Inflation : L'Afoc demande à la nouvelle Première Ministre le gel des loyers. Signez notre pétition en ligne ! 24 mai 2022 

Logement social Communiqué de presse

Face à une vague d’inflation inédite, l’AFOC*, association de consommateurs et de locataires, s’adresse dans un courrier à la Première ministre pour lui demander le gel temporaire des loyers.

Dans cette lettre l’AFOC rappelle que "Pour éviter que le choc d’inflation n’atteigne les loyers à partir de cet été, l’AFOC a, le 11 mai lors d’une rencontre entre les associations de consommateurs et le ministre de l’Economie, réclamé cette mesure simple, juste et efficace."

Alors qu’est annoncé un projet de loi de finances rectificative pour cet été, l’AFOC regrette qu’à ce stade aucune mesure ne concerne le logement, pourtant principal poste de dépenses dans le budget des ménages.

L’AFOC, qui représente et défend les locataires depuis de nombreuses années, estime que le gel des loyers est la seule mesure efficace pour éviter la flambée annoncée.

Les loyers étant indexés sur l’inflation, l’AFOC demande le gel temporaire de l’indice de référence des loyers (IRL), indicateur utilisé pour la revalorisation annuelle dans le secteur privé et social. Le gouvernement et la Banque de France prévoient une inflation de 5 %, dès cet été, qui se répercutera sur les loyers.

Le loyer moyen en France est de 680 € par mois, une hausse de 5 % se traduira par une augmentation moyenne de 400 € par an pour près d’un foyer sur deux.

Le gel temporaire de l’indice de référence des loyers (IRL), qui peut être décidé très rapidement par le gouvernement, permettrait de protéger les ménages, notamment les plus fragiles tels que les étudiants et les jeunes travailleurs, les familles monoparentales, les séniors, etc., face à ce choc inflationniste.

L’Afoc entend actionner l’ensemble de ses leviers et lance une pétition - https://geldesloyers.fr/ - pour le gel des loyers afin que le coût du logement ne devienne pas le grand oublié des mesures de soutien contre l’inflation grandissante qui percute le quotidien des Français.

Retrouvez également nos reprises dans les médias :

Sud Radio - 26 mai 2022  

Circulaire AFOC n° 25 

Dossier suivi par Alain Misse Paris, le 15 novembre 2021 Audition article 23 (projet de loi 3 DS) 

Chers camarades, 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite 3 DS, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a notamment délégué à la Commission des Affaires économiques l’examen des articles du titre III relatif à l’urbanisme et au logement, dont l’article 23 qui prolonge l’expérimentation de l’encadrement des loyers. C’est donc dans ce cadre que l’AFOC, représentée par Alain Misse, a participé à une audition. 

Vous trouverez ci-dessous les points abordés de l’article 23 sous la forme de questions/réponses lors de cette audition. 

Préalable : l’AFOC insiste sur certains points du titre III du projet de loi notamment sur : 

- Le dispositif de la loi SRU qui est pérennisé au-delà de l’échéance de 2025 : 

La précarité des allocataires et la précarité salariale sont avérées par tous les chiffres. Dans le même temps nous constatons une baisse de production des logements et la hausse de la demande qui ne faiblit pas… 

Au lieu de sanctionner durement les communes qui ne respectent pas la loi, certains élus successifs détricotent la loi SRU et ceci au mépris de notre idéal de cohésion sociale. Certains argumentent en justifiant cette baisse ou refus de construction par des changements de majorité politique qui ont empêché la signature des permis de construire ; d’autres disent que les usagers ou habitants ne souhaitent pas la construction de logements sociaux ; certains évoquent la rareté du foncier et le foncier trop cher etc. 

- Plus d’autorisation de logements PLAI dans les communes « surdotées » : 

Le projet de loi prévoit que de nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ou PLAI ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40% des résidences principales, sauf exception.

 Pour l’AFOC, cette proposition est difficilement compréhensible… En effet, comment comprendre et qui pourra expliquer à un ménage qui attend un logement et ce, souvent depuis plusieurs années qu’on ne peut pas ou plus construire de logements locatifs à prix abordable parce qu’il y a déjà plus de 40% de PLAI. 

- Prolongation ou report de 2 ans des délais de mise en œuvre de la cotation et de la gestion au flux La loi Elan impose la généralisation de la cotation de la demande et la gestion en flux. 

L’AFOC a toujours rappelé que ces dispositifs ont pour but de gérer la pénurie du fait manque de volonté politique d’engager les programmes de construction de logements locatifs à loyer abordable et que par ailleurs, ces dates ne sont pas tenables… La réalité nous donne raison. 

- Mise en place d’une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement : 

Cette commission est composée à parité de 2 collèges. Un collège d’élus composé de 2 membres de l’Assemblée nationale, 2 membres du Sénat et de représentants des associations nationales des élus locaux, et un collège de PQ composé d’un membre de la juridiction administrative, un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Union nationales des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (DALO) ainsi que les représentants des associations et organisations œuvrant dans le logement des personnes défavorisées désignés par le CNH. 

Pour l’AFOC cette composition ne précise pas clairement si les représentants de locataires (les 5 assocs CNC) font partis de cette commission. En effet, dire que le collège est composé de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le CNH, ne permet pas d’identifier clairement la présence de représentants de locataires « les 5 associations CNC ».

 Ci-dessous quelques points abordés sous la forme de questions/réponses lors de cette audition.

1) Disposez-vous d’éléments d’appréciation sur la mise en œuvre à Paris et à Lille de l’expérimentation établie par l’article 140 de la « loi Elan » ? 

AFOC : Tout d’abord dire que l’encadrement des loyers est une mesure de limitation des loyers qui se combine avec le décret annuel qui limite la hausse à l’IRL, sauf cas particuliers, comme notamment la réalisation de travaux importants avant relocation. 

Pour l’AFOC l’encadrement des loyers engendre une masse de données personnelles (collecte, stockage et échange) importante et qu’il faut une très grande vigilance permanente concernant le respect de la RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles). 

Se pose également la question de l’efficience des observatoires de loyers notamment : La fiabilité des données : la question de la fourniture de l’information de qualité homogène sur l’ensemble d’un territoire se pose. Très souvent nous entendons certains dire qu’il y a 3 sources potentielles « massives » de données « fiables » en matière de loyer, sans compter les sources issues d’enquêtes statistiques : les données de gestion des professionnels (déclaratifs ou/et avec pièce comptable ?), les éventuelles données d’un bail numérique et celles collectées par les services fiscaux dans le cadre de la révision des valeurs locatives. 

Le problème de la qualité des données se pose également parce qu’on a souvent des doublons de bailleurs, entre petites annonces de particuliers et professionnels… 

Est-ce qu’il s’agit de loyer hors charges ? 

Est-ce qu’il s’agit de loyer affiché sur le site ou offre et loyer signé ? 

Enfin, sommes-nous en droit de nous poser la question suivante : Est-ce que les villes candidates (Bordeaux, Lyon, Montpellier, Villeurbanne, les villes d’IDF) utiliseront les mêmes outils afin d’éviter que des données non fiables soient diffusées et puis qui va contrôler tout ceci ? 

Bilan expérimentation mitigé : Même s’il y a dans certains cas la preuve d’un effet incontestable, bien que modeste, de l’instauration de l’encadrement des loyers. Il reste encore beaucoup de choses à faire afin de régler le problème.

Nous constatons un effet indéniable, mais limité, de resserrement des loyers de relocation des logements non meublés autour de la fourchette légale. En effet, réintroduit dans la capitale au 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers s’est traduit au 2ème semestre de l’année par une baisse moyenne de 3% des loyers de relocation initialement supérieurs au loyer de référence majoré (loyer de l’ancien locataire). Dans une situation analogue, au premier, les loyers de relocation supérieurs au plafond avaient progressé de 2,6%. 

Un dépassement moyen de 12% du loyer hors charges soit 168€ par mois pour plus qu’un quart des logements. En effet, la part des dépassements, qu’ils soient inscrits dans le bail comme complément de loyer ou non, est de 28% des relocations au 2ème semestre, soit un peu plus que pendant la précédente période d’encadrement (26% en 2015, 23% en 2016 et 21% en 2017). 

Enfin, la part des dépassements varie peu selon la typologie du logement sauf pour les logements de moins de 20 m2 où elle représente 7 cas sur 10. Le montant moyen du dépassement 168€ est très proche de celui constaté en 2016 (165€). 

L’encadrement des loyers est donc loin d’être un succès total. Mais comment pouvait-il en être autrement quand on voit : 

- qu’il y a peu de contrôles pour ne pas dire pas du tout de contrôle ; 

- qu’on ne peut condamner un propriétaire pour une simple annonce au prix trop élevé. Qu’il faut qu’un bail soit signé pour que l’infraction devienne réelle « pas vu, pas pris ». Ensuite que le locataire signal ce loyer abusif sur la plateforme en ligne : « Référence des loyers ». Sauf que personne ou presque ne connait cette plateforme ou ne sait que cette plateforme existe » ; 

- que l’autre possibilité est de saisir la CDC avec tout ce que cela représente comme inquiétude pour le locataire notamment la peur de la dégradation des relations avec son propriétaire (renouvellement du bail, état des lieux, restitution du dépôt de garantie etc.). 

L’AFOC demande notamment le prononcé systématiquement de l’amende prévue à cet effet pour toute annonce non-conforme. 

2) Au plan juridique pratique, quel jugement portez-vous sur les modalités de :

• Délimitation des zones en tension locative susceptibles de faire l’objet d’un encadrement des loyers ?  

AFOC: tout d’abord, dire qu’une zone tendue est une zone dans laquelle il est difficile de trouver un logement. La demande est supérieure à l’offre : cela pousse les prix à la hausse. Les loyers très élevés parfois pratiqués sont source d’inégalités territoriales, une partie de la population toujours plus importante ne pouvant plus se permettre d’y résider. On considère qu’une commune peut être en zone tendue lorsqu’elle fait partie d’une zone d’urbanisme continue comptant plus de 50 000 habitants. Pour répondre à cette question, l’Etat a mis en place plusieurs mesures appliquées dans les zones géographiques définies : 

- L’encadrement des loyers et le préavis d’un mois, pour les logements en location ; 

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties ; 

- La taxe sur les logements vacants. 

Pour l’AFOC, l’encadrement des loyers, est un dispositif mis en place pour éviter les excès de certains propriétaires qui ne respectent pas la loi… Nous sommes pour la pérennisation de l’encadrement des loyers. 

Nous avons une position constante sur ce point : il est important que le dispositif s’applique dans l’ensemble des zones définies aujourd’hui comme « tendues ». Nous pensons également qu’il faut aller plus loin, et même qu’il faut dépasser ou revoir la question de « zonage » parce que nous avons souvent des cas de personnes qui vivent dans des communes qui ne sont pas qualifiées de « tendues » et pourtant la spéculation immobilière et foncière est aussi élevée que dans une « zone tendue ». Soit par ce que la commune est dans une zone frontalière/limitrophe ou pas, pour exemple la ville de Bruyères. Il est évident que si on compare Paris à la ville de Bruyères, on est sur une différence de niveau de prix de 1 à 6. Bruyères est en zone évidemment détendue, manque de chance à Bruyères les salariés ou travailleurs forestier de la vallée des Vosges, en l’occurrence la vallée de Vologne, ne peuvent pas accéder à un logement parce que le niveau des prix sur ces territoires est incompatible avec leur niveau de ressources ou revenus. 

3) Conviendrait-il de définir et d’encadrer l’application de compléments de loyer ? 

AFOC : il faut tout d’abord dire que le complément de loyer est une possibilité pour un propriétaire d’un logement avec des caractéristiques de confort exceptionnelles d’augmenter le loyer à un prix supérieur au loyer de référence majoré. 

L’application d’un complément de loyer, prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes : 

- Elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;

- Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; 

- Elles ne donnent pas lieu à la récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues dans la loi du 06 juillet 1989. 

En effet, la possibilité du complément de loyer reste possible. Cependant, dans les faits, ce complément est difficile à justifier (compte tenu des restrictions précisées dans le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers modifiant l’annexe à l’article R 366-5 du CCH) : il doit s’agir de caractéristiques qui sont réellement exceptionnelles (cad qu’on ne trouve que rarement), et déterminantes (cad qu’elles ne doivent pas être accessoires). 

Il existe néanmoins des atouts qui peuvent aider à obtenir ce complément recherché : une terrasse ou un jardin, une hauteur de plafond de plus de 3,3 mètres, une vue exceptionnelle sur un monument ou équipements luxueux permettront au propriétaire d’augmenter le loyer au-delà du montant autorisé. 

Pour l’AFOC, il n’est pas acceptable comme on le constate ici et là que certains propriétaires fassent des travaux qui leur incombent dans le respect de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et appliquent un complément de loyer au locataire. 

Il nous semble donc important de définir et d’encadrer l’application de complément de loyer et ce d’autant plus que sur le terrain les choses ne sont pas faciles pour le locataire… 

En effet, nous savons tous que le locataire peut saisir la CDC dans un délai de 3 mois à partir de la signature du contrat de bail et qu’il appartient au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. Mais nous savons également que sur le terrain, que le locataire est souvent dans une situation difficile, il a besoin d’avoir un toit et il lui est souvent difficile de s’opposer à son propriétaire même quand ce dernier ne peut pas apporter la preuve que son logement à des caractéristiques particulières lui permettant d’appliquer le complément de loyer. 

Si le bail prévoit un complément de loyer, le locataire peut contester le montant dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. Attention, la saisine préalable de la CDC avant toute action devant le juge est obligatoire. Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

 Cette réclamation est délicate pour le locataire qui a peur que la relation se détériore avec son propriétaire notamment lors du renouvellement du bail ou lors de la restitution du dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie… 

Donc définir et encadrer OUI mais cela ne suffira pas si on ne donne pas l’accès à cette information aux locataires, aux futurs locataires mais aussi aux propriétaires, si on ne sensibilise pas via des campagnes d’information.

4) Les règles applicables pour un bail renouvelé tacitement en ce qui concerne le loyer pouvant être perçu et l’action en diminution vous paraissent pertinentes et suffisamment précises ? 

AFOC : Une clarification est nécessaire… Nous constatons que l’action en diminution ou en minoration est très peu utilisée… 

5) Le fonctionnement des commissions départementales de conciliation vous semble-t-il opérant ? 

AFOC : la CDC est un service public essentiel de par son rôle de résolution des litiges locatifs, réduisant le nombre de procédures judiciaires et l’engorgement des tribunaux. Instituée il y a près de 30 ans, avec des compétences sans cesse élargies, la CDC est désormais une instance connue et reconnue par les locataires et les propriétaires bailleurs, privés comme sociaux. Cette montée en puissance ou cet élargissement du champ de compétence n’a pas été accompagnée ou suivie d’un renforcement des moyens à la fois financiers et humains. Par conséquent, les dysfonctionnements dus à ces manques de moyens des CDC ont souvent amené des engorgements et dans certains cas nous avons pu constater par exemple la menace ou tentative de fermeture, il y a quelques années du côté de la Haute-Garonne. 

Récemment encore (septembre 2021) dans le Val-de-Marne, nous vivons une situation de suspension de l’activité sans perspective de reprise faute de moyens de fonctionnement de la CDC… 

L’activité de cette CDC n’a cessé d’augmenter : en 2020, malgré le contexte sanitaire, cette CDC s’est réunie 27 fois, et a reçu 460 saisines dont 401 ont été jugées recevables (+23% par rapport à 2019). 

Notons également que 3 requérants sur 4 étaient locataires. 

Il s’agit ici d’une situation extrêmement préoccupante : étant donné qu’un grand nombre de locataires du Val-de-Marne, sont déjà fortement touchés par la crise sanitaire et sociale et ses impacts sur les conditions de logement, vont être privés d’un service public gratuit qui a fait ses preuves comme moyen efficace de résoudre des litiges locatifs à l’amiable. Les situations litigieuses risquent de perdurer et de s’envenimer, voire de se justifier, aggravant des cas déjà complexes. 

Nous alertons et appelons donc à la responsabilité des élus de la représentation nationale et de l’Etat pour que la CDC du Val-de-Marne comme d’autres CDC dans tout le territoire ait les moyens suffisants afin de ne pas priver les citoyens d’un service public aussi essentiel à la cohésion sociale. 

6) Quelle efficacité présentent les procédures de mise en demeure et de prononcé d’une amende administrative par les préfets en cas de loyers non conforme aux loyers de référence ? 

AFOC : le non-respect du plafonnement en vigueur entraîne une condamnation à baisser le loyer. A Paris, les bailleurs ne respectant pas le plafonnement s’exposent à une sanction pouvant aller jusqu’à 5000€ (pour une personne physique) et jusqu’à 15 000€ (pour une personne morale). Estce que vous pensez une seconde que cela dissuade certains qui ne veulent pas jouer le jeu à le faire ? Le constat que nous faisons : NON. « pas vu, pas pris… ».

 L’AFOC demande notamment qu’il y ait plus de contrôles et une plus grande fermeté dans la mise en exécution de la sanction. 

7) Quel (s) avantage (s) et quel (s) inconvénient (s) présente une prorogation de l’expérimentation par rapport à un dispositif pérenne ? 

AFOC : Nous avons une position constante sur ce point : il est important que le dispositif s’applique dans l’ensemble des zones tendues et que cette liste soit élargie à d’autres villes. 

Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi proroger l’expérimentation de l’encadrement des loyers alors que, la précarité des allocataires et la précarité salariale sont avérés et ce n’est pas la crise sanitaire qui a révélé tout cela... Il nous semble donc important que la régulation des loyers dans le parc privé reste un enjeu majeur dans la politique du logement et qu’elle soit effective afin de maintenir notre idéal de cohésion sociale. 

8) Les dispositions en vigueur destinées à encadrer les loyers payés dans le cadre d’une colocation sont-elles adaptées ? 

AFOC : Oui selon les retours de notre réseau… 

En effet, dans le cas d’un bail collectif, le loyer est réparti entre tous les colocataires, équitablement ou proportionnellement à la surface privative de chacun. Ce loyer peut être révisé annuellement si une clause le prévoit dans le bail. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALur, dans le cas d’un logement loué en colocation dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, la somme des loyers acquittés par chaque colocataire ne peut pas être supérieure au montant du loyer qui serait demandé à un locataire unique (même dans le cas d’une colocation à baux multiples). Ce qui revient à dire que dans ces zones tendues, il n’est plus possible de louer en colocation pour louer plus cher qu’en location. Dans les autres zones, les propriétaires bailleurs ne peuvent toujours fixer librement le montant du loyer. 

David Rousset Secrétaire général 

Association Force Ouvrière Consommateurs

         L’Association Force Ouvrière Consommateurs réunit des femmes et des hommes qui agissent

            ensemble, en toute indépendance, pour la défense des consommateurs et des locataires.

Informations complémentaires sur le site officiel A.F.O.C. : http://www.afoc.net

Retrouvez tous les articles traitant de l’actualité en lien avec l’Association FO Consommateurs.      ► [AFOC]  ◄

COMMUNIQUÉ DE PRESSE (21/09/2021)

Retour de l’inflation : l’AFOC demande la préservation du pouvoir d’achat des ménages.

La liste des augmentations tarifaires commence à s’étendre : après le gaz (+ 8.7% en septembre), les prix des produits de consommation et des carburants s’envolent eux-aussi… et l’électricité pourrait même atteindre un niveau extrêmement haut en début d’année prochaine (+ 10% en prévision). 

