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1 million de bénéficiaires potentiellement exclus du chèque énergie par l’Etat (07 février 2024)
1 million de bénéficiaires potentiellement exclus du chèque énergie par l’Etat (07 février 2024)
Après l’annonce d’une augmentation de près de 10% des prix de l’électricité résultant de la sortie progressive du bouclier tarifaire, le gouvernement envisage désormais d’exclure potentiellement près d’un million de bénéficiaires du chèque énergie alors qu’ils remplissent les critères pour l’obtenir. Les signataires de ce communiqué (ADEIC – AFOC – Association Léo Lagrange Pour la défense des Consommateurs – AUE - CGL - CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL - CSF – Familles Rurales – Familles de France – Secours Catholique – UFC-Que Choisir – UNAF- FAP) dénoncent une véritable inégalité d’accès à l’aide publique en raison d’une carence de l’administration. C’est d’autant moins acceptable que le montant de ce chèque couvre à peine l’augmentation des taxes imposées par le gouvernement aux tarifs de l’énergie.
Les nouveaux ayants droit au chèque énergie risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024, et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l’interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025).
Un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie indique que seuls les bénéficiaires de ce dispositif en 2023 recevraient un chèque du même montant en 2024, sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2021. La disparition progressive de la Taxe d’Habitation, annoncée il y a 4 ans, est la cause de l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les occupants d’un même foyer et calculer le nombre d’unités de consommation (avec un plafond de 11 000 euros par unité de consommation).
La DGEC estime que chaque année, 1 million de ménages accèdent pour la première fois au bénéfice du chèque énergie. Les laisser à la porte alors que leurs revenus correspondent au critère d’éligibilité est inacceptable et scandaleux. C’est incompréhensible, alors que les tarifs réglementés de vente d’électricité ont augmenté de 39% depuis début 2023, que la sortie progressive du bouclier tarifaire génère une augmentation du prix de l’électricité de 10% depuis le 1er février 2024, que la taxe sur le gaz (TICGN) vient de passer de 8 à 16%, que le tarif d’acheminement du gaz va majorer la facture de chauffage de 5,5% et que celui de l’électricité augmentera très probablement dans le même ordre de grandeur dans les prochains mois.
Permettre aux ménages répondant au critère de ressources inscrit dans la loi d’accéder au chèque énergie 2024 est une exigence. Il est possible à titre dérogatoire, et en l’attente d’un dispositif pérenne, de l’attribuer à ce million de ménages qui peut y prétendre sur la seule base du revenu fiscal de référence 2022, en prenant en compte les parts fiscales déclarées. Le budget nécessaire est estimé à environ 500 millions d’euros à partir des évaluations communiquées par la DGEC, c’est un enjeu majeur de justice sociale, l’égalité d’accès aux aides publiques doit prévaloir.
Les milliards d’euros perçus via l’augmentation des taxes sur les factures d’électricité depuis le 1er février absorberont à eux seuls et très largement cette aide sans laquelle un million de nos concitoyens plongeront encore un peu plus dans une précarité inacceptable. L’hiver dernier, 26% des ménages déclaraient avoir souffert du froid chez eux, selon le Médiateur National de l’Energie. Combien seront-ils l’an prochain ?
La balle est dans le camp du Ministre de l’Economie en charge de l’Energie pour mettre fin à la situation ubuesque proposée par l’administration.
Depuis quelques années, de plus en plus de voix s’élèvent pour demander une réévaluation significative du montant du chèque énergie et de son assiette fiscale, qui n’ont pas évolué depuis 2019, malgré la forte augmentation des prix de l’énergie. D’un montant compris entre 48 et 277 euros, en moyenne de 150 euros, ce dispositif bénéficie chaque année à environ 5,6 millions de foyers modestes. L’augmentation du coût de l’électricité en février 2024 est évaluée par le Ministère de l’Economie et des Finances, pour une maison de 4 personnes chauffées à l’électricité, à 213 euros, et à 91 euros avec un chauffage au gaz (auxquels viennent s’ajouter 112 euros liés à la hausse de la TICGN). Le chèque énergie 2023 ne compensera donc même pas les augmentations de l’année…
Gaz et électricité Les pratiques contestables ont explosé en 2022
Publié le : 01/06/2023
Le nouveau rapport annuel que le Médiateur national de l’énergie vient de publier cloue plusieurs fournisseurs d’énergie au pilori en raison de leurs mauvaises pratiques tarifaires envers les consommateurs.
« Les hausses sans précédent des prix de l’énergie ont été souvent répercutées par certains fournisseurs de façon peu transparente, voire incompréhensible ou trompeuse, occasionnant une forte augmentation de ce type de litiges », note le rapport. Ils ont en effet doublé par rapport à 2021. Les fournisseurs Ohm Énergie, Gaz de Bordeaux, Mint Énergie, Méga Énergie et Wekiwi écopent tous d’un carton rouge au titre de l’année 2022 pour des « pratiques tarifaires problématiques qui se sont avérées préjudiciables pour les consommateurs ».
Si Ohm Énergie affichait en 2022 des tarifs très attractifs pour inciter les consommateurs à souscrire, il imposait de fortes hausses de prix quelques semaines plus tard à de nombreux clients, parfois même dès le contrat activé, avec un doublement, voire un triplement des mensualités ! Que Choisir avait d’ailleurs mis en garde contre ce fournisseur. Ohm Énergie était déjà épinglé en 2021 par le Médiateur car il détenait le record des plaintes d'usagers, ça ne s’est pas arrangé en 2022.
Méga Énergie, Mint Énergie et Wekiwi se voient tous les trois reprocher d'avoir modifié des contrats en cours en fournissant une information notoirement insuffisante et peu compréhensible aux clients. Mega Énergie et Mint Énergie en ont fait passer d’une offre à prix fixe ou indexée sur le tarif réglementé à une indexation sur les prix de marché, sans les alerter sur le risque d’une inflation galopante.
REFUS DU BOUCLIER TARIFAIRE
Gaz de Bordeaux, Méga Énergie et Wekiwi sont également accusés d’avoir commercialisé des offres basées sur un prix de marché que les clients ne connaissaient qu'en fin de mois, après avoir consommé pendant 30 jours, alors qu’un consommateur doit pouvoir connaître le prix avant de faire un achat. Gaz de Bordeaux a même refusé de proposer à sa clientèle locale captive une offre lui donnant droit au bouclier tarifaire, préférant lui imposer des hausses de prix très élevées jusqu'en septembre 2022, où il a quand même plié sous les injonctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce fournisseur en situation de monopole ayant de plus été condamné pour abus de position dominante, il est vraiment regrettable que la population bordelaise n'ait pas droit à la concurrence en matière de fourniture de gaz. Le Médiateur déplore d’ailleurs des pratiques « peu respectueuses des intérêts de ses clients ». C’est un euphémisme...
Face à un tel état des lieux, le Médiateur national de l’énergie publiera un guide de recommandations de bonnes pratiques après l’été. Il préconise aussi la mise en place d’un label de qualité qui distinguerait les fournisseurs respectant des normes de qualité exigeantes.
Élisabeth Chesnais (Que Choisir).
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin : que faire ?
Le 30 juin 2023 marque la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVG) en France. Cette date signifie que les fournisseurs de gaz ne pourront plus proposer des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels. Cette mesure concerne 2,6 millions de clients. Un courrier leur a été adressé entre mars - avril afin d’annoncer la suppression du TRVG et préciser les nouvelles conditions générales de vente de la nouvelle offre Gaz Passerelle qui remplacera automatiquement le TRVG en cas de non-souscription à une autre offre de marché.
En effet, les consommateurs concernés auront le choix entre :
rester avec leur fournisseur actuel (Engie ou l’un des 22 fournisseurs locaux, comme à Bordeaux, Strasbourg ou encore Grenoble) en basculant automatiquement vers l’offre « Passerelle » ;
ou, basculer vers une offre de gaz à prix de marché en souscrivant un contrat avec un autre fournisseur d'énergie avant le 30 juin prochain.
En cas de souscription d'une nouvelle offre à prix de marché, l’Afoc vous conseille de bien comparer les offres existantes et de choisir celle qui convient le mieux à vos besoins en matière de consommation de gaz. Il est possible de trouver des offres à prix fixe ou indexé, avec ou sans engagement, incluant des services différents.
Il existe des comparateurs d'offres en ligne dont le comparateur indépendant et gratuit du Médiateur National de l’Energie (MNE). Vous pouvez également contacter directement les fournisseurs pour obtenir des informations plus détaillées et choisir l'offre la plus avantageuse pour vous.
Il est important de rester prudent en cas de démarchage téléphonique ou à domicile puisque certains fournisseurs profitent de la fin du dispositif des tarifs règlementés pour attirer un maximum de clients en usant de pratiques parfois trompeuses et illégales.
Un chèque énergie est sur le point d’être envoyé à certains foyers pour les aider à remplir leur cuve de fioul. En voici les modalités pratiques.
Un chèque énergie est sur le point d’être envoyé à certains foyers pour les aider à remplir leur cuve de fioul. En voici les modalités pratiques.
Jusqu’alors oubliés des mesures visant à protéger leur pouvoir d’achat de l’envolée des prix de l’énergie, certains Français utilisant le fioul pour leur chauffage et/ou leur eau chaude sanitaire vont bientôt recevoir un coup de pouce financier pour les aider à passer l’hiver.
Un « chèque énergie exceptionnel » est en effet sur le point d’être versé à environ 1,6 million de foyers, viennent d’annoncer les ministères de l’économie et de la transition énergétique. Soit un peu moins de la moitié de ceux qui utilisent ce mode de chauffage. Pour financer cette aide d’urgence, une enveloppe de 230 millions d’euros est prévue.
Qui sont les consommateurs de fioul concernés ?
Qui sont les consommateurs de fioul concernés ?
Les foyers les plus modestes sont ciblés, sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur leur avis d’imposition de 2020 ainsi que du nombre de personnes vivant sous leur toit. Pour éviter aux personnes concernées d’avoir à réaliser un calcul complexe, un simulateur doit être mis en ligne prochainement sur le site officiel du chèque énergie.
Les foyers les plus modestes sont ciblés, sur la base du revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur leur avis d’imposition de 2020 ainsi que du nombre de personnes vivant sous leur toit. Pour éviter aux personnes concernées d’avoir à réaliser un calcul complexe, un simulateur doit être mis en ligne prochainement sur le site officiel du chèque énergie.
Quel sera le montant du chèque énergie fioul ?
Quel sera le montant du chèque énergie fioul ?
Les consommateurs de fioul domestique recevront un chèque dont le montant sera compris entre 100 et 200 €.
Le gouvernement livre quelques exemples en attendant la mise en place du simulateur : le chèque atteindra 100 € pour une personne seule gagnant le smic et sans enfant, ou un parent avec deux enfants et dont les revenus s’élèvent environ à 3000 € net par mois. Il s’élèvera à 200 € pour une personne seule au smic ayant au moins un enfant à charge.
Quand le chèque énergie sera-t-il envoyé ?
Les ménages préalablement éligibles au chèque énergie « classique » et qui l’ont déjà utilisé pour régler leurs factures de fioul recevront automatiquement leur aide, sans avoir aucune démarche à réaliser. Le chèque leur parviendra d’ici à la fin novembre.
En revanche, les foyers qui n’ont jamais reçu ni utilisé de chèque énergie devront en faire la demande. Comment ? D’abord en testant leur éligibilité sur Chequeenergie.gouv.fr à l’aide de leur avis d’impôt 2020. Puis en se connectant à un guichet web dédié, dont l’adresse n’est pas encore connue, et dont l’ouverture est prévue à partir du 8 novembre. Ils devront transmettre une facture de fioul, pour prouver qu’ils utilisent bien ce mode de chauffage, afin de recevoir l’aide le mois suivant.
Problème : entièrement en ligne, ce guichet risque de priver de ce coup de pouce les personnes non informées de la mesure, non connectées ou éloignées du numérique, notamment en raison de leur âge. Aucun dispositif n’est encore prévu pour l’accompagnement des publics fragiles ou peu à l’aise avec le numérique.
Et si la cuve de fioul a déjà été remplie ?
Et si la cuve de fioul a déjà été remplie ?
Le chèque énergie sert à régler les factures émises et non encore réglées. Résultat, les foyers ayant déjà rempli leur cuve et payé leur fournisseur au comptant ne pourront pas faire jouer cette aide au fioul dans l’immédiat.
Toutefois, elle pourra faire l’objet d’un arrangement avec le fournisseur si un paiement en plusieurs fois a été acté. Le chèque énergie fioul pourra ainsi aider au règlement de la ou des prochaines échéances, selon le montant accordé. Il pourra servir aussi pour une prochaine livraison. Les bénéficiaires pourront enfin l’utiliser pour payer tout type d’énergies (électricité, bois, granulés ou pellets…).
Cette aide au fioul est-elle cumulable avec les autres ?
Cette aide au fioul est-elle cumulable avec les autres ?
La réponse est oui. Cette aide exceptionnelle est à la fois cumulable avec le chèque énergie classique (de 48 à 227 € par an), attribué au printemps, et avec le « chèque énergie exceptionnel de fin d’année » (de 100 à 200 €), décidé en 2022 en réponse à la flambée des prix de l’énergie. Ce dernier parviendra à 12 millions de foyers d’ici à la fin de l’année.
10/10/2022 Elodie Toustou
60 millions de consommateurs
Électricité et gaz : ce qu'il faut vérifier pour bénéficier du bouclier tarifaire et réduire sa facture ( Publié le 22/09/2022).
Électricité et gaz : ce qu'il faut vérifier pour bénéficier du bouclier tarifaire et réduire sa facture ( Publié le 22/09/2022).
Certains particuliers avec cette astuce vont pouvoir faire de sérieuses économies sur leur facture d'énergie.
Attention, tous les consommateurs ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Et vous en faites peut-être partie...Car tout dépend du contrat souscrit avec le fournisseur. Comme le stipule le Médiateur national de l'énergie : "Le bouclier tarifaire protège les seuls consommateurs ayant un contrat au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé".
"En revanche, les consommateurs ayant un contrat à prix indexé sur les marchés de gros de l’énergie ne sont pas protégés par le bouclier tarifaire."
Une histoire de contrat
Une histoire de contrat
Il est donc nécessaire de procéder à cette vérification. Si le contrat d'électricité ou de gaz est bien au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé, le consommateur pourra bénéficier automatiquement du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.
Il est donc nécessaire de procéder à cette vérification. Si le contrat d'électricité ou de gaz est bien au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé, le consommateur pourra bénéficier automatiquement du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.
Mais en revanche si le contrat est indexé sur le prix du marché, le bouclier tarifaire ne pourra pas s'appliquer.
Il faut savoir que tous les particuliers peuvent bénéficier de toutes les offres indexées sur les tarifs réglementés.
En revanche pour le gaz, il n'est dorénavant plus possible de bénéficier d'une offre au tarif réglementé directement, mais une offre indexée sur ledit tarif réglementé reste possible.
Pour l'électricité, EDF propose encore des offres au tarif réglementé et aussi des offres indexées sur le tarif réglementé comme le précise le Médiateur de l'énergie.
Comment procéder pour vérifier ?
Comment procéder pour vérifier ?
Il est donc opportun de faire cette vérification. Cette spécificité d'indexation est normalement notée sur les conditions générales de vente, donc sur le contrat.
En cas de doute, il est possible de contacter directement son fournisseur d'électricité ou de gaz pour vérifier si l'offre correspond aux conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire.
Comment changer son offre ?
Comment changer son offre ?
Comme le précise-t-on du côté du Médiateur national de l'énergie : "Il est possible de changer de contrat et d'offre à tout moment et sans frais."
Donc si jamais, il est possible de changer d'offre très rapidement avec son fournisseur ou en prenant un autre fournisseur d'énergie.
Il est par ailleurs conseillé d'utiliser le comparateur d'offres d'électricité ou de gaz naturelle proposé pour être certain de faire un choix éclairé.
Prudence...
Prudence...
Certains fournisseurs peu scrupuleux auraient tout à fait le droit légalement de faire basculer les offres souscrites par leur client sur un tarif réglementé ou indexé sur ce type de tarif vers une offre indexée sur le prix du marché donc il faut être prudent.
Mais pour ce faire, il faut que ce dernier en informe le client un mois avant de procéder au changement.
Certains mails finissant dans les spams, il est peut être préférable de vérifier de temps à autres pour ne pas avoir de mauvaises surprises sur la facture.
LAURE DUCOS (Midi Libre)
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022
Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour réduire l'émission de gaz à effet de serre, l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d'impossibilité d'usage d'autres sources d'énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d'être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu'à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. Un décret paru au Journal officiel le 6 janvier 2022 fixe ces nouvelles dispositions.
À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Ce qui exclut l'installation d'équipements neufs fonctionnant au fioul ou au charbon, dont la combustion dépasse de fait ce seuil d'émissions de CO2, ou de tout appareil utilisant une autre source d'énergie et dont les performances ne le respecteraient pas.
Pourront être installés dans les bâtiments tous les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, l'électricité, la biomasse, l'énergie solaire ou géothermique, le gaz, ou encore un biocombustible liquide (tel que le biofioul), dès lors qu'ils respecteront le plafond d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Toutefois, afin de tenir compte de situations spécifiques, une dérogation est possible lorsque :
les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
ou encore lorsqu'il n'y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu'aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d'électricité.
Suivant la nature des travaux, il faut justifier cette impossibilité par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, ou par une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage, ou un professionnel qualifié dans la réalisation d'audits énergétiques.
Ces dispositions prendront effet dans la construction de bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé après le 1er juillet 2022, ou en cas de nécessité de remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude dans les bâtiments existants, après le 1er juillet 2022. A noter cependant qu'elles ne s'appliquent pas aux équipements utilisés en secours d'une installation principale.
Pour soutenir les ménages et les entreprises du secteur tertiaire devant faire face à cette nécessité, et plus généralement pour encourager au remplacement de ces équipements, des aides sont prévues (« Coup de pouce chauffage »,« Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », « MaPrimeRénov' »), qui peuvent atteindre jusqu'à 11 000 € en fonction des situations, et si la nouvelle installation utilise une énergie renouvelable.
Toutefois, les installations existantes qui dépasseraient ce seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI pourront continuer d'être utilisées, entretenues, ou réparées lorsqu'elles peuvent l'être.
Textes de loi et références
Textes de loi et références
Et aussi
Et aussi
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Entretien des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
Rénovation énergétique : toutes les aides dont vous pouvez bénéficier
France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022
Gaz et électricité
Les plaintes en surchauffe en 2021Publié le : 25/05/2022 site Quechoisir
Ohm Énergie, Greenyellow et Mint Énergie, voilà les trois fournisseurs mis à l’index par le Médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel pour 2021. Alors qu’Eni et surtout Engie qui avaient été les moutons noirs de la profession s’améliorent, le trio épinglé prend le relais aux dépens des consommateurs.
« En 15 années d’existence, le Médiateur national de l’énergie n’a jamais enregistré autant de litiges qu’en 2021. » Ses services ont constaté une augmentation considérable du nombre de plaintes de clients mécontents de leur fournisseur de gaz ou d’électricité.
Ohm Énergie est en tête de ce triste palmarès avec 416 litiges pour 100 000 contrats, suivi de Greenyellow avec 326 plaintes, puis de Mint Énergie (261). À titre de comparaison, tous fournisseurs confondus, le taux moyen de litiges s’établit à 78 pour 100 000. C’est dire combien ce trio dérape. Si Eni se place en quatrième position avec 218 plaintes, Engie a nettement amélioré ses pratiques commerciales.
Ohm Énergie, Greenyellow et Mint Énergie se distinguent notamment par des prélèvements qui continuent après des résiliations de contrats, des mensualités qui restent très supérieures aux niveaux réels de consommation, des trop-perçus dont les clients ne voient pas le remboursement.
Et puis la flambée des prix de gros de l’énergie qui a débuté l’automne dernier a complètement désorganisé le marché. Une partie des fournisseurs alternatifs ont jeté l’éponge depuis. E. Leclerc Énergies a cessé son activité sans aucun ménagement pour ses clients, Cdiscount Énergies et Greenyellow, deux filiales du groupe Casino, se sont retirées du marché, Bulb a coulé, tout comme Barry Energy qui avait lancé la tarification indexée sur les prix de gros, Plüm Énergie n’existe plus, il a été absorbé par un fournisseur britannique, et Planète Oui par Mint Énergie.
Pour essayer de s’en tirer, un certain nombre de fournisseurs multiplient les mauvaises pratiques. Entre les offres indexées sur le tarif réglementé qui passent en contrat indexé sur les prix de gros sans que les clients en soient clairement informés, entre le prix du kWh qui explose alors que l’usager bénéficie d’une offre à prix fixe sur une durée déterminée, les plaintes de victimes sont nombreuses et justifiées. Les clients de Mint Énergie et de Mega Énergies sont particulièrement pénalisés par l’indexation de leur offre qui passe du tarif réglementé au prix de gros, ils découvrent avec effarement la très forte hausse de leur facture.
DYSFONCTIONNEMENTS DU COMPTEUR LINKY
DYSFONCTIONNEMENTS DU COMPTEUR LINKY
Autre motif de litiges, les erreurs d’identification de compteurs lors du changement de fournisseur. Ce problème n’est pas nouveau mais il persiste et pourrit la vie des consommateurs qui en sont victimes quand, subitement, ils n’ont plus d’électricité ou de gaz. Le Médiateur national de l’énergie demande des vérifications systématiques lors du changement de fournisseur et de la mise en service.
Enfin, plus de la moitié des litiges concernent les consommations facturées, supérieures à la réalité. Il s’agit d’absences de relevé ou d’estimations de consommation surévaluées sans raison. Le Médiateur pointe cette fois la responsabilité du nouveau compteur Linky et de ses dysfonctionnements, ou celle de l’ancien compteur qui sous-évaluait la consommation, ce phénomène augmentant de 39 % pour l’électricité alors qu’il est en baisse pour le gaz.
EDF transmission de certaines de vos données relatives aux contrats d’électricité (TRV)
Actuellement un courrier est adressé par EDF à ses clients résidentiels aux tarifs réglementés de vente en électricité ou TRV et qui découle de la décision de l’Autorité de la concurrence (ADLC) du 22 février.
· Si vous êtes titulaire d’un contrat au Tarif bleu, vous êtes concerné(e) par cette décision.
En effet, la décision de l’ADLC fait obligation à EDF de mettre à la disposition des fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande, certaines données[i] relatives aux contrats de fourniture d’électricité de ses clients aux tarifs réglementés de vente. Cette mesure vise à ce que ces fournisseurs (concurrents d’EDF) d’électricité puissent développer leurs offres d’électricité et proposer aux clients TRV des offres d’électricité, de gaz ou de services.
Les consommateurs/clients d’EDF ont la possibilité d’autoriser ou de refuser la mise à disposition de tout ou partie des données les concernant. EDF sollicite les consommateurs/clients à cet effet, par mail ou par courrier.
Un coupon est joint à ce courrier pour vous permettre d’autoriser ou de refuser la mise à disposition de tout ou partie de vos données vous concernant.
· Nous attirons votre attention sur le fait que sans réponse de votre part certaines données sur votre contrat et votre consommation seront automatiquement transmises au fournisseur qui en feront la demande.
Si les consommateurs/clients acceptent la transmission de leurs données ou ne s’opposent pas, celle-ci sera réalisée à partir du mois d’août 2022.
Les consommateurs/clients pourront par la suite modifier à tout moment leurs choix concernant la transmission des données visées par le courrier.
Enfin, un numéro de téléphone dédié (09 70 82 15 81) a été mis en place pour répondre aux questions des consommateurs sur cette démarche du lundi au samedi de 8h00 à 20h00. Le numéro figure sur le courrier.
[i]
Questions/réponses sur le chèque énergie.
Présentation du chèque énergie Qu’est-ce que le chèque énergie?
Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie), est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes.
Le chèque énergie a remplacé les tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité, et tarif social de solidarité (TSS) pour le gaz) depuis le 1er janvier 2018.
Quels sont les ménages éligibles?
L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires en fonction de 2 critères : Le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage déclaré chaque année. Si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux RFR sont pris en compte(1) ; La composition du ménage en unités de consommation (UC).
Pour bénéficier du chèque énergie, il faut impérativement avoir déclaré ses revenus auprès des services fiscaux, même en cas de revenus faibles ou nuls. Il faut en outre habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si le bénéficiaire en est exonéré ou que son montant est nul).
Par ailleurs un simulateur permet de vérifier la potentielle éligibilité d’un ménage au chèque énergie, et d’en connaître le montant (résultat indicatif) : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite.
Le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles en avril. Il n’y a aucune démarche à effectuer pour le recevoir (il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente).
Aucun démarchage à domicile ou par téléphone n’est réalisé. Les usagers ne doivent donc en aucun cas communiquer leurs données bancaires ou personnelles à des personnes prétendant leur fournir le chèque énergie.
Quel est le montant du chèque énergie?
La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition de l’ensemble du ménage, définie en unités de consommation. Un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement aux yeux de l’administration fiscale. La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents.
(1) Un ménage fiscal est un ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. Son existence, une année donnée, tient au fait que coïncident une déclaration indépendante de revenus (dite déclaration n°2042) et l'occupation d'un logement connu à la taxe d'habitation (TH).
Les montants du chèque énergie servis en 2018 ont été augmentés de 50 € en 2019, et une nouvelle tranche a été créée pour les personnes dont le ratio RFR/UC annuel est compris entre 7 700 et 10700 € par an.
Pour la campagne 2022, le seuil d’éligibilité au chèque énergie est de 10 800€ de revenu fiscal de référence divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage (RFR/UC).
Pour une personne vivant seule, le revenu fiscal de référence doit donc être de 10800 € (le nombre d’UC étant égal à 1) ; il est de 22 680 € pour un couple avec deux enfants (le nombre d’UC étant égal à 2,1).
Modulation du montant du chèque énergie selon le niveau de revenu et la composition du ménage bénéficiaire
Quand le chèque énergie est-il envoyé ?
En 2022, l’envoi du chèque énergie sera effectué sur cinq semaines, à compter de la fin mars et jusqu’à la fin du mois d’avril 2021. Les bénéficiaires ayant demandé la pré-affectation (c’est-à-dire la transmission automatique de leur chèque à leur fournisseur pour qu’il soit directement déduit de leur facture) une année précédente, seront informés de la prise en compte de leur demande à la mi-avril. Un calendrier complet de l’envoi des chèques énergie, détaillé par département, est disponible sur le site internet.
A quelle adresse le chèque énergie est-il envoyé?
Il est envoyé à la dernière adresse connue des services fiscaux.
Si le chèque énergie n’a pas été envoyé à la bonne adresse (pour cause de déménagement récent, ou non signalé aux services fiscaux par exemple), le bénéficiaire réaliser une réclamation pour chèque perdu ou volé. Cette réclamation entraînera l’envoi d’un nouveau chèque à la nouvelle adresse indiquée par le bénéficiaire. Cette réclamation peut se faire en ligne, à l’adresse https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-perdu-vole ou par téléphone au 0 805 204 805.
En cas de changement d’adresse, ou d’adresse erronée, il convient de se rapprocher des services fiscaux et d’indiquer le changement d’adresse sur la prochaine déclaration de revenus (l’adresse étant une donnée fournie par l’administration fiscale lors de l’établissement de la liste des bénéficiaires éligibles au chèque énergie).
Le service de changement de coordonnées du site www.service-public.fr permet également d’informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment le centre des finances 3 publiques, d’un changement d’adresse postale: https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.
Comment s’effectue la transition entre les tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité, tarif spécial de solidarité pour le gaz) et le chèque énergie?
Les tarifs sociaux n’existent plus depuis le 31 décembre 2017: la déduction en numéraire dont bénéficiaient les usagers sur leur facture d’électricité et/ou de gaz a été supprimée à cette date. 4 Accompagnement des ménages rencontrant des difficultés avec le chèque énergie.
Que faire si un potentiel bénéficiaire n’a pas fait sa déclaration de revenus?
Les personnes éligibles au chèque énergie ayant omis de réaliser leur déclaration de revenus doivent prendre l’attache des services fiscaux pour régulariser leur situation, et prendre ensuite contact avec l’assistance utilisateur chèque énergie (n° vert gratuit: 0 805 204 805), pour qu’un chèque énergie leur soit transmis sous réserve de disposer d’une situation fiscale modifiée attestée par des justificatifs fiscaux.
Comment utiliser le chèque énergie?
Le chèque énergie peut être utilisé soit pour régler les dépenses d’énergie liées au logement, soit pour contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique du logement.
Concernant les dépenses d’énergie liées au logement, les dépenses d’énergie suivantes peuvent être réglées avec un chèque énergie : électricité, gaz naturel, chaleur, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse, ou autres combustibles destinés au chauffage ou à la production d’eau chaude. Il convient alors de remettre son chèque énergie à son fournisseur d’énergie comme moyen de paiement.
Si le chèque énergie est utilisé pour payer une dépense d’électricité ou de gaz, plusieurs possibilités existent:
Il est possible d’utiliser le chèque énergie en ligne sur le portail https://chequeenergie.gouv.fr/ (rubrique « utiliser mon chèque énergie en ligne cette année ») pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel (pour les fournisseurs qui proposent ce service);
Le bénéficiaire peut également envoyer son chèque énergie, sous format papier, à son fournisseur par courrier postal (la liste complète des acceptants du chèque énergie est consultable sur internet : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/annuaire-acceptants (2 ). Dans ce cas, il faut joindre une copie d’un document émis par le fournisseur (facture, échéancier.) faisant apparaître les références clients du bénéficiaire, et les indiquer au dos du chèque énergie. Il n’est pas nécessaire d’attendre de recevoir une facture : le montant du chèque énergie sera déduit des prochaines à sa prise en compte par le fournisseur.
Pour automatiser la prise en compte du chèque énergie sur la facture d’énergie, il est désormais possible de demander que le montant du chèque soit automatiquement déduit des factures d’électricité ou de gaz pour les années à venir (pré-affectation) : o
Soit en ligne sur https://chequeenergie.gouv.fr/ (rubrique « attribuer automatiquement mon chèque de l’année prochaine à un fournisseur (pré affectation) »),
Soit en cochant une case dédiée à la pré-affectation directement sur le chèque énergie papier avant de l’envoyer à son fournisseur.
Nouveauté 2022 : un espace bénéficiaire est désormais à la disposition des bénéficiaires du chèque énergie. Le ménage, identifié par son numéro fiscal ou prochainement par France Connect, peut suivre :
Le statut de son chèque énergie ;
L’évolution de ses réclamations ;
Le ménage peut également gérer directement :
Le chèque énergie est en général à transmettre à son service client classique, sauf pour certains fournisseurs qui disposent d’une adresse spécifique de traitement pour le chèque énergie: les indications sont transmises en même temps que le chèque énergie
La pré-affectation de son chèque énergie : changement de contrat, suppression, création, … - L’usage de ses attestations pour les droits associés au chèque énergie ;
Ses démarches en ligne.
