Le Fabriqué en France : qu’est-ce que c’est ?  (08/02/2024)

Selon un sondage réalisé par OpinionWay pour la Chambre de commerce et d’industrie, 85 % des Français interrogés achètent du Fabriqué en France et 89 % souhaitent en consommer davantage. Parmi les raisons de cet attrait, 63 % déclarent consommer du « Made in France » pour soutenir les producteurs locaux, 56 % pour soutenir l’économie française et 47 % invoquent la qualité supérieure des produits. Tour d’horizon du Fabriqué en France !

Le Fabriqué en France s’expose à l’Élysée

Pour sa quatrième édition, la Grande Exposition du Fabriqué en France se tiendra au palais de l’Élysée en juin 2024. 

Initié par le Président de la République, ce rendez-vous annuel met à l’honneur les entreprises, les artisans, les producteurs et les industriels qui s’engagent pleinement dans la fabrication française.

Lors de l'édition précédente, la Grande Exposition du Fabriqué en France a mis à l’honneur 120 produits fabriqués en France.

Derrière le « Made in France », une industrie française dynamique

En France, 274 000 entreprises industrielles représentent 13 % du PIB français et quelque 3,2 millions de salariés directs en 2021.

Derrière ces chiffres se cachent de nombreuses filières industrielles, qui font face à des enjeux majeurs : décarbonation, innovation, export, formation et recrutement.

L’État engagé dans la relocalisation  

Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place des actions en faveur d’une production française résiliente, compétitive et décarbonée. Ces initiatives ont connu une accélération dès 2020 avec le plan France Relance dont un tiers du budget a été alloué à la (re)localisation. Cette dynamique initiée par la crise s’inscrit désormais sur la durée avec France 2030 (54 milliards d’euros via des dispositifs nationaux et des dispositifs locaux) dont le volet territorialisé s'élève à 500 millions d’euros. Ce volet a pour objectif d’accompagner l’innovation des start-ups, PME, ETI ou organismes locaux notamment, sur tout le territoire national. Par ailleurs, la loi Industrie verte, adoptée en octobre 2023, vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Un secteur qui recrute

L’industrie offre de nombreuses perspectives d’emplois, diversifiés et ouverts à tous, notamment pour les jeunes et les personnes en reconversion professionnelle, avec une rémunération en moyenne plus élevée que dans les autres secteurs en 2022 (+ 22 %).

De nombreuses entreprises industrielles sont aussi engagées en faveur de l’égalité femme-homme. À ce titre, le collectif IndustriElles œuvre pour fédérer les femmes de l'industrie, valoriser le mentorat auprès de jeunes filles et de femmes, et regrouper toutes les organisations et initiatives existantes sur le sujet de la féminisation de l'industrie.

Un secteur à découvrir

Les entreprises industrielles cherchent aussi à faire découvrir leur savoir-faire en développant des visites d’usines, qui attirent toujours davantage les Français. Près de 3 500 entreprises ont ouvert leurs portes en 2022.

L’association « Entreprise et découverte » promeut ainsi le tourisme de savoir-faire afin de faire connaître la diversité des métiers et des produits des entreprises françaises. Pour connaître les sites ouverts à la visite, rendez-vous sur son site.

Le « Fabriqué in France » et la préservation des savoir-faire

L’industrie est souvent associée aux usines, aux machines et à la robotisation, mais elle suppose avant tout une grande maîtrise des savoir-faire. La sauvegarde de l’industrie permet également de préserver les emplois dans nos territoires.

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) et les indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux distinguent des entreprises ou des produits aux savoir-faire d’excellence.

Particuliers : comment se renseigner ?

Par les contrôles qu’elles effectuent, la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille au bon respect des règles, pour garantir la confiance des consommateurs et protéger les entreprises qui respectent le cadre juridique.

En savoir plus : Acheter un produit « Fabriqué en France » : quelles garanties ?

Comment appliquer la mention « Fabriqué en France » sur ses produits ?

Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier d’un accompagnement, afin de savoir si elles peuvent apposer légalement la mention « Fabriqué en France » sur leurs produits, la Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a mis en place une procédure permettant de solliciter gratuitement l’expertise de ses services : l’Information sur le Made in France (IMF).

En savoir plus : « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » : comment utiliser ces mentions pour valoriser vos produits ?

