Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Par Bercy Infos, le 14/04/2023 

Les contribuables ayant un ou plusieurs enfants majeurs à charge peuvent rattacher les enfants concernés à leur foyer fiscal afin de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Comment faire ? Quelles sont les conditions ? On vous explique comment ça fonctionne.

Pourquoi rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?

Votre enfant majeur commence à percevoir des revenus, et vous vous demandez si ce dernier doit donc être imposé personnellement ? En principe c'est le cas. Mais dans certaines situations, il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal.

Le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet de bénéficier d'avantages, qui diffèrent selon la situation :

• Si l'enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement permet aux parents d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

• Si l'enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas aux parents de bénéficier d'une augmentation du quotient familial. En revanche, il permet de bénéficier d'un abattement sur le revenu (6 368 € pour l'imposition des revenus 2022) par personne rattachée.

Notez également que si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon le cycle d'enseignement :

• 153 € pour le lycée

• 183 € pour l'enseignement supérieur.

À savoir

En cas d'imposition séparée des parents, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des foyers fiscaux.

Quelle sont les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal ?

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

• moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2022 pour la déclaration 2023 des revenus 2022)

• ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1 (soit - pour la déclaration 2023 des revenus 2022 - au 1er janvier 2022 et poursuivant des études au 1er janvier 2022 ou au 31 décembre 2022).

En complément des conditions exposées ci-dessus, l'enfant doit aussi avoir été compté à la charge des parents avant sa majorité.

À savoir

• Il est possible de rattacher les enfants pacsés, mariés ou chargés de famille sous réserve qu'ils respectent l'une des deux conditions citées précédemment.

• Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Pour pouvoir rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal, votre enfant doit vous remettre une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement.

Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre et signée par votre enfant. Vous devez la conserver, car elle pourra vous être demandée en cas de contrôle par l'administration fiscale. Si plusieurs enfants sont concernés, chacun doit faire sa demande.

Votre accord est considéré comme établi dès lors que le rattachement de votre enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet (rubrique D).

Notez que votre enfant rattaché n'a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, en tant que parent, vous devez déclarer les revenus perçus par votre enfant rattaché pendant l'année entière sur leur propre déclaration.

À savoir

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est également possible de signaler le rattachement d'un enfant majeur à partir de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » en cliquant sur  « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ». Attention, cette démarche ne saurait se substituer à la déclaration annuelle de revenus.

Rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal : quels revenus ne sont pas à déclarer ?

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus de vos enfants à charge sur votre déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d'impôt sur le revenu :

• les indemnités de stage et les salaires des apprentis, s'ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC, soit 19 744 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable)

• les salaires des étudiants de 25 ans au plus, liés aux jobs étudiants, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 936 € en 2022 (seule la part excédentaire étant imposable).

Bouclier sur les frais bancaires et les primes d’assurances en 2023 12 Janvier 2023

Fin 2022, les banques se sont engagées avec le ministre de l'économie Bruno Le Maire à limiter l'augmentation de leurs tarifs à 2% maximum en 2023, et à les ramener de trois euros maximum à un euro par mois pour les publics fragiles. Qu’en est-il en ce début d’année 2023 ?

Pour les frais de compte, la hausse est modérée (moins de 1.5% par rapport à 2022) et concerne essentiellement les consommateurs détenant plus d’un compte en bancaire. Ces augmentations sont conformes aux engagements pris par les banques et deçà de l'inflation mesurée à 6,2%.  L’AFOC reste tout de même très vigilante  à l’effet des vases communicants selon lequel le gel des frais de tenue de compte pourrait entraîner une augmentation d’autres services bancaires.. De même, la définition des « publics fragiles » bénéficiant d’un tarif ramené à 3 euros par mois de frais compte est laissée  à la discrétion des banques ;  ensuite, la hausse maximale est une moyenne sur l’intégralité de la grille tarifaire d’une banque. Rien n’empêche a priori qu’une opération bancaire n’augmente pas au-delà, si d’autres n’évoluent pas. Chacune des banques devra communiquer sur ses propres tarifs.

