Droit au compte bancaire : ce qui change à partir du 13 juin (09 juin 2022)

À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande). Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement devra indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger.

L’AFOC salue cette réforme, l’ancienne procédure relevait de l’usine à gaz dans la mesure où il était parfois difficile, voire impossible, d’obtenir une attestation expresse de refus d’une banque sollicitée afin de saisir la Banque de France. De fait, peu de personne y avait recours.

Il convient de noter que la procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations…) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte bancaire. Les demandeurs interdits bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ou en situation de surendettement peuvent faire valoir ce droit.

La banque désignée doit fournir les services de base suivants :

• ouverture, tenue et clôture du compte ;

• délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

• domiciliation de virements bancaires ;

• envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

• réalisation des opérations de caisse ;

• encaissement de chèques et de virements bancaires ;

• dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;

• paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

• moyens de consultation à distance du solde du compte ;

• carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;

• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Il n’y a en revanche pas de chéquier, ni de possibilité de découvert autorisé, dans le cadre de ces services bancaires de base.

En pratique, le dossier d’ouverture de compte peut être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil

Fraude à la carte bancaire

Sur votre relevé bancaire, vous avez découvert une ou plusieurs opérations suspectes. Après vérification, vous êtes certain de ne pas en être à l’origine. Vous souhaitez savoir comment obtenir le remboursement de ces sommes.

LES CAS LES PLUS FRÉQUENTS

Vous constatez sur vos relevés de compte des paiements réalisés avec votre carte bancaire, opérations que vous contestez. Mais votre carte n’a pas été volée et personne d’autre que vous ne l’a utilisée.

Pour obtenir le remboursement de ces opérations, il vous suffit de prendre contact avec votre banque. Privilégiez l’envoi d’un courriel ou, idéalement, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver votre démarche.

Votre banque doit alors vous rembourser immédiatement, sans vous facturer de frais ni exiger de dépôt de plainte.

LA FRAUDE AU SANS CONTACT

Vous constatez plusieurs paiements de faible montant réalisés avec votre carte bancaire. Votre établissement financier vous précise qu’il s’agit de paiements effectués avec la fonction « sans contact » de votre carte. Vous contestez ces opérations et souhaitez être remboursé.

La réglementation impose à votre banque de vous rembourser immédiatement tous les paiements contestés. La fonction « sans contact » est un paiement exécuté sans l’utilisation de votre code confidentiel. À ce titre, votre banque doit vous rembourser sans vous facturer de frais ni exiger de dépôt de plainte, à moins de prouver une fraude de votre part.

ET SI VOTRE BANQUE VOUS PARLE D'UN DÉPÔT DE PLAINTE ?

Nous constatons que les banques conditionnent souvent le remboursement à un dépôt de plainte préalable. Aujourd’hui, les services de police et de gendarmerie sont débordés par ces dépôts de plainte et refusent parfois de prendre la plainte des victimes de fraudes bancaires. En tout état de cause, les textes légaux ne prévoient pas que le client victime d’une fraude bancaire doive déposer plainte. Au contraire, la loi prévoit que la banque rembourse immédiatement son client dès que celui-ci lui signale une opération non autorisée.

ET SI VOTRE BANQUE VOUS PARLE DE 3D SECURE, DE 3DS OU D’OTPSMS ?

Ces termes désignent une opération pour laquelle un mot de passe temporaire à usage unique a été envoyé par SMS, supposé renforcer l’authentification du client puisqu’en principe il est le seul à détenir son téléphone, et à pouvoir obtenir le mot de passe. Le fait qu’une opération non autorisée ait été faite via l’usage de ce procédé ne remet pas en cause votre droit à remboursement. Ce type de procédé ne garantit pas que l’opération a été dûment autorisée. En effet, il y a belle lurette que les fraudeurs ont réussi à contourner le système 3D Secure, par exemple en dupliquant la ligne téléphonique de leur victime.

ET SI VOTRE BANQUE VOUS REPROCHE DES MANQUEMENTS ?