Pour les produits non-alimentaires, les entreprises sont libres d’apposer la mention « Fabriqué en France » sur leurs produits. Celles-ci doit pouvoir être justifiée et ne doit pas induire le consommateur en erreur : les entreprises doivent respecter les règles de détermination de l’origine non préférentielle fixées par le Code des douanes de l’Union européenne.

Pour être porteur de la mention « Fabriqué en France », un produit manufacturé doit :

• être entièrement obtenu en France (tous les composants sont issus de France et toutes les étapes de fabrication ont lieu en France),

• ou avoir subi sa dernière transformation substantielle en France.

Pour les produits alimentaires, il existe des règles différentes. Pour certains produits, comme la viande ou les fruits et légumes, l’affichage de l’origine est obligatoire.

Par ailleurs, il existe également différents labels privés qui attestent d’une production en France (comme les labels Origine France Garantie ou France Terre Textile).

Retrouver plus de détail sur le Fabriqué en France sur le site de la direction générale des Entreprises

• DGCCRF 

Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur ses abonnements

La directrice départementale de la protection des populations du Nord, sous l’autorité du préfet du Nord, a prononcé une amende de 68 500 € à l’encontre de la société Basic Fit II, à la suite d’une enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), menée notamment dans le département du Nord entre mars 2022 et janvier 2023. Les enquêteurs avaient relevé plusieurs manquements dans plusieurs salles de l’enseigne et sur ses sites Internet :

• défaut d’information des consommateurs avant qu’ils souscrivent leur abonnement notamment sur ses conditions de résiliation et sur la possibilité de saisir un médiateur de la consommation en cas de litige ;

• absence de remise de facture.

Concernant les sites :

• les sites internet de Basic Fit basic-fit.com et webshop.basic-fit.com/fr : 

  • présentaient des clauses interdites dans leurs conditions générales de vente ;

  • ne comportaient pas certaines informations à fournir obligatoirement aux consommateurs avant la souscription de leur abonnement ;

• le site webshop.basic-fit.com/fr ;

  • ne fournissait pas aux consommateurs les informations contractuelles sur un support durable, comme cela est obligatoire dans le cadre d’un contrat conclu à distance ;

  • n’informait pas les consommateurs de leur droit à s’opposer au démarchage téléphonique grâce à Bloctel ;

• le site basic-fit.com présentait des avis de consommateurs sans préciser leur mode de collecte et modération.

Les légumes et des fruits sous emballage, sans date de péremption : Chloé Sémat Publié le 24/08/2022 'L'Express)

C'est l'initiative que va mettre en place l'enseigne de grande distribution Waitrose au Royaume-Uni, dès le mois de septembre. 

Le but : encourager les ménages à conserver leurs denrées plus longtemps pour réduire le gaspillage alimentaire. Ainsi, la chaîne supprimera les mentions "best before" (meilleur avant), une date indicative au-delà de laquelle le produit reste consommable sans danger, sur près de 500 produits frais. "Nous estimons que la suppression de ces dates pourrait sauver l'équivalent de 7 millions de paniers de nourriture", indique Waitrose dans un communiqué. Une telle mesure serait elle envisageable en France ? 

"La première étape avant la suppression de certaines dates de consommation, c'est de sensibiliser les consommateurs au maximum", souligne Simon Foucault, responsable des affaires publiques chez Too Good To Go. L'application "antigaspi", accompagnée d'une quinzaine d'acteurs de l'agroalimentaire, a lancé le "pacte sur les dates de consommation" en 2020. Aujourd'hui, il agrège 65 signataires, comme Carrefour, Intermarché, Danone ou encore Nestlé. Ensemble, ils ont pris dix engagements pour réduire le gaspillage alimentaire tout en se concentrant sur les dates de consommation. "L'objectif est de faire comprendre au consommateur qu'il existe deux dates différentes : la date limite de consommation (DLC, "à consommer avant le"), que l'on retrouve sur les produits ultra-frais et au-delà de laquelle ils ne peuvent plus être consommés sans risque sanitaire ; et la date de durabilité minimale (DDM, "à consommer de préférence avant le") qui est informative et présente sur les produits secs. Au-delà de cette date, le produit aura perdu ses qualités organoleptiques (le fondant, le croquant ou le moelleux), mais il ne présentera aucun risque pour la santé", explique Simon Foucault. 

"Avant de jeter, observez, sentez, goutez" Selon une enquête de la Commission européenne, 53% des Français ne savent pas faire la différence entre ces deux dates, ce qui les rend responsables de 20% du gaspillage alimentaire dans les foyers. Les enseignes de grande distribution se sont alors engagées à mettre en place une grande campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Sur certains emballages, on retrouve également des pictogrammes pour accentuer la différenciation visuelle entre les deux dates. Ils indiquent : "avant de jeter, observez, sentez, goutez", afin d'encourager le consommateur à utiliser ses sens. "Un peu comme le faisaient nos grands-parents avec un paquet de biscuits", se rappelle le responsable. Au total, 3000 gammes bénéficient de ce pictogramme, soit 300 millions de produits, selon Too Good To Go. L’application L’Express Pour suivre l’analyse et le décryptage où que vous soyez Télécharger l’app Certaines chaînes de grands magasins sont allées plus loin, comme Système U, qui a décidé de reculer certaines dates. "On a pu le faire sur des produits de notre marque distributeur grâce à nos bonnes relations avec les industriels. Il n'y a aucun risque", assure Thierry Desouches, responsable communication chez Système U. Ainsi, depuis 2018, le chaîne a repoussé la DLC de quatorze jours en moyenne pour 223 références (yaourts, charcuteries...). 

Selon une étude de l'association anti-gaspillage WRAP, en ajoutant un jour supplémentaire sur la durée de vie des produits, on évite le gaspillage de 80 000 tonnes de denrées chez les distributeurs, avec un gain financier de 100 millions d'euros. Pour rappel, en France, ce sont près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable qui sont jetées chaque année, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Vers une disparition totale des DDM ? Dès 2018, Carrefour a également repoussé la date limite de plus de 500 produits : sept jours pour les pâtes brisées et feuilletées, dix pour certains fromages blancs, quinze pour les lardons, ou encore trente pour certains desserts. Le groupe mené par Alexandre Bompard a également mis en place un rayon "antigaspi", dans lequel il propose des produits dont la DDM est dépassée, à -30% voire -50%. "Typiquement, après les fêtes, on n'a pas réussi à vendre tous les pains pour faire les toasts. Alors en février, ils vont se retrouver à bas prix dans ce rayon", indique Bertrand Swiderski, directeur développement durable du groupe Carrefour. Mettre à la vente un tel produit n'est pas une infraction en France, mais pour David Rousset, secrétaire général de l'Association Force Ouvrière consommateurs (Afoc), "c'est totalement contre-intuitif pour le client". Le juriste l'assume : il voudrait que les DDM disparaissent totalement.

 "La date de durabilité minimale est purement indicative et fixée unilatéralement par les fabricants. Elle ne repose sur aucune norme, sauf peut-être des arrière-pensées marketing, et entraîne de la surconsommation. S'il n'y avait qu'une seule date limite de consommation, en termes d'informations, de lisibilité et de transparence, le consommateur serait gagnant. 

Alimentation : qu'est-ce que la "shrinkflation"?

Face à l'inflation, certaines marques ont modifié récemment la taille de leurs produits-phares pour masquer une hausse des prix. publié le 02/09/2022  Virginie Garin - édité par William Vuillez

Dépenser plus pour acheter moins : c'est ce phénomène appelé la "shrinkflation" qui consiste à diminuer la quantité de produit pour masquer une hausse des prix. Cela concerne des fromages, sirops, du chocolat par exemple. L'association Foodwatch a découvert 6 marques qui ont modifié récemment la taille de leurs produits-phares sans avertir le consommateur : Kiri, St Hubert, Saint Louis, Salvetat, Lindt, Teisseire. 

Il y en a surement beaucoup d'autres. Ce n'est pas une méthode récente et c'est très compliqué à détecter. En effet, les fabricants mettent quand même sur le paquet ou sur la bouteille, le nouveau poids à la place de l'ancien, en tout petit, mais comme il est difficile de comparer, ça passe inaperçu. Pour son enquête, Foodwatch a retrouvé de vieux catalogues de grandes surfaces pour pouvoir constater les changements. 

Avec la hausse énorme des coûts des matières premières depuis quelques mois, effectivement on peut craindre que ce phénomène ne s'amplifie, mais c'est une pratique tout à fait légale. Les marques ont tout à fait le droit de le faire, puisqu'elles changent le poids ou le volume sur l'étiquette, et puis, il faut entendre leurs raisons : le prix des emballages, des matières premières, ont explosé ces derniers mois. 

Quand la DGCCRF sanctionne les professionnels mauvais payeurs (30 août 2022) 

Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives  au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Pour mémoire, les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique et vont de 30 à 60 jours à compter de la réception de la marchandise. Dans le secteur public, l’acheteur dispose de 30 jours pour régler ses factures.

D’une durée moyenne de 12,4 jours en 2021 (13,4 jours en 2014 ; 14,5 jours au plus haut de la crise COVID en 2020 ; 4,5 aux Pays-Bas), les retards de paiement peuvent affecter la rentabilité des entreprises. En 2014, un tiers des entreprises était concerné, pour un montant de 15 milliards d’euros de perte de trésorerie ; en juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement  a rappelé que seulement 41 % des entreprises, dont 75 % des PME, payaient leurs factures à l'heure ...

Les contrôles des délais de paiement interentreprises et les sanctions relevant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été renforcés depuis 2014. L’action est ciblée sur les grands opérateurs, en raison des effets que peuvent avoir leurs retards de paiement sur l’économie et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.  Cette année, le fabricant de bières Heineken s'est ainsi vu infliger une amende de 1,8 million d'euros, le groupe pharmaceutique Ipsen Pharma une sanction de 1,3 million ou encore la société d'ingénierie Altran une amende de 960.000 euros.

Pour les mois à venir, la DGCCRF a annoncé qu'elle allait cibler ses efforts sur les moyennes et grandes entreprises, notamment celles ayant bénéficié jusqu'en juin 2022 d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) dans le cadre des mesures d'aides économiques liées au Covid et qui n'ont pas encore été contrôlées. L’ensemble des sanctions prononcées ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 470-2 V du code de commerce.

Source  www.afoc.net 

Les dates des soldes d'été en 2022

Par Bercy Infos, le 02/06/2022

Les dates des soldes sont fixées par la loi. Retrouvez le calendrier des soldes d'été en 2022, selon votre lieu d'habitation.

Les soldes d'été 2022 en France métropolitaine

Dans la majorité des départements métropolitains, la date du début des soldes est fixée au mercredi 22 juin. Les soldes s'achèveront le mardi 19 juillet 2022.

Cependant, notez que les départements métropolitains suivants disposent de dates de soldes spécifiques :

• Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66) : du mercredi 6 juillet à 8h00 au mardi 2 août.

• Corse (2A et 2B) : du mercredi 13 juillet à 8h00 au mardi 9 août.

Les soldes d'été 2022 dans les Outre-Mer

En Outre-Mer, les dates des soldes sont les suivantes :

• Guadeloupe (971) : du samedi 24 septembre à 8h00 au vendredi 21 octobre.

• Martinique (972) : du jeudi 6 octobre à 8h00 au mercredi 2 novembre.

• La Réunion (974) : du samedi 5 février à 8h00 au vendredi 4 mars.

• Saint Pierre-et-Miquelon (975) : du mercredi 20 juillet à 8h00 au mardi 16 août.

• Saint-Barthélemy (977) : du samedi 8 octobre à 8h00 au vendredi 4 novembre.

• Saint-Martin (978) : du samedi 8 octobre à 8h00 au vendredi 4 novembre.

Les soldes en ligne

Pour le commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

1er SEPTEMBRE 2022: LA RÉALISATION D'UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE LORS DE LA VENTE DES MAISONS  ÉNERGIVORES Date de publication : 09/05/2022 - Energie/environnement

A partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être joint au dossier de diagnostic technique, lors de la vente de certains immeubles. Cette obligation est issue de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets. 

Plus complet que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), il propose notamment un parcours de travaux déterminé selon l'état de l'immeuble. 

L'Institut national de la consommation vous donne les contours de cette mesure.

1 - Les modalités de réalisation de l'audit énergétique

2 - L'insertion dans le dossier de diagnostic technique

3 - La remise de l'audit énergétique

4 - La procédure à suivre en copropriété

5 - Les dates d'entrée en vigueur de cette mesure

1 - LES MODALITES DE REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE

L'audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de certains immeubles. 

Pour quels immeubles ? 

Lorsque sont proposés à la vente : 

• des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation,

• qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,

• et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G déterminées par le DPE.

Il est communiqué dans le dossier de diagnostic technique. 

Qui réalise l’audit ? 

Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique. 

En outre, le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.