Il est également possible d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Les travaux pouvant être financés par le chèque énergie sont ceux qui répondent aux critères d’éligibilité du crédit d’impôt transition énergétique (CITE)3 . Les équipements acquis doivent donc répondre aux exigences minimales requises, et être installés par des professionnels certifiés.
Dans le cas des logements disposant d’un chauffage collectif, il n’est pas possible d’utiliser le chèque énergie pour payer des charges de copropriété ou des charges locatives, dont le périmètre dépasse largement l’énergie. Néanmoins, le chèque énergie peut être utilisé pour régler la facture d’électricité, qui est généralement d’un montant supérieur.
Concernant le cas particulier des résidents en logements-foyers conventionnés APL, pour lesquels les charges d’énergie sont entièrement collectives et intégrées à la dépense de logement, le bénéficiaire peut utiliser son chèque en paiement de la redevance due au gestionnaire du foyer. Un dispositif spécifique est par ailleurs mis en place pour les résidences sociales (cf. point spécifique ci-dessous).
Concernant le cas particulier des bénéficiaires résidant en EHPAD, EHPA, résidence autonomie ou établissement ou unité de soins longue durée (qu’ils soient ou non conventionnés APL), le bénéficiaire doit remettre son chèque énergie au gestionnaire de l’établissement, qui le déduira de sa redevance après s’être enregistré auprès de l’Agence des Services et de Paiement.
Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.
Le chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission. Sa date de validité est inscrite sur le chèque.
Comment utiliser l’attestation ?
L’attestation est un document envoyé conjointement avec le chèque énergie, dont le but est d’assurer le bénéfice de certaines protections et droits.
En effet, l’éligibilité au chèque énergie ouvre également des droits et protections complémentaires auprès des fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel:
En cas de déménagement, le bénéficiaire ne paiera pas les frais de mise en service de son contrat;
En cas d’incident de paiement, il bénéficiera :
du maintien de sa puissance électrique pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars);
d’une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation);
d’une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement.
Pour que le fournisseur de gaz et/ou d’électricité puisse appliquer ces droits, il doit être informé que son client est bénéficiaire du chèque énergie. Pour cela, deux possibilités :
si le bénéficiaire règle directement une facture auprès de ce fournisseur avec son chèque énergie, ce fournisseur ouvre automatiquement les droits au bénéficiaire du chèque énergie (dans ce cas les protections sont activées automatiquement dès réception du chèque énergie);
(3) Par exemple : isolation des combles. Ces critères sont fixés par décret et disponibles ici.
Si le bénéficiaire dispose de contrats auprès de plusieurs fournisseurs d’énergie ou s’il utilise son chèque pour des travaux de rénovation énergétique, le bénéficiaire fait parvenir à son ou ses fournisseurs d’énergie une attestation, par courrier ou sur le portail https://chequeenergie.gouv.fr/ .
[Exemple : si le bénéficiaire règle sa facture de gaz avec son chèque énergie : ses droits sont automatiquement activés auprès de son fournisseur de gaz. En revanche, il doit déclarer son attestation auprès de son fournisseur d’électricité pour bénéficier des protections associées au chèque énergie].
Les protections associées au chèque énergie sont activées automatiquement pour l’avenir lorsqu’un bénéficiaire fait usage de son chèque énergie ou de ses attestations, tant que le contrat est toujours valable et que le ménage reste éligible au chèque énergie – sous réserve que le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel propose ce service d’automatisation des droits.
Si toutefois le bénéficiaire souhaite annuler cette activation automatique, il peut contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie au 0 805 204 805 (service et appels gratuits), courriel via le formulaire de contact accessible sur le site du chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
En cas de perte ou de vol du chèque énergie, il est possible de déclarer la perte ou le vol du chèque en ligne sur le portail (https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-perdu-vole) ou de contacter l’assistance utilisateurs.
Afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner, le bénéficiaire doit préciser les informations suivantes :
Nom et prénom, ou numéro fiscal (indiqué sur l’avis d’imposition) du bénéficiaire;
Adresse du bénéficiaire.
Un nouveau chèque est alors envoyé en remplacement de l’ancien. Sa date de validité est alors prolongée si besoin.
Que faire si un professionnel refuse un paiement par chèque énergie ?
Les professionnels ont l’obligation d’accepter le paiement par chèque énergie pour les dépenses éligibles. Dans le cas où un professionnel refuserait de se plier à cette obligation, il est possible de le signaler à l’assistance utilisateurs, via le formulaire de contact à l’adresse https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance ou par téléphone au 0 805 204 805.
Peut-on utiliser un chèque énergie lorsqu’on a un seul contrat qui couvre à la fois le logement et les activités professionnelles?
Oui, il vous est possible d’utiliser votre chèque énergie pour un contrat couvrant à la fois des besoins personnels et professionnels. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser votre chèque énergie pour un contrat qui ne couvre que des usages professionnels.
Comment procéder à une réclamation?
En premier lieu, un simulateur permet de vérifier la potentielle éligibilité d’un ménage au chèque énergie, et d’en connaître le montant (résultat indicatif) : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
Si un bénéficiaire potentiel du chèque n’a pas reçu de chèque énergie après la fin du mois d’avril, ou s’il est en désaccord avec le montant du chèque énergie qui lui a été attribué, il peut contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie:
Via le formulaire de contact : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance ;
Via le numéro de téléphone (service et appel gratuits): 0 805 204 805
Un potentiel bénéficiaire peut déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la campagne d’envoi.
Peut-on bénéficier du chèque énergie si on accède à un logement assujetti à la taxe d’habitation après le 1 er janvier?
Oui: si un ménage accède à un logement assujetti à la taxe d’habitation entre le 2 janvier et le 31 décembre de l'année d'imposition, et qu’il entre dans les conditions de revenus pour être éligible, il peut demander à bénéficier du chèque énergie.
Pour ce faire, il doit former avant le 31 mai une réclamation auprès de l’Agence de services et de paiement en contactant l’assistance utilisateurs. Le réclamant devra fournir les éléments suivants:
un avis d’imposition à l’impôt sur le revenu pour l’année précédant celle au titre de laquelle il demande le bénéfice du chèque énergie ou toute justification sur la composition du ménage;
tout élément permettant de justifier que, préalablement à son emménagement dans le local assujetti à la taxe d’habitation, il n’occupait pas un logement assujetti à la taxe d’habitation;
un justificatif attestant qu’il a la disposition ou la jouissance du local au cours de l'année d'imposition, mentionnant la date d'entrée et, le cas échéant, la date de sortie du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu’un justificatif de domicile;
pour un locataire, une attestation du bailleur que le bien loué est assujetti à la taxe d’habitation.
