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Ci-contre le lien pour s'informer sur le rôle des représentants auprès des bailleurs sociaux.
La loi du 6 juillet 1989 (ou loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) est intégralement téléchargeable en ligne sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessus.
Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 prévaut toujours sur celui du contrat de location. En d'autres termes, les règles prévues par la loi s'appliquent même si le bail prévoit des clauses contraires.
Cette version est à jour de la réforme issue de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a modifié en profondeur la législation applicable aux contrats de location. Elle est également à jour de la loi Macron du mois d'août 2015.
Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?
L'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
La CNL (Confédération Nationale du Logement)
La CGL (Confédération Générale du Logement)
La CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie)
La CSF (Confédération Syndicale des Familles)
Cependant, lorsque le litige porte sur les caractéristiques du logement (art. 6 al. 1 et 2) le mandat d'agir en justice peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion pour le logement (visées à l'art. 31 de la loi du 29.7.98).
Les associations de défense, des locataires ou des personnes en situation d'exclusion, ne pourront agir en justice pour leur compte que si elles sont spécialement agréées à cette fin. L'agrément sera accordé, par arrêté, à chacune d'elles
Les associations représentatives désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété: Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
Elle représente au moins 10 % des locataires à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de l'organisme bailleur
Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation .
Les représentants des associations représentatives ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.
À leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.
Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
Consistance et coût des travaux
Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
Conditions de leur réalisation
Opportunité de créer un local collectif résidentiel
Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, éventuellement, l'avis motivé des représentants des locataires.
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