La liste des professionnels pouvant réaliser un audit 

L'audit énergétique est réalisé par les professionnels suivants : 

1° Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent pas du régime de la copropriété : 

a) Les professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 ;

b) Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article 1er du décret du 30 mai 2018, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions. 

2° Pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement : 

a) Les professionnels titulaires d'au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018 ;

b) Les personnes physiques titulaires de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux c et d du 2° du II de l'article 1er du décret du 30 mai 2018, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ;

c) Les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique. Le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l'audit énergétique ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences sont précisées par décret ;

d) Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2023, les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et dont la compétence est attestée par un organisme de certification mentionné par ce même article. 

L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée pour une durée de neuf mois aux personnes justifiant

•  soit de l'accomplissement depuis moins de six mois d'une formation pour la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, dispensée par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l'article R. 6316-1 du code du travail ou par l'arrêté mentionné à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation,

• soit de la réalisation, au cours des deux dernières années, d'au moins trois audits énergétiques, quelle que soit leur nature, ayant reçu une évaluation favorable de l'organisme de certification.

Le titulaire de l'attestation peut obtenir la prorogation de sa durée de validité jusqu'au 31 décembre 2023 en transmettant à l'organisme de certification cinq audits réalisés sur le fondement de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette prorogation lui est accordée si deux de ces audits, sélectionnés aléatoirement par l'organisme de certification parmi ceux transmis, reçoivent une évaluation favorable. 

L'attestation doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement. Elle est annexée à l'audit énergétique. 

Les organismes de certification délivrant l'attestation  doivent être référencés auprès du ministre chargé de la construction. Leur liste est rendue publique sur un site internet relevant de ce ministre. Ces organismes, ainsi que leur personnel, doivent agir avec impartialité et n'avoir, avec les organismes dispensant la formation mentionnée au troisième alinéa du présent d, aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance. 

Les organismes de certification tiennent la liste des bénéficiaires de l'attestation à la disposition du public et de l'administration. 

Les professionnels sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l'audit énergétique.

Quel est le contenu de l’audit ? 

L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. 

Elles doivent être compatibles : 

• avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,

• et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.

En quoi consiste le parcours de travaux ? 

Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante. 

La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E. 

Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.

Quelles sont les missions de l'auditeur ? 

Pour la réalisation de l'audit énergétique, l'auditeur a pour missions : 

• de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,

• d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,

• et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments de sa mission et dont le contenu est précisé arrêté. 

 Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B, l'auditeur en justifie dans son rapport.

L'auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.

L’impact théorique des travaux sur la facture d'énergie est-il mentionné ? 

Effectivement, l'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Quelle est la durée de validité de l'audit ? 

L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. 

Jusqu'à la mise en place d'un système de collecte, l'auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure, l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction. 

1 - L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.

2 - L'INSERTION DANS LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Le principe : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. 

L’apport de la loi : un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et un audit énergétique, selon les cas, devront être présents dans le dossier.

3 - LA REMISE DE L'AUDIT ENERGETIQUE

L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. 

La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

4 - LA PROCEDURE A SUIVRE EN COPROPRIETE

Le principe : Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. 

La modification : la loi vient supprimer la condition liée à l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette disposition sera désormais applicable à l'ensemble des copropriétés.

5 - LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE

Les entrées en vigueur de ces mesures sont progressives.

Les changements relatifs aux audits : 

• Le 1er septembre 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.

• Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.

• Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.

Les changements relatifs aux audits dans les copropriétés : 

• le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de deux cents lots.

• Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots.

• Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.

LES TEXTES APPLICABLES

> la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement et renforcement de la résilience face à ses effets.

> Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique

> Article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

> Article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation 

POUR EN SAVOIR PLUS

> La fiche de l'INC "Le diagnostic de performance énergétique"

> La fiche de l'INC "Vente immobilière : les diagnostics obligatoires pour les logements à usage d'habitation"

> Le dossier de l'INC "Loi sur le dérèglement climatique"

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation

21 février 2022

Pour ou contre la disparition des tickets de caisse imprimés dans les magasins : quel est votre avis ?

