L’Association Force Ouvrière Consommateurs a été créée en 1974 par la Confédération CGT-FO afin d’élargir au domaine très vaste de la consommation son action de défense des intérêts collectifs des salariés. C’est ainsi que ces derniers sont assurés de son appui dans leurs choix de consommateurs aux meilleures conditions économiques et juridiques dans un contexte marqué par le productivisme et le jeu du marché.

L’AFOC est donc animée par une double préoccupation : en amont, la promotion des intérêts collectifs des consommateurs-salariés auprès des professionnels et des pouvoirs publics par un partenariat économique et social porteur de progrès ; en aval, leur défense individuelle au quotidien par le biais d’informations, de formations et de conseils dispensés à leur attention.

La démonstration de cette complémentarité s’est établie progressivement au fil du temps ; elle a permis à l’AFOC de s’affirmer comme l’une des plus importantes organisations de consommateurs et de se forger une image de compétence et de sérieux reconnue auprès de tous les acteurs économiques et institutions représentatives.

L’association, dont le siège parisien emploie des permanents de haut niveau, spécialisés dans le domaine de la consommation, maille le territoire métropolitain et d’outre-mer de près de 300 points de permanences décentralisés tant au sein des Unions Départementales, Locales et des Fédérations F.O. de l’administration, qu’au sein des entreprises des secteurs public et privé. Animée par quelques 1.500 bénévoles, l’association assure chaque année un volume global de plusieurs dizaines de milliers d’heures de permanences et la gestion de plus de 60.000 réclamations. Grâce à l’existence de ces relais et à l’aptitude de leurs responsables, l’AFOC est devenue l’une des toutes premières organisations nationales pour la tenue de permanences et le traitement des litiges, et de ce fait un interlocuteur privilégié des professionnels et des pouvoirs publics apte à exprimer à tout niveau local, national et européen.

Particuliers : ce qui change au 1er janvier 2024

Par Bercy Infos, le 02/01/2024

Évolution de l’aide MaPrimeRénov’, revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, leasing auto à 100 euros par mois, création d’un plan d’épargne « avenir climat » réservé aux moins de 21 ans… Découvrez ce qui change pour vous en 2024.

SOMMAIRE

• Revenus

• Impôts

• Carburant et énergie

• Transition écologique

• Prêts, crédits et épargne

• Travail

• Vie quotidienne

• Évolutions à venir en 2024

Revenus

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 %. Il s'élève ainsi à 1 766,92 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).

Voici les nouveaux montants à partir du 1er janvier 2024 :

• Smic net : 1 398,69 €

• Smic brut : 1 766,92 €

• Smic horaire net : 9,22 €

• Smic horaire brut : 11,65 €

Revalorisation des retraites

Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une nouvelle revalorisation des retraites du régime général a été décidée. Elle s’élève à 5,3 % et est effective à compter du 1er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur votre retraite de janvier, qui sera versée le 9 février.

Impôts

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Le barème de l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé à hauteur de 4,8 % à partir du 1er janvier 2024, en application de la loi de finances pour 2024.

Fraction du revenu imposable (pour une part)

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 11 294 €

0 %

De 11 295 € à 28 797 €

11 %

De 28 798 € à 82 341 €

30 %

De 82 342 € à 177 106 €

41 %

Supérieure à 177 106 €

45 %

En savoir plus sur le calcul de l’impôt 2024

Prorogation de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »

Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.

En savoir plus sur ce dispositif 

Carburant et énergie

Maintien de l’indemnité carburant

En 2024, une indemnité « carburant travailleur » sera versée si le prix du carburant dépasse un « seuil d'alerte ». Elle représenterait 100 euros par véhicule, soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen.

En savoir plus sur l’indemnité carburant

Maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité

Appliqué depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu en 2024. Le Gouvernement pourra fixer tout au long de l’année un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui en vigueur, afin de permettre la limitation de la hausse des tarifs prévue au 1er février 2024.

Transition écologique

Évolution de MaPrimeRénov’ et recours systématique à Mon accompagnateur Rénov’

En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.

En savoir plus sur MaPrimeRénov’

La mobilisation du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, l’interlocuteur tiers de confiance pour accompagner les ménages propriétaires dans leurs projets de travaux, deviendra par ailleurs systématique.

Évolution du bonus écologique

Dans le cadre de la transition énergétique et de la stratégie nationale « Industrie verte », le bonus écologique évolue. Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Ce score permet d’évaluer de façon plus complète l'empreinte carbone d'un véhicule.

Mise en place de la location de voiture électrique à 100 euros/mois  

Un nouveau dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois (ou moins) est mis en place à compter du 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023). Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions.

Il est possible de vérifier son éligibilité sur l’espace dédié : mon-leasing-electrique.gouv.fr

Renforcement du malus écologique

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :

• le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs,

• le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,

• le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques,

• l’inclusion dans le champ du malus des « camions pick-up » comportant au moins cinq places assises (sauf ceux exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables) et les véhicules dont la carrosserie est « camionnette » comportant au moins deux rangs de places assises et affectés au transport des personnes,

• la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans, sauf dans les situations où le véhicule est devenu inutilisable.

Hausse et élargissement du bonus réparation

Le bonus réparation est une aide permettant de réparer à moindre coût vos appareils du quotidien. Plusieurs évolutions sont prévues en 2024, telles que :

• le doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur,

• l’augmentation de 5 euros sur 21 appareils,

• l’éligibilité de 24 nouveaux équipements (la liste complète passe donc de 49 à 73 produits),

• l’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable,

• la baisse du seuil de déclenchement de 180 à 150 euros pour un ordinateur portable.

Généralisation du tri à la source

À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets. Cela fait suite à la directive-cadre européenne sur les déchets et à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).

Prêts, crédits et épargne

Prorogation du PTZ et de l’éco-PTZ

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.

Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

En savoir plus sur le PTZ

L'éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.

En savoir plus sur l’éco-PTZ

Augmentation du taux d’intérêt du PEL

Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023. Si votre compte demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.

En savoir plus sur le PEL

Assouplissement des conditions d’octroi de crédits immobiliers

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).

Par ailleurs, les crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d'effort.

En savoir plus sur ces nouvelles conditions

Fin de l'ouverture des PER aux mineurs

Depuis le 1er janvier 2024, la possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) individuel aux mineurs est supprimée par la loi de finances pour 2024.

Un nouveau produit d'épargne réservé aux jeunes de moins de 21 ans est par ailleurs introduit : le plan d’épargne « avenir climat » (voir plus bas dans cet article).33

Travail

Pôle emploi devient France Travail

En application de la loi pour le plein emploi votée le 18 décembre, France Travail est progressivement déployé à partir du 1er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi.

Le site de Pôle emploi deviendra francetravail.fr dès février 2024.

En savoir plus sur ce changement

Évolution de la prime de partage de la valeur

À partir du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.

Par ailleurs, en vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais, deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.

Vie quotidienne

Création de MaPrimeAdapt’ pour les travaux d’adaptation des logements

MaPrimeAdapt’ devient la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources).

Cette aide sera distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.

Prolongation de l’utilisation étendue des titres-restaurant

L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

En savoir plus sur les titres-restaurant

Évolutions à venir en 2024

Création du plan d’épargne « avenir climat »

Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique.

Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.

Nouvelle version du Label ISR

Le label investissement socialement responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2024.En savoir plus sur le label ISR

Suppression de la carte verte automobile

À compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Mise en place du chargeur universel

À partir du 28 décembre 2024, les professionnels devront mettre en vente séparément l'appareil et son chargeur de façon à éviter au consommateur l'achat d'un nouveau chargeur s'il en dispose déjà d'un adapté à tous les appareils, et ce, dans une démarche à la fois économique et écologique.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’AFOC réagit au projet de panier anti-inflation

Afin de lutter contre l'inflation (5,2%), le gouvernement envisage de proposer à la grande distribution un panier composé d’une vingtaine de produits de base à des prix très bas. Ce dispositif entrerait en vigueur dès le mois de mars prochain.

La mise en place de ce panier anti-inflation n’aurait rien d’obligatoire. Le Ministère du commerce évoque un engagement volontaire des distributeurs plutôt que des dispositions législatives ou règlementaires contraignantes.

Pour l’AFOC, toute mesure tentant d’agir sur l’inflation est à étudier. 

Or, la liste des produits essentiels dont les consommateurs ont besoin ne se limite pas à 20 produits par foyer. C'est trop peu pour couvrir l'ensemble des besoins des consommateurs. Sur environ 20 000 références, cela représenterait à peine 0,1% des produits disponibles en magasin.

Par ailleurs, l’application de ce dispositif risque d’être aléatoire d’une enseigne à l’autre, voire selon les magasins.

Enfin, les consommateurs subissent déjà l'inflation de plein fouet depuis plus d’un an. La vraie question est de trouver une solution pour faire redescendre l’ensemble des prix à la consommation, notamment en matière alimentaire.

7 jours de réflexion avant d’accueillir un animal de compagnie (11 octobre 2022) 

Afin de lutter contre les achats d’impulsion et de réduire les abandons, il est fait désormais obligation aux acheteurs (et aussi à ceux qui adoptent à titre gratuit) de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document  doit comporter une mention manuscrite précisant expressément les besoins de cet animal à respecter, à savoir :

• ses besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, au quotidien ;

• les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ;

• les coûts et les implications logistiques (espace souhaitable, sorties, gardiennages pendant les vacances, etc.) liés à la satisfaction de ses besoins tout au long de sa vie.

La signature de ce document ouvre une période de réflexion de 7 jours avant de pouvoir acheter ou adopter l’animal désiré.

L’obligation est en vigueur depuis le 1er octobre dernier.

Ce certificat - rédigé par un vétérinaire, un éleveur, un responsable de refuge ou d'association de protection animale – est remis par la personne cédant l'animal, professionnel ou particulier, à l’acheteur ou  à l’adoptant, qui doit s'assurer, sous sa responsabilité, qu'il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l'acquisition. Des précisions sont à venir s’agissant des sanctions en cas de non conformité et du  format de ce certificat.

L’AFOC  rappelle que ces nouvelles règles font suite à celles prises en vertu de l’Ordonnance du 7 octobre 2015 qui a encadré de façon très stricte la production et le commerce de chiots et de chatons avec pour objectif de diminuer les abandons et les trafics en tous genres.  Alors que chaque année entre 750 000 et 1 million d’animaux de compagnie sont adoptés en France, notre pays détient également le record du nombre d’abandons, soit près de 100.000 dont 60.000 en été (2019).

Textes de loi et références

• LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 

• Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale 

• Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques 

https://afoc.net 

Contrôle technique des 2 roues : une application contrariée (23 septembre 2022)

Une mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 devait intervenir initialement au mois d’octobre prochain puis au 1er janvier 2023 (les trois-roues motorisées ainsi que les quadricycles à moteur étaient également concernés), mais la mesure a été supprimée par décret du 26 juillet.

La question du contrôle technique tient de la série avec épisodes à rebondissements. Imposé par la Commission européenne au 1er janvier 2022 au plus tard (directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 de l'Union européenne), la France avait alors choisi de ne pas respecter la prescription et de mettre en place des « mesures alternatives » permettant d’atteindre les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances.

Toutefois, saisi par des associations, le Conseil d'État a jugé illégaux les 2 décrets pris en août 2021 en ce sens, le premier décalant à janvier 2023 l’entrée en vigueur du contrôle technique, le second suspendant finalement la mesure.

Un imbroglio juridique qui aura donc une suite à venir pour régler le fond du problème. 

Si la réduction de la surmortalité des conducteurs de 2 roues comparée aux conducteurs automobiles nécessitent des expérimentations et l’adoption de mesures visant les premiers  (selon les chiffres de la Sécurité Routière, cités par le Conseil d'État, en France, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d'être victime d'un accident mortel qu'un usager de véhicule léger), le recours au contrôle technique ne constitue pas la mesure adéquate car les défaillances techniques des motos seraient responsables de seulement 0,4 % des accidents des 2 roues selon les associations et fédérations de motards. L’essentiel des accidents tiendrait plus à des aspects comportementaux, aux infrastructures et à la formation des usagers de la route en général.

Pourtant, les pays européens qui ont déjà mis en place ce contrôle technique pour les motos, ont vu baisser leur accidentologie ; plusieurs autres, comme le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande ou l'Irlande ont adopté des mesures alternatives pour réduire le nombre d'accidents mortels. Ces mesures seraient avalisées par l'Union européenne et permettraient de passer outre le contrôle technique, à condition de prouver leur efficacité chiffrée dans l'amélioration de la sécurité routière.

Pour l’heure, le ministère des transports a indiqué au mois de juillet que « La France a présenté en ce sens à la Commission européenne un ensemble de mesures » qui concernent « la sécurité routière (…) et la lutte contre la pollution sonore et de l’air ». Le ministère cite sans plus de précisions la réforme du permis de conduire, l’obligation du port d’équipements de sécurité, des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures, le renforcement des normes d’homologation, et des actions de sensibilisation.

Pour l'AFOC la réduction de l’accidentologie des motards n’est pas incompatible avec la recherche d’une réduction de la pollution atmosphérique et sonore liée aux cas de débridage des moteurs et bidouillage des motos et implique des solutions à venir qui prennent en compte l’ensemble des aspects liés à la circulation des 2 roues.

www.afoc.net

Informations logements sociaux

On a besoin de vous !

L’AFOC31 souhaite interpeler les acteurs locaux de la politique du logement en cette période électorale. Aujourd’hui, le moins que l’on puisse dire c’est que ce sujet ne mobilise pas la classe politique ! C’est d’autant plus préoccupant quand on sait que le coût du logement peut représenter dans certains cas + de 50% des dépenses du ménage. Ce questionnaire AFOC se veut un outil complémentaire et un indicateur des ressentis et des besoins des locataires. Les problématiques peuvent être différentes selon que l’on relève du parc social ou du parc privé, mais, malheureusement quand la précarité est là, ce distinguo disparait. En Hte. Garonne, il manque + de 40 000 logements accessibles aux plus précaires avec des situations dramatiques, du fait de délais d’attente qui ne cessent d’augmenter. Pourtant toutes les études démontrent que le logement fait partie des priorités des français. Tous les acteurs doivent l’entendre en prendre conscience et agir en conséquence. 

Alors, dans ce cadre l’AFOC31 a besoin de vous, prenez 5 minutes de votre temps pour compléter ce questionnaire.

Formulaire-logement.docx (cjoint.com)  

Merci d’avance de vos retours.

L’association Force Ouvrière des Consommateurs  peut accompagner ses adhérents.

• 1 Energie (eaux, gaz & électricité).

• 2 Secteur financier (Banque, crédit, assurance, autres produits financiers, surendettement).

• 3 Logement (locataires du parc privé et du parc social - litiges de copropriétés).

• 4 Voyage & transport (train, avion, croisière, voyage à forfait, agence de voyage, hôtellerie & restauration).

• 5 Communications électroniques.

• 8 Ventes à domicile, démarchage à domicile.

• 9 Achat bien de consommation.

• 10 Automobile.

• 11 Services (prestation de service qui ne rentre pas dans une autre catégorie ex artisan).

• 12 Divers (cas ne figurant pas dans les précédentes catégorie).

RAPPELS PRODUITS

Les produits ci-dessous sont issus du site https://rappel.conso.gouv.fr qui liste les rappels de produits dangereux ou défectueux.

Huitres - Huitres

Risques : Escherichia coli

Motif : Présence d'E coli

FARINE DE BLE NOIR SARRASIN FLUIDE - Sans marque

Risques : Salmonella spp (agent responsable de la salmonellose)

Motif : Présence de Salmonelles

Sainte-Maure de Touraine AOP - JACQUIN

Risques : Anomalie d'étiquetage

Motif : Erreur d'étiquetage sur la Date de Durabilité Minimale (DLUO)

ESCALOPES DE POULET - /

Risques : Salmonella spp (agent responsable de la salmonellose)

Motif : présence de Salmonelles

Facebook a un gros problème : il ne sait pas où sont rangées vos données personnelles 

Créée de façon ouverte et circulante, la plate-forme de Facebook serait devenue trop complexe pour savoir où vont les données et comment elles sont traitées. Un risque juridique que l’entreprise compte résoudre en modifiant ses systèmes de fond en comble.

L’image est très parlante. Imaginez un flacon d’encre noire que l’on renverse au-dessus d’un lac. En peu de temps, cette encre se répand partout dans l’eau. C’est irréversible et incontrôlable. Et c’est exactement ce qui se passe quand des données personnelles arrivent dans l’énorme système de Facebook pour être traitées à des fins commerciales. C’est en effet ce qui ressort d’un document interne de l’année dernière, révélé par Vice.

Sur une quinzaine de pages, l’auteur tire la sonnette d’alarme sur un constat brutal. De plus en plus de pays votent des lois de plus en plus en restrictives sur la protection des données personnelles et la plate-forme Facebook serait, à l’heure actuelle, totalement incapable de les respecter. En particulier, le réseau social ne pourrait pas se conformer à l’article 5 du RGPD qui stipule que les données doivent être « traitées de manière licite, loyale et transparente » et « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Or, chez Facebook, les traitements de données seraient tellement complexes et intégrés les uns aux autres que personne n’est capable de dire où vont les informations récoltées, comment elles sont transformées et dans quel but. C’est le flou total.

« Nous n’avons pas un niveau adéquat de contrôle et d’explicabilité sur la façon dont nos systèmes utilisent les données, et nous ne pouvons donc pas apporter en toute confiance des changements de politique contrôlés ou des engagements externes tels que “nous n’utiliserons pas les données X à des fins Y”. Et pourtant, c’est exactement ce que les régulateurs attendent de nous, augmentant notre risque d’erreurs et de fausses déclarations », peut-on lire dans la synthèse de ce document.

Cette situation est un héritage des années où les données personnelles n’avaient pas encore l’importance qu’elles ont aujourd’hui. Les systèmes de Facebook étaient conçus de façon très ouverte et sans contrôle. Les données pouvaient circuler librement, sans aucune contrainte, à travers les dizaines de milliers d’interfaces de programmation et de tables de bases de données que le groupe utilise dans ses services et ses applications.

Afin de se conformer aux lois, Facebook va devoir ajouter des règles de contrôle, de filtrage et de routage sur l’ensemble des données personnelles traitées par la plateforme publicitaire « Ads ». D’après l’auteur du document, cela n’est possible qu’en modifiant en profondeur l’architecture interne des traitements de données, sachant que certaines fonctionnalités ne pourront pas être conservées dans le futur. Ainsi, il est non seulement préconisé de mettre de l’ordre dans les nombreuses sources de données, mais aussi de créer un point d’entrée unique baptisé « Curated Data Sources », où chaque donnée sera filtrée selon un ensemble de règles d’utilisation prédéfinies, appelé « Purpose Policy Framework » (PPF). Une fois que les données sont associées à ces règles, elles pourraient circuler sans risque d’un système à un autre, en recevant le traitement adapté et légalement compatible.

Un chantier titanesque

Mais compte tenu de l’énormité de Facebook, c’est un travail herculéen qui va nécessiter de lourds investissements, estimés à 750 années-hommes de développement informatique réparties entre 2021 et 2023. On ne sait pas à quel stade ce travail se situe aujourd’hui, ni même s’il a vraiment commencé. À court terme, pour éviter les conflits juridiques, le document propose d’utiliser un système publicitaire simplifié baptisé « Basic Ads », qui ferait tout simplement l’impasse sur l’ensemble des données personnelles générées par les utilisateurs : les likes, les messages postés, la liste d’amis, etc. Selon le document, le lancement de Basic Ads était planifié pour janvier 2022 en Europe. Il semblerait donc que ce projet ait pris du retard.

Interrogé par Vice, Facebook explique que ce document ne présente pas de manière exhaustive les processus et les contrôles mis en place dans ses systèmes. Il serait donc erroné d’en conclure que le réseau social ne respectait pas les lois en vigueur. « Nous avons, en fait, des processus et des contrôles étendus pour gérer les données et nous conformer aux réglementations en matière de protection des données personnelles », a rétorqué un porte-parole. Toutefois, des salariés de Facebook ont concédé, dans un entretien avec Vice, que l’entreprise n’avait effectivement pas le contrôle de chaque donnée traitée.

Source Gilbert KALLENBORN Journaliste publié sur 01.net le  27/04/2022 à 18h11 

Escroquerie ou arnaque sur Internet : il est désormais possible de porter plainte en ligne

Publié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été victime d'une escroquerie ou d'un chantage via Internet ? Votre messagerie électronique a été piratée ? Vous pouvez désormais porter plainte en ligne si vous disposez d'un compte France Connect, ou procéder à un simple signalement si vous n'en avez pas, via Service-Public.fr. Une réponse sur les suites données à votre démarche devrait vous parvenir dans les huit jours. La procédure classique du dépôt de plainte en commissariat ou gendarmerie reste possible.

Si vous êtes victime d'une arnaque sur Internet, vous pouvez désormais porter plainte en ligne via le formulaire de choix guidé disponible sur service-public.fr , si les faits relèvent des situations suivantes :

• piratage de messageries électroniques et instantanées (courriels, réseaux sociaux...) ;

• chantage en ligne (menaces portant atteinte à l'honneur contre demande d'argent) ;

• rançongiciels (demande de rançon pour débloquer un ordinateur) ;

• escroquerie à la romance ou « romance scam » (gagner l'affection d'une personne sous une fausse identité, afin de lui soutirer de l'argent) ;

• escroquerie à la petite annonce ;

• fraudes liées aux sites de vente.

L'article 42 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la création de ce dispositif baptisé THESEE (pour « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements de e-escroqueries »), dont la mise en œuvre et le cadre réglementaire sont précisés par un décret du 24 mai 2019 et deux arrêtés du 26 juin 2020.

Le dépôt de plainte est possible via son compte FranceConnect , dont les données servent à identifier le déposant, qui pourra ensuite reprendre sa déclaration initiale, la compléter, ou la retirer. Cette plainte sera accessible dans le dossier personnel de « FranceConnect » pendant six ans.

Un simple signalement, équivalent à une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie, est aussi possible, en indiquant une adresse mail comme point de contact, si vous ne disposez pas de compte « FranceConnect », ou si vous ne jugez pas nécessaire de l'utiliser ou de vous identifier.

L'objectif est d'éviter les déplacements dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, mais le dépôt de plainte ou le signalement traditionnels restent possibles pour ces faits d'escroqueries et arnaques sur Internet. Un récépissé du dossier ouvert, avec la copie du procès-verbal de plainte ou la confirmation du dépôt du signalement, sont retournés immédiatement.

Les plaintes et signalements sont traités par une équipe de 17 policiers et gendarmes affectés à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui indiquera si la plainte est recevable, ou pas. Le délai de réponse estimé est d'environ huit jours, pour un volume de dossiers quotidiens évalué à 500.

Le formulaire de choix vous orientera vers d'autres services dans les autres cas. Les fraudes spécifiques à la carte bancaire (votre carte est utilisée pour un achat dont vous n'êtes pas l'auteur) continueront à relever de la plateforme spécialisée « Perceval », également utilisable via « FranceConnect ». Les signalements de faits illicites constatés sur Internet (racisme, appel à la violence, pédopornographie, piratage de contenus protégés, sites d'arnaques, etc.) seront dirigés vers le portail Pharos . Les situations concernant un manquement ou une infraction au droit de la consommation, un litige sur l'exécution d'un contrat restent quant à eux traités par la DGCCRF, via Signal Conso .

Les atteintes aux bien, discriminations, injures, etc. peuvent faire l'objet d'une pré-plainte en ligne , avant passage dans un commissariat ou une gendarmerie pour confirmation et signature. Dans les autres cas (agression, accident, incendie, etc.), présentez-vous directement dans l'une ou l'autre de ces unités sécurité.

