Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander (28 septembre 2020)

À l’occasion de la rentrée, les parents doivent fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires. Quelles informations est-on en droit de demander ?

Mise à jour du 29 août 2022 : à la suite du nouveau protocole sanitaire mis en place pour l’année scolaire 2022/2023, le contenu de cette fiche est en cours de mise à jour.  

Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants. Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées.

La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Les informations demandées devront être le plus objectives possibles. De ce fait, sauf exception prévue par les textes, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.

Quelles informations concernant les parents ?

Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Elle est utilisée à un niveau local et national à des fins de statistiques et de pilotage. 

La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prévue par les textes applicables.

Le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.

Quelles pièces justificatives ?

Une école ou une structure d’accueil peut demander différentes pièces justificatives dès lors qu’elles sont nécessaires. Par exemple, les avis d’imposition ou de non-imposition ou le quotient familial peuvent être demandées pour procéder à la facturation des activités périscolaires.

De même les attestations d’assurance scolaire peuvent uniquement être exigées pour l’inscription à des activités scolaires facultatives telles que les sorties et les voyages scolaires. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire mais cette information doit demeurer facultative.

Les informations concernant le régime alimentaire

Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative. Ils ne doivent pas contenir de données directement relatives à des origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerné ni aucune donnée de santé.

Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » ne devront pas apparaître.

Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant

La justification des vaccins obligatoires, à jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants (article L.3111-2 du code de la santé publique).

La fiche sanitaire

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances, l’établissement peut disposer des informations suivantes :

• les  vaccinations obligatoires ;

• les antécédents médicaux et chirurgicaux ;

• les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation de cette fiche sous un format informatisé. Ces informations doivent donc être fournies :

• sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant concerné ;

• après avoir recueilli le consentement des représentants légaux du mineur concerné.

Les informations concernant une prise en charge spécifique

La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers nécessite le recueil d’informations spécifiques, notamment dans les 3 cas suivants :

• Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;

• Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ;

• Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

Dans ces cas, seule la mention de ces cas pourra être collectée (par exemple, par le biais d’une case à cocher), sans autre détail complémentaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront préciser la nature du handicap ou de la pathologie.

Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique

La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur nécessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou des pathologies.

Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement exprès des représentants légaux des enfants concernés.

Exemple de recueil du consentement

J’accepte que ces données fassent l’objet d’un traitement 

Pour aller plus loin

• Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement - ministère de l'Éducation nationale

• Coronavirus Covid-19 : les réponses à vos questions - ministère de l'Éducation nationale

Textes de référence

• Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 (NS-058)

• Arrêté 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré, modifié en janvier 2017

• Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

Ce qu'il faut savoir avant d'acheter un vélo !

Par Bercy Infos, le 03/06/2022 - Conseils aux consommateurs

Le vélo est un moyen de transport très apprécié des Français, dont l'usage est en pleine expansion depuis plusieurs années. Mais pouvez-vous obtenir des aides financières pour acheter votre vélo ? A quoi devez-vous faire attention avant de faire votre choix ? Et sur la route, quelles règles devez-vous respecter ? On fait le point.

Comment financer l'achat d'un vélo ?

Bénéficiez des aides pour l'achat d'un vélo

• Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une aide de l'État : le bonus vélo à assistance électrique.

• Vous pouvez aussi bénéficier d'une aide régionale dans certaines régions (par exemple en Ile-de-France, en Occitanie, en Corse ou dans les Pays-de-la-Loire, mais de plus en plus de régions proposent ce type d'aide). Les montants s'échelonnent généralement de 150 € à 600 € selon la région, la subvention ne dépassant jamais la moitié du prix du vélo. Renseignez-vous auprès de votre conseil régional pour savoir comment en bénéficier.

• Vous pouvez aussi profiter des aides au niveau municipal. Par exemple, la ville de Paris propose une aide pour l'achat d'un vélo électrique ou vélo cargo. Quel que soit votre lieu de résidence, renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir si une aide de ce type est proposée.

Pouvez-vous bénéficier d'une aide une fois votre vélo acheté ?

Une fois votre achat de vélo effectué, vous pouvez peut-être bénéficier du Forfait mobilités durables.

Ce dispositif qui remplace l'indemnité kilométrique vélo, permet - à condition qu'il soit mit en place dans votre entreprise (ce qui n'est pas obligatoire) - que votre employeur prenne en charge les frais de vos trajets professionnels avec votre vélo personnel (dont le vélo électrique) pour un montant maximum de 500 € net d'impôt par an en 2021.

Pour en savoir plus, consultez la page de entreprendre.service-public.fr

Que faut-il vérifier avant d'acheter un vélo ?

• Le vélo doit toujours être accompagné d’une notice imprimée.

• Elle doit être vendue montée, et réglée, sauf s’il s’agit de la pose des roues, du gonflage des pneumatiques, du montage des pédales ou de la pose des dispositifs d’éclairage. Le cas échéant, le commerçant doit alors fournir les outils spécifiques nécessaires à ces opérations.

• Le vélo doit avoir un avertisseur sonore constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore, comme le klaxon, est interdit.

• Il doit être équipé de deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente.

• Le vélo doit posséder des dispositifs d’éclairage et de signalisation visuelle.

Quelles règles sont obligatoirement à respecter sur la route en vélo ?

Au-delà du respect du code de la route, deux obligations sont importantes à connaitre :

• Le port du casque est recommandé pour tous et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers, sous peine d'amende.

• Le port du gilet rétroréfléchissant pour le cycliste qui circule la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante est obligatoire.