Le montant du chèque énergie est établi au prorata de la durée d’occupation du logement.
Cas particulier des résidences sociales
Un dispositif spécifique est mis en place pour les résidences sociales à jouissance non privative: le gestionnaire de la résidence répercute le montant de l’aide (attribuée à sa demande) directement sur l’avis d’échéance de loyer de ses résidents, qui ne reçoivent pas de chèque énergie.
Le montant de l’aide spécifique est de 192 € par logement – dont 5% maximum est dédiée aux frais de gestions de l’aide - occupé et par an. L’aide est répercutée, sur le montant quittancé aux résidents au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné.
Plus d’information sur l’aide spécifique résidences sociales ici
Ressources et contacts utiles
Site portail chèque énergie: www.chequeenergie.gouv.fr
Simulateur d’éligibilité: https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite
Foire aux questions: https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/faq
Assistance utilisateurs chèque énergie :
- Formulaire de contact: https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance
- Numéro de téléphone (service et appel gratuits): 0 805 204 805
Publié le 29 mars 2022 (site service public)
Pour contenir l'impact de la flambée des prix des carburants à la pompe, une remise de 15 centimes d'euros hors taxe par litre sera appliquée à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 31 juillet 2022. Avec la TVA, cette réduction atteindra 18 centimes en France métropolitaine, soit 9 € euros pour un plein de 50 litres. Service-Public.fr vous explique comment s'appliquera cette « remise carburant » à la pompe.
Le ministère de la Transition écologique répond à la question du caractère obligatoire ou non des compteurs Linky
Le ministère de la Transition écologique répond à la question du caractère obligatoire ou non des compteurs Linky
Interrogé sur le caractère obligatoire ou non du compteur pour les usagers, le ministère de la Transition écologique répond que lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront pas procéder au remplacement du compteur. Ainsi, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra pas bénéficier des avantages tarifaires que propose le compteur Linky, ni des prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents qui lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Dans la réponse, il est fait état, depuis le 1er juin 2021, de 32 millions de compteurs Linky déjà posés sur un total de 35 millions et d’un nombre de réintervention après la pose très faible (inférieur de 1 %) ainsi qu’un taux de réclamations stable autour de 0,7 %.
Source : réponse ministérielle – question n° 42099 - Assemblée nationale - 15/03/2022 - page : 1758
9 janvier 2022
Tarifs de l'électricité : plus de 60 % d'augmentation depuis 2007
Pouvoir d'achat
L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence pour les particuliers date de 2007. 15 ans après, les statistiques de l'INSEE sont claires et sans contestation : l'augmentation des prix de électricité entre cette dernière date et 2020 est supérieure à 60 % alors que l'inflation cumulée sur la même période a été de 16 %.
Pourtant, les décideurs d'alors promettaient une électricité moins chère...mais cette dernière a été soumise progressivement à la loi du marché et intégrée finalement à une place boursière européenne (Epexspot) soumise à la spéculation des acteurs économiques et financiers. En outre, pour assurer un espace concurrentiel aux 33 fournisseurs d'électricité sur le marché, les pouvoirs publics ont depuis 15 ans introduit des mécanismes qui ont eu pour effet d'augmenter les tarifs de l'électricité (par la loi Nome de 2010 notamment, mais aussi par l'augmentation des taxes communales et de transport de l'électricité en 2021). Quant au prix moyen de l'abonnement, il est passé de 82 € par an en 2011 à 137 € en 2021.
Résultat, une augmentation qui surperforme celle du coût de la vie en général et une dynamique à l'avenir qui ne risque pas de cesser compte tenu de la fin des tarifs réglementés en 2023 pour l'électricité - comme pour le gaz - et des besoins de financement pour les investissements d'ENEDIS et de RTE dans la maintenance du réseau et pour la transition énergétique.
L'AFOC attend donc des candidats à l'élection présidentielle qu'ils se positionnent sur ce dossier afin de proposer des mesures plus structurelles qu'un simple « bouclier tarifaire » qui ne vaudra que peu ou prou le temps des élections à venir. Le champs des solutions est immense qu'il s'agisse de l'efficacité énergétique des produits de consommation vendus, de la sensibilisation des abonnés à la sobriété quant à leur utilisation ou de l'administration des prix, des taxes et du marché en vue de leur maîtrise, réduction ou construction d'un service public de l'énergie. A bon entendeur...
Gaz, éléctricité ► Une solution pour allÉger notre budget?
Gaz, éléctricité ► Une solution pour allÉger notre budget?
Suite à l'augmentation des prix des énergies, devons nous changer de fournisseur?
Suite à l'augmentation des prix des énergies, devons nous changer de fournisseur?
Actuellement, les prix du marché sont très élevés pour l'électricité et le gaz, avec certaines conséquences;
Gaz & électricité; Certains fournisseur ne propose plus d'offres pour de nouveaux clients. Ils reprendront en janvier 2022, mais gardent leur clients (sauf LECLERC ENERGIES qui a résilié tout ses clients).
Certains fournisseurs ont augmenté les prix aux contrats des clients actuels, ou ont modifié l'indexation (indexation marché au tarif réglementé .Si ils ont prévenu au moins 1 mois en avance c'est conforme à la législation (article L224-10 du code de la consommation). ►Actuellement, les offres indexées sur le marché sont à déconseiller
Les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 13% au 1er octobre (50% depuis janvier).
Blocage des tarifs réglementé du gaz jusqu'au 1er juin.
Une forte hausse des tarifs réglementés de l'électricité est attendue pour le 1er janvier 2022. Pour la limitée, le premier ministre a annoncé une baisse concomitante de la CSPE
Dans le contexte actuel, il est utile de regarder la concurrence:
Vous êtes resté fidèle aux tarifs règlementés de vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics, distribués par EDF, Engie (ex GDF Suez)ou une entreprise locale de distribution. Ou auprès du même fournisseur. Pour cela l'utilisation du comparateur public et indépendant que le médiateur de l'Energie à mis à notre disposition peut s'avérer fort utile.
Attention, d'autres aspect sont à étudier en plus du point financier. l'arrivée d'énergies renouvelable sur le gaz & l'électricité, l'éthique peut aussi être un critère à l'heure du choix; Pour vous aider, un classement effectué par Moralscore (plateforme fondé par Anthony Zwiebel) vous aidera à sélectionner une liste de fournisseurs correspondant à vos valeurs: respect des travailleurs, environnement, protection de vos données personnelles, contribution sociale et fiscale, qualité du service. Le taux de litiges par fournisseur disponible dans le rapport annuel du médiateur, est aussi à considérer.
Il vous semble que vous payez trop, après avoir vérifié si une ou des offres plus intéressantes sur le comparateur énergie-info - Site d'information du médiateur national de l'énergie (energie-info.fr) , puis comme l'indique Caroline Keller (cheffe du service information et communication du médiateur national de l'énergie) au moins une fois par an que les conditions de son contrat sont toujours favorable. Pour cela, l'examen des options peut révéler ne pas être en adéquation avec nos besoins. Par exemple, l'offre "heures pleines/heures creuses" la majorité des clients surpayent (commente Lancelot d'Hauthuile, cofondateur du fournisseur Plüm Énergie →l'Avis d'expert N°563 page 29). Par exemple, une famille qui consomme 30% de son électricité en heures creuses, alors qu'elle à un contrat réglementé EDF, puissance compteur 6KVA & 6500 KWh/an, verra sa facture plus chère de 8% (1240€)qu'avec l'option "base" (1150€). De même avec le gaz, l'abonnement chauffage (B1) dont le prix du KWh est moins cher, mais l'abonnement plus coûteux alors qu'un tarif (B0(production d'eau chaude) ou "base" (cuisson), donc attention a ne pas payer plus que l'on ne doit.
L'Energie verte issue de sources renouvelables est proposée par presque tous les fournisseurs. Mais, les offres ne valent pas. Issue de centrale éolienne, solaires, de barrage hydroélectrique. D'un point de vue légal, un fournisseur d'offre verte, peut acheter de l'électricité issue du nucléaire, de centrale à gaz ou au charbon sur le marché de gros & en parallèle des garantie d'origine auprès de producteur d'électricité renouvelable de pays européens ou elle est très bon marché, explique Brice Arnaud (économiste à la direction bioéconomies et énergies renouvelables de l'ADEME. À l'opposé, les petits fournisseurs engagés achètent à la fois l'électricité & les garanties d'origine auprès de producteurs localisés en France. Vous trouverez sur le site de Greenpeace (sur Votre fournisseur d’électricité est-il vraiment vert ? Greenpeace (guide-electricite-verte.fr), le classement des fournisseurs les plus vert ou choisir les offres affichant le label de l'ADEME "VertVolt". ce nouveau label permet de distinguer les offres qui contribuent au développement des énergies renouvelable en France, il permet même d'identifier ceux qui s'engage à acheter au moins 25% de l'électricité auprès d'installations d'énergies renouvelables en gouvernance partagée ou développées récemment sans soutien public.
Vous voulez bénéficier d'offres innovantes: Quelques fournisseurs proposent des solutions techniques pour les détenteurs d'appareils énergivores, ex cumulus, radiateurs, gros électroménager, voitures électriques qui sont détenteur d'un compteur Linky. Ceux-ci permettent des réductions de 30% à 50% sur le prix du KWh quelque jours par semaine et/ou certaines tranches d'horaires. Ex "Vert Électrique Week-end" chez EDF, "Elec Weekend" chez Engie, "Soirs et Week-end" chez Ohm Énergie, "Heures super creuses électricité" chez TotalEnergies. si vous avez une voitures électrique ça peut vous intéresser, sinon, regardez si vous pouvez reporter l'utilisation de vos appareils énergivores au moment où le tarif est le plus bas. Attention ne vous fiez pas qu'au montant des réductions annoncées, regardez bien sur quoi ils s'appliquent: sur les tarifs réglementés ou sur ceux fixés par le fournisseur afin de mieux comparer
Vous cherchez à réduire votre consommation: Certains fournisseurs propose des services qui permettent un suivi de votre consommation; alertes en cas de surconsommation, conseils personnalisés pour la réduction de la consommation, évaluation suite à un changement. Certains verse un bonus si baisse de la consommation, lequel peut servir à diminuer les prochaines factures, ou, investir dans une centrale d'énergie verte ou enfin être donné à une association partenaire (ATD Quart Monde ou Électriciens sans Frontières). On peut économiser 25% d'énergie, en ayant recours à une installation de chauffage intelligente, pour cela, on installe des boitiers sur les radiateurs ou la chaudière. Parmi eux avec le boitier Narco, Greenyellow (Casino) et son pack suivi énergie ou Sowee (filiale d'EDF et sa Station connectée.
Article rédiger avec l'aide du site du Médiateur de l'énergie et de l'article de l'Avis d'expert N°563.
24 septembre 2021
L'Agence nationale des fréquences (ANFR) publie une nouvelle version de "La Maison ANFR".
Environnement
Le site permet de circuler dans les différentes pièces d'une maison virtuelle et en extérieur proche, pour y trouver des indications sur l'exposition aux ondes générées par des objets de la vie courante. https ://maison.anfr.fr/
COMPRENDRE LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE, POUR MIEUX GÉRER SA CONSOMMATION (source INC).
COMPRENDRE LE MARCHÉ DE L’ÉNERGIE, POUR MIEUX GÉRER SA CONSOMMATION (source INC).
Comprendre son contrat, connaître ses droits
Comprendre son contrat, connaître ses droits
Date de publication : 12/04/2021 - Energie/environnement
L’édition 2021 du Guide des marchés de l’électricité et du gaz naturel vient de paraître.
Très simple, ce guide présenté en deux parties, explique le rôle des différents acteurs et met en lumière les obligations des opérateurs.
Il vous explique vos droits et les démarches à effectuer lors d’un déménagement ou d'un changement de fournisseur, par exemple.
> Télécharger le guide [version 2021]
Comprendre votre contrat et votre consommation d'énergie France
Comprendre votre contrat et votre consommation d'énergie France
> Producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseur d’énergie : quels sont leurs rôles ?
> Les autres acteurs du secteur à connaître
> Les compteurs
> Les compteurs communicants : Linky et Gazpar
> Les offres d’électricité et de gaz naturel
> Les démarches à effectuer : déménagement, emménagement, changement de fournisseur et construction
> Vos contrats et factures.
Connaître vos droits, aides et recours
Connaître vos droits, aides et recours
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