Textes de loi et références

• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites 

• Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) 

• Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique 

• Code de procédure pénale - Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique (Articles D8-2-1 à D8-2-10) 

• Délibération de la CNIL n° 2020-052 du 14 mai 2020 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) 

Services en ligne et formulaires

• Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

• Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Téléservice

• Pré-plainte en ligne Téléservice

• Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) Téléservice

Achat d'un produit : garantie légale de conformité.

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. La garantie légale est différente de la garantie commerciale 

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093). Lorsque vous lisez sur un produit « garanti 2 ans », il s'agit de la garantie commerciale. La garantie commerciale est facultative et dépend des pratiques commerciales de chaque vendeur. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. De quoi s'agit-il ?

Défauts concernés

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

§ Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

§ Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

§ Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).

§ Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

§ Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

§ Du bien en lui-même,

§ De l'emballage,

§ Des instructions de montage,

§ De l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

§ Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,

§ Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),

§ Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

Contrats concernés

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats :

§ De vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion,

§ De vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d'un fichier, etc.)

§ De fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure, etc.).

La garantie légale de conformité ne concerne pas les biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier. 

Les contrats doivent être conclus entre un particulier consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

 Important, l’eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

Obligation générale d'information

Information par le vendeur :

§ Le vendeur doit informer le client sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

§ Il doit aussi le conseiller : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue.

§ Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

 Important : pour un produit ou service numérique, le vendeur doit informer le client de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle on va lui fournir les mises à jour.

Obligatoire sur la facture de certains achats

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

 Important : cette mention n'est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.

Vous constatez un défaut moins de 2 ans après la livraison

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. La procédure est gratuite.

Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.

Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

 Important: pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des mises à jour. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu'à la remise en état du produit.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Comment faire jouer la garantie ?

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document

(https://www.inc-conso.fr/content/le-meuble-quon-vous-livre-nest-pas-entierement-en-chene-massif-comme-cela-etait￾indique-sur)

Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

Important : pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des mises à jour. En cas de réparation d'un produit numérique, le client peut demander une extension de la garantie jusqu'à la remise en état du produit.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si cet article vous intéresse, vous pouvez continuer en suivant le lien.

PRÉLÉVEMENTS ABUSIFS: Comment stopper le renouvellement automatique des abonnements sur les sites internet?

Une vérification du renouvellement automatique (les abonnements payants qui se renouvellent automatiquement.) se révèle utile, surtout si vous n'avez pas l'intention de renouveler votre abonnement.

Courant sur les sites de rencontres, les sites de produits amaigrissants, les sites de voyances, les sites de jeux…où autres prestataires. La surprise est de mise lors du prélèvement sur votre compte de la somme correspondant à un abonnement non désiré.

Si vous êtes victime de prélèvements non souhaités et vous voulez stopper ces débits, comprendre leur origine, demander un remboursement (lorsque c’est possible)?

Comment se retrouve-t-on abonné à ces sites ?

• En souscrivant une offre d’essai d’un petit montant sur une courte durée

• En entrant ses coordonnées bancaires pour « prouver » que l’on est majeur

• En réglant les frais d’envoi d’un produit annoncé comme « gratuit »

• En achetant quelques minutes de consultation en ligne ou par téléphone (dans le cas de la voyance par exemple)

Comment fonctionne ce système d’abonnements ?

• « Je voulais tester ce site trois jours et me voilà prélevé de 35 euros tous les mois »

• « Après avoir répondu à un sondage, on m’a indiqué que j’avais gagné des produits gratuits. Je devais simplement régler 5,90€ de frais de port»

• « Inscrit sur un site de rencontres adultes on m’a demandé mes informations bancaires pour apporter une preuve de ma majorité »

Dans certains cas, les internautes qui sont abonnés à des sites internet le sont à leur insu : ils découvrent le pot aux roses en consultant leur relevé bancaire.

Les mécaniques commerciales des ces sites tournent régulièrement autour de ce principe : obtenir les informations bancaires des internautes et les engager automatiquement sur un abonnement payant à reconduction tacite (= renouvellement automatique chaque mois).

Est-ce légal ?

En effet, aussi étonnant que cela puisse paraître, c’est le plus souvent légal. Pourquoi ? Parce que lorsque les internautes entrent leurs informations bancaires ils valident des CGV (Conditions Générales de Vente) :

« Votre abonnement sera automatiquement renouvelé pendant des périodes données si vous ne l’annulez pas avant la fin de la durée de validité »

« N’oubliez pas que lorsque vous avez passé votre commande, vous avez accepté les conditions générales indiquées sur notre site internet. Lesdites conditions affirment que si vous ne résiliez pas votre commande après une période d’essai de 14 jours, vous serez tenus de payer votre commande et que si vous souhaitez un remboursement, vous devrez retourner le produit dans les 30 jours suivant la commande. »

« Sans action de votre part pendant la période d’essai, l’abonnement sera automatiquement confirmé. »

Comment résilier son abonnement et faire cesser les prélèvements MENSUEL?

Chaque site possède ses propres démarches de résiliation : de ce fait, il n’existe pas de réponse unique à cette question.

Plus un site complexifie les démarches de résiliation, plus ce dernier « retient » les internautes (et de ce fait les prélève chaque mois).

Ainsi, certains sites imposent l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un fax. D’autres invitent à récupérer des codes d’annulation et à appeler des plateformes (surtaxées). Les plus honnêtes permettront d’effectuer directement ces démarches en ligne depuis votre compte ou d’envoyer directement un mail à l’administrateur.

Conseil : il faut systématiquement faire en sorte de recevoir un mail de confirmation de résiliation d’abonnement. Une preuve écrite qui prouve le site a bien pris en compte la demande de résiliation.

Et si je fais opposition au paiement ?

Les internautes renseignent leurs informations bancaires sur un site (de rencontres, de voyance, de pornographie…) : les sites ont donc les informations nécessaires (et l’autorisation des internautes… qui ont validé les CGV) pour effectuer des prélèvements réguliers.

Quelles informations ? Le numéro de la carte bleue, le cryptogramme et la date d’expiration. Par logique, si l’internaute change de carte bleue, les informations sont erronées et les prélèvements deviennent donc impossibles.

Attention cependant : en validant les CGV, l’internaute signe une sorte de contrat numérique. Il doit donc résilier l’abonnement (= faire savoir au site qu’il ne souhaite plus être engagé sur une offre payante) et pas bloquer le paiement, sous peine de créer un litige vis à vis du site et d’être poursuivi par ce dernier pour non respect de contrat.

conseils à suivre pour éviter les arnaques de prélèvements internet

• Lisez systématiquement les conditions générales de vente avant d’entrer vos informations bancaires sur un site internet. Ce n’est pas agréable, mais c’est un mal nécessaire.

• Adoptez la e-carte (carte à usage unique : un seul paiement). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre banquier.

• Rappelez-vous de ceci : « Les sites internet sont des entreprises. Ils ont vocation à gagner de l’argent. Des offres d’essai et des participations aux frais de port ne suffiraient pas à faire vivre une entreprise. » Cherchez à savoir comment un site gagne de l’argent, et vous éviterez les arnaques.

• Ne bloquez pas votre carte bleue sans avoir au préalable effectué des démarches de résiliation d’abonnement. Sinon, c’est vous qui ne respectez pas votre engagement.

On me prélève d’un montant trop élevé :

comment me faire rembourser ?

La majorité des consommateurs a recours à des prélèvements automatiques, notamment pour régler des montants à échéances régulières telles que des abonnements téléphoniques ou des factures d’énergie. Ces prélèvements reposent sur un mandat de prélèvement autorisant le créancier à prélever directement l’argent sur le compte du consommateur. Ils sont donc autorisés par avance. Pourtant, leur montant n’est pas nécessairement déterminé à l’avance et peut parfois sembler exorbitant au regard du service fourni ou de la consommation effectuée. Des recours existent pour obtenir un remboursement.

L’essentiel.

➜  Ce que dit la loi : L'article L. 122-3 du Code de la consommation prévoit qu'il est interdit de prélever une somme sans que le client ait procédé à une commande au préalable. Aussi, le payeur peut demander à sa banque de lui rembourser un prélèvement qu’il a autorisé mais dont le montant est injustifié (art. L. 133-25 du Code monétaire et financier)

➜  Délai pour agir : 8 semaines à compter du débit contesté

➜  Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une Mise en Cause à la banque lui demandant de rembourser le client d’un prélèvement abusif. En cas de refus, Litige.fr permet d’engager une action judiciaire contre la banque en facilitant l'édition et l'envoi des documents nécéssaires à toutes les étapes de la procédure, directement sur Internet.

DEMANDER LE REMBOURSEMENT D’UN PRÉLÈVEMENT ABUSIF

Contester un prélèvement abusif d'un fournisseur auprès de la banque :

Il arrive qu’un prélèvement autorisé sur son principe se révèle abusif sur son montant. L’article L. 133-25 du Code monétaire et financier pose deux conditions cumulatives pour demander le remboursement de la somme à la banque :

• L’autorisation de prélèvement ne mentionne pas de montant précis et déterminé à l’avance; et

• Le montant prélevé est supérieur à ce à quoi le consommateur pouvait raisonnablement s’attendre, notamment au regard de ses dépenses passées et des circonstances de l’opération.

Ainsi, si vous avez autorisé un prestataire de services (opérateur téléphonique, salle de sport, services en ligne...) à vous prélever tous les mois mais que votre dernier prélèvement est largement supérieur aux précédents alors que votre consommation n’a pas changé, vous pouvez contester ce prélèvement abusif auprès de votre banque.

Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter du débit en cause. Vous devez appuyer votre demande par des preuves en apportant toutes pièces de nature à démontrer que le montant prélevé est injustifié, en fournissant par exemple les détails de vos précédents prélèvements pour souligner la différence.

La banque doit alors vous rembourser dans les dix jours ouvrables à compter de votre demande. Elle peut refuser de vous rembourser à condition de démontrer elle-même le caractère abusif de votre réclamation.

Attention : Il ne faut pas confondre les prélèvements trop élevés avec les prélèvements frauduleux. En cas de prélèvement non autorisé (qui n’entre pas dans le cadre d’un mandat de prélèvement), vous devez prévenir la banque, qui est tenue de vous rembourser immédiatement des sommes ponctionnées sur votre compte (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier). Le délai pour demander un remboursement est de 13 mois à compter du débit.

Obtenir le remboursement d'un prélèvement abusif

1° Demander le remboursement à la banque

Pour ce faire, Litige.fr permet dans un premier temps de lui envoyer une lettre de Mise en Cause demandant le remboursement de la somme prélevée, accompagnée des justificatifs pertinents. Cette lettre constitue une première demande amiable. L’envoi s’effectue gratuitement, directement depuis Internet :

2° Engager une procédure contre la banque

Si la banque refuse de rembourser le client, elle doit motiver sa décision. Si la motivation semble insuffisante, il est possible d'engager des poursuites supplémentaires. Litige.fr permet alors d’envoyer à la banque une Lettre de Mise en demeure. Il s’agit d’une lettre juridiquement motivée, exposant les demandes du justiciable à l'adversaire et accompagnée d’un dépôt au greffe du Tribunal. À défaut de réponse satisfaisante de la banque, notre service permet de l’assigner devant le Tribunal compétent et facilite l'édition du dossier à la convocation de l'adversaire à l’audience.

Mettre fin à un prélèvement automatique

Comment annuler un prélèvement de façon définitive ?

L’arrêt définitif d’un prélèvement bancaire automatique est une annulation ou une révocation de mandat de prélèvement.

Cette annulation peut être demandée à tout moment et elle n’engendre aucun frais hormis celle de l’envoie d’une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En effet il faut contacter le créancier sepa afin de demander la cessation de ou des prélèvement(s) effectué(s) sur le compte bancaire (norme SEPA de 2014) autrement dit afin de mettre fin au mandat de prélèvement automatique et révoquer l’autorisation.

Il est aussi de principe de prévenir la banque afin qu’elle puisse confirmer l’arrêt du prélèvement.

Il est important de préciser la demande d’arrêt total des prélèvements afin que l’opération ne soit pas retranscrite comme une opposition sur une opération ponctuelle. Pour se faire il faut se rendre soit directement au guichet de l’agence concernée soit bloquer les prélèvements automatiques directement sur l’application en ligne (votre espace client).

Comment bloquer un prélèvement automatique ?

Pour bloquer un prélèvement automatique il faut réaliser une procédure d’opposition. Il s’agit d’une procédure temporaire contrairement à la révocation d’un mandat de prélèvement.  Afin d’y procéder il faut s’adresser à la banque concernée, en se rendant au guichet, en prenant rendez-vous ou sur la banque en ligne.

Il est possible de bloquer un prélèvement bancaire :

• avec un numéro de compte : les ordres de prélèvement vers ce numéro de compte seront suspendus,

• avec un nom de fournisseur : les ordres de prélèvement vers ce prestataire seront suspendus,

• avec la Référence Unique de Mandat (RUM) : cette autorisation sera seule concernée par le blocage.

À noter qu’il s’agit d’une solution à court terme qui ne résout pas le litige éventuel avec le créancier concerné.

Si celui-ci estime que la somme qui fait l’objet de l’opposition lui est réellement due il pourra en réclamer le paiement. Il faut ainsi sous peine de poursuites judiciaires, résoudre le contentieux avec le prestataire concerné, ou contester la facture en justice si aucun accord n’est trouvé.

Peut-on être remboursé suite à la contestation d’un prélèvement automatique ?

Pour contester un prélèvement automatique que cela concerne la totalité ou une partie de la somme, avoir donné une autorisation préalable de prélèvement ne contrevient pas à la réclamation d’un remboursement (article L133-25 du Code monétaire et financier).

Dans le cas où une autorisation de prélèvement automatique sepa avait été donnée, il faudra s'adresser à la banque concernée dans les 8 semaines suivant le débit du compte en banque par courrier recommandé (LRAR). Celle-ci est tenue de procéder au remboursement de la somme contestée ou de donner les raisons de son refus dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la contestation.

Dans le cas où aucune autorisation préalable de prélèvement n’avait été faite ou si ce dernier est mal exécuté, une LRAR doit être envoyée à la banque dans un délai de 13 mois maximum suivant la date de l’opération. Celle-ci est tenue au remboursement du prélèvement non autorisé dès la réception de la contestation et ne peut percevoir de frais bancaires pour cette opération.

Après vérification, la banque peut s’apercevoir que le prélèvement était justifié soit que le remboursement a contrario ne l’était pas. S’il est justifié, le rejet sera frauduleux et la banque pourra à nouveau réclamer la somme en question.

À noter que si certaines banques prônent le courrier par voie postale, d'autres accepteront la voie numérique.