En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux de son client et parfois de négligences graves de celui-ci, l’établissement bancaire n’est plus tenu de le rembourser. Cependant, même en pareil cas, c’est à la banque de prouver l’existence de ces manquements.

ET SI VOTRE BANQUE VOUS PARLE D’UNE INDEMNITÉ DE 50 € ?

La réglementation prévoit que le client paye à sa banque une indemnité en cas de perte ou de vol de ses moyens de paiement ou des éléments permettant de donner à la banque un ordre de paiement (hypothèse du vol des identifiants Internet ou des données de la carte bancaire).

Le montant de cette indemnité est plafonné à 50 €, mais rien n’empêche la banque d’appliquer une indemnité inférieure. Ceci étant, il est fort probable qu’elle cherche à appliquer l’indemnité maximale prévue.

Nous constatons également que les banques appliquent ces indemnités alors qu’elles ne sont pas dues dans certaines hypothèses.

Ainsi, cette indemnité ne peut vous être réclamée :

• Si l’opération a été faite sans la composition d’un code confidentiel (code confidentiel de la carte ou code reçu par SMS à usage unique, aussi appelé 3D Secure (lien « et si votre banque vous parle de 3D Secure, de 3DS ou d’OTPSMS ? ») ;

• Si vous ne pouviez pas détecter la perte ou le vol de votre carte, des données liées à votre carte ou de vos identifiants avant l’opération ;

• Si la perte ou le vol de ces éléments est imputable à un employé de votre banque ou d’une entreprise vers laquelle votre banque a externalisé ses activités.

Par ailleurs, lorsque l’opération non autorisée est une opération à distance (paiement sur Internet ou par téléphone), la réglementation prévoit que le client ne supporte aucune conséquence financière si la banque n’a pas mis en place des moyens d’authentification forte.

ET SI VOTRE BANQUE VOUS PARLE DE PHISHING ?

Le phishing est une forme d’escroquerie par courriel ou téléphone dans laquelle l’escroc usurpe l’identité d’une entreprise connue et reconnue ou d’une personne pour l’inciter à lui transmettre ses données bancaires (code de carte, numéro de carte, identifiants…), par exemple en lui conseillant de mettre à jour ses données sur une page Internet qui ressemble à celle de l’entreprise dont il usurpe l’identité.

En cas d’opération non autorisée consécutive à un phishing, la banque tentera de contourner son obligation de remboursement en invoquant le fait que vous auriez dû reconnaître la tentative de fraude et que vous avez fait preuve de négligence grave en transmettant vos données.

Toutefois, nous rappelons que c’est elle de prouver que vous avez commis une négligence grave. En matière de phishing, les juges reconnaissent l’existence d’une négligence grave lorsque le piège est trop grossier, par exemple si la victime a répondu à un courriel comportant de nombreuses fautes d’orthographe.

QU’EST-CE QU’UN MOYEN D’AUTHENTIFICATION FORTE ?

Afin de lutter contre le développement de la fraude bancaire, l’authentification forte consiste à permettre aux consommateurs de valider des transactions à l’aide d’au moins deux des trois facteurs suivants : quelque chose que seuls eux connaissent (un mot de passe, par exemple), quelque chose que seuls eux possèdent (une carte bancaire) et/ou une caractéristique qui leur est personnelle (une empreinte digitale).

La réglementation prévoit désormais que votre banque doit appliquer l’authentification forte lorsque :

• Vous accédez à votre compte en ligne ;

• Vous initiez une opération de paiement électronique (paiement par Internet) ;

• Vous exécutez une opération par le biais d’un moyen de communication à distance (paiement par téléphone ou par Internet) susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Si une opération non autorisée est réalisée alors que l’authentification forte aurait dû s’appliquer et que cette authentification forte n’est pas intervenue, la réglementation prévoit que le client ne supporte aucune conséquence financière, sauf en cas d’agissements frauduleux de sa part.

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Frais bancaires

Depuis le 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés.