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Assurance habitation : le contrat souscrit est-il toujours adapté à vos exigences et besoins ?
Assurance habitation : le contrat souscrit est-il toujours adapté à vos exigences et besoins ?
16 juin 2023 Consommation Logement Assurance
Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) dont l’Afoc est membre, a remis le 6 juin dernier au ministre de l’économie, Bruno Le Maire, le résultat de ses travaux portant sur l’information des consommateurs en matière d’assurance habitation.
Pour rappel, il n’existe aucune obligation actuellement pesant sur les assureurs d’informer régulièrement les assurés sur l’adéquation des garanties initialement souscrites à leurs besoins réels et aux évolutions possibles de leur logement. Sur 40 ans par exemple, le logement et les besoins ont pu changer (constructions nouvelles intérieures ou extérieures, valeur du mobilier, nouvelles installations, nouvelles normes et technologies…).
Ainsi, le CCSF a estimé, dans son avis, à l’unanimité de ses membres, que l’information de l’assuré était effectivement très insuffisante et propose au ministre de renforcer l’information et le conseil aux assurés selon les modalités suivantes :
que l’assureur envoie régulièrement sur un support durable, un rappel des caractéristiques du bien assuré ;
que l’avis d’échéance annuel soit complété par les informations suivantes :
une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de sa situation ou d’évolution de ses biens ;
des exemples pédagogiques des situations qui nécessitent une adaptation des garanties (réalisation de travaux d’aménagement, de construction intérieures ou extérieures,
l’installation de nouveaux équipements tels que panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur… ;
l’augmentation de la valeur du mobilier ;
etc. … ;
que l’assureur veille à ce qu’un échange périodique (par exemple tous les 5 ans au plus tard) se tienne avec tout client afin de constater les possibles évolutions des biens assurés qui nécessiteraient une adaptation des garanties.
qu’en fonction de l’évolution des besoins du client, l’assureur propose des adaptations du contrat et, le cas échéant, du tarif.
A voir comment le gouvernement traduira ces préconisations en mesures réglementaires...
En toute hypothèse, l’Afoc conseille d’appeler régulièrement son assureur pour vérifier la conformité des couvertures d’assurance souscrites par rapport aux nouveaux besoins, le cas échéant.
Plus d’informations : ici
ASSURANCE EMPRUNTEUR : DES AVANCÉES MAJEURES POUR LES CONSOMMATEURS
ASSURANCE EMPRUNTEUR : DES AVANCÉES MAJEURES POUR LES CONSOMMATEURS
Communiqué de presse de l'AFOC
Communiqué de presse de l'AFOC
Date de publication : 07/02/2022 - Assurance
L’Assemblée Nationale a voté hier en Commission Mixte Paritaire (CMP) l’adoption de plusieurs mesures phares concernant l’assurance emprunteur, toutes très profitables aux consommateurs.
La principale mesure vise à rendre possible le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si le texte de la CMP est confirmé cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et dès le 1er septembre 2022 pour ceux déjà souscrits.
La deuxième mesure concerne le questionnaire médical, en le supprimant pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et les personnes âgées de moins de 60 ans.
La troisième mesure instaure une réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C et exige du gouvernement de prendre des mesures d'ici le 31 juillet 2022 concernant les obstacles que rencontrent les ménages souffrant de pathologies chroniques, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes.
L’AFOC se félicite de ce texte, et espère qu’il sera définitivement adopté en l’état, afin de faciliter l'accès à la propriété des ménages et de leur redonner du pouvoir d'achat.
VOUS DEMANDEZ À UNE ENTREPRISE SON ATTESTATION D'ASSURANCE DÉCENNALE
VOUS DEMANDEZ À UNE ENTREPRISE SON ATTESTATION D'ASSURANCE DÉCENNALE
Date de publication : 24/01/2022 - Assurance
Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement. Pour cela, vous faites appel à des entreprises.
Sachez que, pour certains travaux, l’entreprise doit être assurée au titre de la garantie décennale. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d’assurance, conformément aux articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances. Elles doivent vous transmettre un document conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.
Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu’elle vous transmette ce document.
Lettre simple ou mail
Madame, Monsieur,
Le (date), vous m’avez transmis un devis portant sur (lister les travaux envisagés).
Malheureusement, je n’ai pas pu prendre connaissance de votre attestation d’assurance décennale, car elle n’était pas jointe au devis.
Je vous remercie de bien vouloir me la transmettre pour finaliser l’étude de votre devis.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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