant, il peut arriver qu'un encaissement (acompte versé) précède la facturation.

L'administration fiscale précises alors " que le paiement de l'impôt d'après les débits ne peut avoir pour effet de permettre au contribuable de s'acquitter de la TVA postérieurement à l'encaissement des acomptes".

Dans ce cas, chez le fournisseur, le débit correspond alors à l'inscription du paiement reçu au débit du compte de trésorerie.

L'on retrouve donc le mécanisme des acomptes reçus ( ou versés) avant facturation, dans le cadre de la TVA exigible sur les encaissements.

Comptabilisation de l'acompte :

Comptabilisation de la facture :

Lors de la facturation définitive, la TVA restant due est exigible

La TVA sur les acquisitions intracommunautaires

On appelle acquisition intracommunautaire, les achats de biens et de services réalisés par une entreprise située en France, en provenance d'un fournisseur établi dans un État membre de l'Union Européenne.

La TVA est collectée par l'entreprise française acheteuse elle-même. Cette TVA sur acquisition intracommunautaire est donc à la fois :

• De la TVA collectée par l'entreprise et due à l'État

• De la TVA déductible sur achats au même titre que tout autre TVA figurant sur une facture d'un fournisseur.

Puisque la TVA portant sur une acquisition intracommunautaire doit être collectée par l'entreprise française, il convient de déterminer :

• Le fait générateur : il intervient lors de la livraison du bien

• L'exigibilité : à la date de réception de la facture ou à défaut, le 15 du mois suivant.

Cette TVA portant sur acquisition est également déductible pour l'entreprise. Le droit à déduction est ouvert le mois même de celui de l'exigibilité.

Comptabilisation

Pour faire apparaître le caractère intracommunautaire de certaines opérations, l'Autorité des normes comptables recommande de subdiviser les comptes achats, ventes, fournisseurs, clients.

• Par souci de cohérence, le chiffre 2 en cinquième ou parfois en quatrième position sera retenue :

607 120 : Achats de marchandises provenance CEE

707 120 : Livraison CEE

401(.)20 : Fournisseur

411(.)20 : Client

• Les compte de la TVA à utiliser :

445 200 : TVA due intracommunautaire (nouveau compte )

445 662 : TVA déductible intracommunautaire

Prenons un exemple :

L'entreprise française LEROY acquiert en Allemagne :

pour : 5 000€ de marchandises.

Les livraisons sont livrées le 19 mars

La facture est établie le 18 avril

1. Enregistrement de l'exigibilité de la TVA :

montant de la TVA : 5 000 x 0.20 = 1 000

2. Enregistrement à réception de la facture