Consommation

Au 1er janvier 2023, l'impression automatique des tickets de caisse, des tickets de carte bancaire et des bons d'achats aura disparu, sauf demande contraire du client, comme le prévoit la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Des nombreuses enseignes mettent déjà cette mesure en pratique dans un souci de réduire leur impact environnemental...et leurs dépenses Il est vrai que selon les travaux législatifs de l'Assemblée Nationale, 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés en France, chaque année, nécessitant l'abattage de 2,5 millions d'arbres, Cela représente jusqu'à 750 km de papier pour un supermarché. Leur production nécessite d'importantes ressources en eau et en pétrole ; leur utilisation n'est pas sans risques sanitaires quand ils contiennent du bisphénol A, S ou F (ou BPA, BPS ou BPF). Pour autant, la mise en place du ticket dématérialisé ne constitue pas encore une obligation légale, un décret à venir en 2002 devant préciser les modalités d'application de la loi.

Si le consommateur est d'accord pour refuser l'impression, le ticket de caisse lui est alors transmis, s'il le souhaite, sous forme dématérialisée, sur son adresse mail, par SMS ou sur son compte client.

L'AFOC conseille à ses adhérents de réclamer les tickets en caisse. C'est d'ailleurs un souhait de la majorité des consommateurs selon les enquêtes d'opinion. Outre en effet qu'ils peuvent légitimement éprouver de l'inquiétude à transmettre leurs numéros de téléphone ou leurs emails avec les risques d'utilisation abusive et d'exploitation commerciale non consentis, beaucoup ont compris que le stockage numérique des tickets ou le refus de l'impression les priveraient d'une preuve d'achat nécessaire pour faire valoir leurs droits en cas de rétractation, d'échange ou de remboursement des produits ou encore de problèmes de conformité ou de sécurité.

Au surplus, le prétexte environnementale est facile ; qui peut dire, faute d'analyse de cycle de vie comparative, que l'envoi et le stockage numérique des tickets de caisse sont moins polluants que leur émission matérialisée ?

Et vous, qu'en pensez vous ?

3 novembre 2021

Révision en vue des règles applicables aux crédits à la consommation

Crédit

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs a été déposée au 30.6.21.

Selon la Commission européenne, depuis son adoption, le passage au numérique a modifié la prise de décision et les habitudes des consommateurs, qui souhaitent des procédures plus simples pour obtenir un crédit et effectuer cette démarche en ligne. De nouveaux acteurs des marchés, comme des plateformes de prêts entre particuliers, ainsi que de nouveaux produits comme les crédits à court terme, sont apparus. Par ailleurs, la crise liée à la Covid-19 a eu une incidence majeure sur le marché du crédit et sur les consommateurs les plus vulnérables.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé la révision des règles applicables en matière de crédit à la consommation.

Le projet prévoit notamment :

 une adaptation au numérique et une meilleure visibilité des informations : les informations liées aux crédits devraient être présentées de manière visible et être adaptées aux appareils numériques de manière à ce que les consommateurs comprennent ce à quoi ils s'engagent ;

 une obligation d'évaluer la solvabilité du consommateur : les règles d'évaluation de la solvabilité des consommateurs, c'est-à-dire leur capacité à rembourser le crédit, seraient améliorées, dans le but d'éviter le surendettement. Ainsi, le prêteur devrait notamment évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit, en tenant compte de l'intérêt du consommateur et en se fondant sur des informations nécessaires et proportionnées sur les revenus et les dépenses de ce dernier, ainsi que sur d'autres circonstances financières et économiques, sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour procéder à une telle évaluation ;

 une extension de l'application de la directive consommation : à ce jour, certains contrats de crédit n'entrent pas dans le champ d'application de la directive consommation. La proposition prévoit d'élargir l'application de la directive 2004/38, notamment aux contrats de prêts à court terme et dont le montant est généralement inférieur au seuil minimum de 200 euros, aux contrats de crédit remboursables dans un délai maximum de trois mois, aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrat de crédit-bail ;

 des mesures en matière de services de conseil : il est proposé que l'établissement prêteur indique explicitement au consommateur, dans le cadre d'une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis ;

 des mesures en matière d'éducation financière : les États membres devraient promouvoir des mesures d'éducation financière, de façon à améliorer la culture financière des consommateurs, y compris pour les produits vendus par voie numérique ;

 la mise en place de services de conseil aux personnes endettées : les États membres devraient mettre en place des services de conseil aux personnes endettées. Il s'agirait d'une aide personnalisée, de nature technique, légale ou psychologique, apportée par des opérateurs professionnels indépendants dans l'intérêt des consommateurs qui ont ou pourraient avoir des difficultés à respecter leurs engagements financiers.

Les propositions de la Commission feront l'objet d'une discussion au sein du Conseil et du Parlement européens.