Quant à la généralisation et aux augmentations exorbitantes des frais d’incidents bancaires (rejet de chèque et de prélèvement  pour défaut de provision), l’AFOC réitère sa demande de gel. En effet, ils visent plus de 10 millions de consommateurs chaque année  taxés plus de 20 euros par opération pour un coût avoisinant les 120 euros par an. La France est ainsi le pays de l’Union européenne qui taxe le plus les frais d’incidents bancaires et de loin  (x 6 par rapport à l’Allemagne ; voir l’étude du comité consultatif du secteur financier) !

Quant aux assurances, elles se sont engagées fin 2022 à modérer la hausse de leurs primes pour 2023 (individuelles et pour les contrats auto, habitation), en-deçà de l’inflation, tout en restant libres de leur politique tarifaire. Pour l’Afoc, cette mesure n’empêchera, comme en matière bancaire des augmentations supérieures pour certains assurés à condition que l’augmentation moyenne sur tout le portefeuille demeure inférieure à l’inflation.

Depuis le 1er janvier, les assureurs  proposent également une nouvelle aide de 100 euros sur la prime automobile pour les jeunes conducteurs sans emploi et l’extension de l’assurance santé des parents aux jeunes en situation de précarité économique.

Quand la DGCCRF sanctionne les professionnels mauvais payeurs (30 août 2022) Consommation Finance Communiqué de presse

Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises. Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives  au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Pour mémoire, les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique et vont de 30 à 60 jours à compter de la réception de la marchandise. Dans le secteur public, l’acheteur dispose de 30 jours pour régler ses factures.

D’une durée moyenne de 12,4 jours en 2021 (13,4 jours en 2014 ; 14,5 jours au plus haut de la crise COVID en 2020 ; 4,5 aux Pays-Bas), les retards de paiement peuvent affecter la rentabilité des entreprises. En 2014, un tiers des entreprises était concerné, pour un montant de 15 milliards d’euros de perte de trésorerie ; en juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement  a rappelé que seulement 41 % des entreprises, dont 75 % des PME, payaient leurs factures à l'heure ...

Les contrôles des délais de paiement interentreprises et les sanctions relevant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été renforcés depuis 2014. L’action est ciblée sur les grands opérateurs, en raison des effets que peuvent avoir leurs retards de paiement sur l’économie et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.  Cette année, le fabricant de bières Heineken s'est ainsi vu infliger une amende de 1,8 million d'euros, le groupe pharmaceutique Ipsen Pharma une sanction de 1,3 million ou encore la société d'ingénierie Altran une amende de 960.000 euros.

Pour les mois à venir, la DGCCRF a annoncé qu'elle allait cibler ses efforts sur les moyennes et grandes entreprises, notamment celles ayant bénéficié jusqu'en juin 2022 d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) dans le cadre des mesures d'aides économiques liées au Covid et qui n'ont pas encore été contrôlées. L’ensemble des sanctions prononcées ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 470-2 V du code de commerce.

• Source: Quand la DGCCRF sanctionne les professionnels mauvais payeurs | AFOC 

VOUS SAISISSEZ LE MÉDIATEUR BANCAIRE POUR RÉGLER UN LITIGE AVEC VOTRE BANQUE

Date de publication : 10/10/2021 - Banque/argent source INC

-Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous ne parvenez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception, au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur auprès de la Fédération bancaire française. 

-Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, reportez-vous à votre relevé ou à votre convention de compte ou au site Web de votre banque. 

-Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées, et joignez-y les photocopies des pièces justificatives. 

-Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement entreprendre des démarches auprès de votre agence bancaire, puis de son service relations clientèle. Le médiateur doit vous répondre dans les trois mois suivant sa saisine. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

Madame, Monsieur,

Depuis (…) années, je suis client(e) de la banque (nom de la banque) et j’ai un compte de dépôt n° (…) à l’agence (nom et adresse de l’agence).

Je suis actuellement en litige avec ma banque. En effet, le (date), (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches déjà effectuées).

Depuis, j’ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres, dont je vous joins les copies. J’ai également rencontré le directeur d’agence, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

En conséquence, je sollicite votre aide et vous demande de bien vouloir intervenir auprès de (nom de la banque) afin que ce dossier évolue rapidement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES CONCERNANT LA CARTE BANCAIRE - sOURCE inc -

Date de publication : 09/07/2021 - Banque/argent

Quelques règles de prudence peuvent vous éviter des ennuis.

1 - Assurer la sécurité de votre carte bancaire et de son code confidentiel

• Apprenez par coeur votre code secret. N’écrivez jamais votre numéro de code confidentiel, même "camouflé" sous un faux numéro de téléphone. Ne le confiez à personne : ni à votre banque, ni à votre assurance, ni aux services de police.
   

• Conservez votre carte bancaire dans un lieu sûr. Ne la laissez jamais dans votre voiture. Ne la laissez pas traîner chez vous ou sur votre lieu de travail afin d’éviter une utilisation à votre insu par l’un de vos proches ou par une simple connaissance.
   

• Vérifiez régulièrement que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire.
   

• Conservez en lieu sûr le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont gravées sur celle-ci. Notez les avec le numéro de téléphone du centre d’opposition.
   

• Tapez votre code secret à l’abri de tout regard.
   

• Prenez soin de votre carte. Ne la rangez pas à proximité d’objets métalliques (clés, pièces de monnaie, fermeture de sac à main…) qui pourraient la démagnétiser. Ne la laissez pas dans une poche de vêtement au risque de la casser.
   

• Signez votre carte bancaire. Dès réception de votre carte bancaire, apposez votre signature au dos de celle-ci. Vous éviterez qu’un fraudeur inscrive sa propre signature en cas d’usurpation de la carte. Et en application du contrat porteur "CB", l’acceptation de votre carte peut vous être refusée lors d’un paiement si celle-ci n’est pas signée.
   

• Faites immédiatement opposition dès que votre carte est avalée sans avoir composé trois codes erronés, perdue ou volée.

2 -  Assurez le suivi des utilisations de votre carte bancaire

• Conservez soigneusement vos tickets de retrait aux DAB/GAB ou facturettes jusqu’au reçu du relevé de compte débitant le solde des montants correspondants. Conservez les relevés de compte pendant 13 mois ou cinq ans, délai correspondant à la prescription commerciale (article L. 110-4 du code de commerce). Passé ce délai, vous pourrez les détruire.
   

• Lorsque vous recevez votre relevé de compte et notamment votre relevé d’opérations de carte, vérifiez les attentivement et assurez-vous que c’est bien vous qui avez effectué ces opérations. Dans le cas où figurerait une opération que vous n’avez pas faite, contestez- la immédiatement, par écrit, auprès de votre agence bancaire.

Votre compte n’est pas suffisamment approvisionné

La carte bancaire est liée à un compte. Vous avez l’obligation de disposer d’une provision suffisante et disponible sur votre compte et de veiller à ne pas être à découvert ou à ne pas dépasser le découvert autorisé par votre banque.

A défaut, votre banque vous facturera des agios calculés sur le montant du découvert (le taux appliqué doit vous être communiqué au préalable, comme toute tarification bancaire).

Pour en savoir plus sur le découvert, consultez notre fiche INC "Le découvert bancaire".

En plus, elle pourra vous réclamer le paiement d’une indemnité majorée d’intérêts de retard. Relisez votre contrat porteur carte bancaire. Son montant doit y figurer.

Une utilisation abusive de la carte bancaire n’entraîne pas une interdiction bancaire, mais si les incidents sont trop fréquents, votre banque pourra décider du retrait de la carte bancaire. Elle vous mettra en demeure de ne plus utiliser votre carte et de la restituer dans les plus brefs délais.

Vous n’avez pas le droit de vous opposer à la restitution de la carte lorsque votre banque vous le demande. En cas de refus, vous risquez d’être condamné à une restitution sous astreinte, c’est-à-dire à payer une amende par jour de retard.

En plus du retrait de la carte, vous serez inscrit pour une durée de deux ans au fichier central des décisions de retrait de cartes bancaires, tenu par la Banque de France. En cas de retrait de la carte sur un compte joint, tous les cotitulaires sont enregistrés sur le fichier.

Si vous souhaitez connaître ou contester les informations détenues dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, avec une pièce d’identité.

Si vous souhaitez faire rectifier ou radier des informations erronées, vous devrez vous adresser à votre agence bancaire qui en fera la demande expresse auprès de la Banque de France. Votre banque devra vous aviser de la modification ou de l’annulation effectuée.