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Une permanence téléphonique au 05.61.13.25.71 est assurée du :
Lundi au jeudi de 14 h 00 à 17 h 30
et le mercredi matin de 9 h 00 à 12 h 00 par les bénévoles.
93, boulevard de Suisse 31200 TOULOUSE
Présentation
Présentation
L’AFOC31 met à la disposition de ses adhérents un service d’assistance juridique téléphonique et de traitement amiable des litiges individuels que ceux-ci peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Elle est, en outre, agréée pour agir en justice afin d’y défendre l’intérêt collectif des consommateurs (constitution de partie civile, action en suppression de clauses abusives, action en représentation conjointe) et collabore avec des cabinets d’avocats.
Nous intervenons dans les domaines de :
Rappel : Ce que nous ne pouvons pas faire :
Missionner un expert, un auxiliaire de justice comme un avocat ou un huissier.
Vous assister ou vous représenter devant une juridiction ou tout organe ayant compétence pour trancher votre litige.
Intervenir dans des matières ne relevant pas de notre objet statutaire comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit fiscal.
(31/08/2023)
La rentrée est signe de changements. Impôt, rupture conventionnelle, bourses étudiantes… Voici les principales mesures qui prennent effet au 1er septembre 2023 et qui concernent particuliers comme professionnels.
©Brian Jackson / Stock.Adobe.com
Mise à jour du taux de prélèvement à la source
Mise à jour du taux de prélèvement à la source
Au 1er septembre, le taux de prélèvement à la source personnalisé est actualisé. Pour ce faire, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se base sur les revenus de 2022 déclarés au printemps dernier.
Ce nouveau taux vient se substituer au précédent et s'applique jusqu'au 31/08/N+1. Aucune démarche particulière n’est à effectuer : les informations sont communiquées automatiquement aux différents tiers payeurs (employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…).
Réforme des retraites : des mesures applicables dès le 1er septembre
Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur
Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur
Dès le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social pour les employeurs s’élèvera à 30 % (contre 20 % aujourd’hui) de l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle.
Cette contribution, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), remplace :
le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite),
la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
Revalorisation des pensions minimales
Revalorisation des pensions minimales
Les pensions minimales de retraite sont revalorisées entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 et disposant d’une carrière complète à temps plein.
Les personnes parties à la retraite avant cette date recevront, elles aussi, une revalorisation à l’automne prochain ou au printemps 2024.
Le minimum de pension est par ailleurs indexé sur le Smic, et non plus sur l’inflation.
Prévention de l’usure professionnelle
Prévention de l’usure professionnelle
Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, des vibrations mécaniques…).
Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.
En savoir plusRevalorisation des bourses étudiantes
Cette rentrée 2023 est synonyme de bonnes nouvelles pour les étudiants : les barèmes d'éligibilité sont revalorisés de 6 %, ce qui permettra à 35 000 étudiants supplémentaires issus de classes moyennes d'être éligibles à une bourse étudiante sur critères sociaux pour l'année scolaire 2023-2024.
Par ailleurs, le montant des bourses pour chaque échelon (il en existe huit, de « 0 bis » à « 7 »), est revalorisé à hauteur de 37 euros.
Évaluer son droit à une bourse
Augmentation de la prise en charge des titres de transport dans la fonction publique
La prise en charge par l’employeur du titre de transport collectif correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail augmente à compter du 1er septembre. Elle atteint 75 %, contre 50 % jusqu’à présent.
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