Le contexte de reprise économique et de forte croissance n’est pas sans conséquence. A cela, s’ajoute l’augmentation du coût des transports et des tensions au niveau de la reprise de la production engendrant une pénurie de nombreux biens de consommation. La rareté de certains produits se fait déjà sentir dans le porte-monnaie des consommateurs français. 

Seul le recours exceptionnel au chèque énergie d’une valeur de 100€ a pour l’instant été annoncé par le gouvernement. Il bénéficiera aux 6 millions de ménages bénéficiaire mais, selon l’AFOC, ne permettra pas de limiter l’impact de la crise actuelle, d’autant que cette situation risque de perdurer jusqu’en 2022. 

C’est pourquoi, l’AFOC demande au gouvernement d’augmenter le montant du chèque énergie et son seuil d’éligibilité, mais également de prendre d’autres mesures avant que la situation ne se détériore et provoque un ralentissement de la consommation des ménages, principal moteur de la croissance économique.

Les articles de AFOC

Consommation

27 août 2021

Améliorer la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs, mission impossible ?

Le conseil national de la consommation (CNC) a remis début juillet le rapport du groupe de travail créé antérieurement afin d'améliorer la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. L'AFOC y a participé.

En effet, les Français sont de plus en plus attentifs à la qualité, l'origine et la composition de ce qu'ils achètent, notamment en ce qui concerne les risques associés à certaines substances chimiques.

Dès lors, une bonne information des consommateurs sur la composition de ces produits et sur les bonnes pratiques d'utilisation est essentielle. Or, les étiquetages des produits ménagers sont, selon certaines études, méconnus et peu lus et des cas d'intoxication liés à des mésusages ont, par ailleurs, été signalés aux centres antipoison dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19.

L'objectif des consommateurs organisés et de l'AFOC en particulier était de mettre en place un étiquetage simplifié desdits produits à l'instar de ce qui est proposé par l'Institut national de la consommation (INC) avec sa proposition « Ménag'score® » basée sur l'évaluation du risque toxicologique global d'un produit en combinant les risques sur la santé et sur l'environnement.

Malheureusement, les échanges au sein du CNC n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les professionnels et les consommateurs sur la mise en place de ce score sous forme de code couleur simple.

L'AFOC le regrette. Cette méthode « Ménag'score® » classant les produits de A en vert, pour les plus vertueux, à E en rouge a le mérite d'être très pédagogique, facile à comprendre pour les adultes comme pour les enfants, et a fait ses preuves avec le Nutriscore, le diagnostic de performance énergétique ou encore l'étiquette énergie pour l'électroménager ; ainsi, les consommateurs se sont habitués à cette classification, qui se banalise dans d'autres domaines. Un désaccord est également apparu entre les deux collèges concernant la mise en place d'affiches en magasin visant à expliciter les étiquetages des produits ménagers, notamment les pictogrammes de danger.

Diverses autres propositions de recommandations en matière d'amélioration de la lisibilité des étiquetages des produits ménagers pour accompagner les consommateurs dans leur choix et leur utilisation de ces produits ont été évoquées dans le cadre des travaux du CNC et plusieurs points de convergence ont été identifiés entre professionnels et consommateurs : il en est ainsi de l'opportunité de la réalisation d'une campagne d'information des autorités explicitant les mesures de gestion des produits à respecter, ainsi que la réglementation actuelle, ou encore d'actions d'informations réalisées par les fédérations professionnelles. A suivre...

Pour aller plus loin : rapport du CNC : https ://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/etiquetage-produit-menager/ rapport_01_07_21.pdf

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• Plan d’Epargne Retraite (PER) : des frais nombreux et bien cachés 22 juillet 2021

• En janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a sollicité l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), où siège l’AFOC, concernant les plans d’épargne retraite (PER), en particulier sur la nature et le niveau des frais. Le CCSF a créé un groupe (...)

• Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 15 juillet 2021

• Il est courant de devoir produire un justificatif de domicile récent lors d’une demande, par exemple, de carte nationale d’identité, de passeport, de carte grise ou de permis de conduire…

• Afin de faciliter les démarches administratives et de lutter contre la fraude documentaire de plus en plus (...)

• Se baigner en toute sécurité 13 juillet 2021

• On recense malheureusement de nombreuses noyades en France chaque année, en particulier pendant les mois d’été. C’est ainsi la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 15 ans. L’AFOC rappelle les précautions à prendre pour se baigner sans risque (source : Santé publique France).

• Logements sociaux : il faut améliorer la qualité de leur construction 10 juillet 2021

• Les confinements ont révélé ce que l’AFOC avait déjà pointé comme association de locataires : la plupart des logements, urbains le plus souvent, y compris les plus récents, sont exigus, mal agencés, trop peu adaptés au télétravail et, en général, à la coexistence de leurs occupants.

• Crédit immobilier : comment le rembourser par anticipation 26 juin 2021

• Le code de la consommation précise que l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité son crédit immobilier.

• Le code de la consommation indique toutefois aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou (...)

• Commission départementale de conciliation : à quoi sert-elle et comment la saisir ? avec l’AFOC 19 juin 2021

• « Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ? ».

• Crédit immobilier : comment le rembourser par anticipation 26 juin 2021

• Le code de la consommation précise que l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité son crédit immobilier.

• Le code de la consommation indique toutefois aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou (...)

• Commission départementale de conciliation : à quoi sert-elle et comment la saisir ? avec l’AFOC 19 juin 2021

• « Je rencontre un problème avec le propriétaire de mon logement. Comment puis-je faire pour le régler, sans passer par le juge ? ».

• Tarifs bancaires : une évolution globalement modérée en 2021  29 mai 2021

Selon l’étude annuelle de l’Observatoire des tarifs bancaires, au sein duquel l’AFOC est présente, 2021 marque une évolution modérée de ces tarifs, ce qui n’empêche pas des écarts sensibles selon les produits et les établissements bancaires.

• Comment faire jouer la garantie légale de conformité ? avec l’AFOC  9 mai 2021

• J’ai acheté un ordinateur neuf et après quelques mois d’utilisation, impossible de le rallumer. Puis-je faire jouer la garantie légale de conformité ?

• À bicyclette 28 mars 2021

• L’aide financière à la réparation d’un vélo est prolongée jusqu’au 31 mars. Par ailleurs, pour lutter contre les délits le concernant, le deux-roues va faire l’objet d’une traçabilité via des informations d’achat et de vente inscrites dans un fichier national.

• La fraude au chèque : de quoi s’agit-il ? avec l’AFOC 28 février 2021

• Apprenez qu’un nouveau type d’escroquerie utilisant le chèque comme support sévit.

• Gare à la mérule dans les maisons humides 7 février 2021

• Le réchauffement climatique conduit à l’extension sur le territoire de colonies de termites, mais également de mérule et autres champignons.

• Ma Prime Rénov : les dernières évolutions de cette aide à la rénovation énergétique 21 novembre 2020

• Ma Prime Rénov, née de la fusion des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’adresse, depuis le 1er janvier 2020, aux propriétaires occupants. En 2021 elle sera ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété.

• Utilisateurs de VTC : bien connaître vos droits 25 octobre 2020

• Les VTC sont désormais très prisés, notamment dans les grandes villes. Mais les utilisateurs doivent savoir que nombre d’éléments de la réglementation à laquelle sont soumis ces véhicules de tourisme avec chauffeur diffèrent de celle appliquée aux taxis.

• Véhicule ancien : son usure normale ne constitue pas un vice caché 24 octobre 2020

• L’usure normale d’un véhicule ancien ne constitue pas un vice caché. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai dernier. Statuant dans une affaire où l’acquéreur d’un véhicule d’occasion, faisant état d’un kilométrage important et d’une certaine ancienneté (onze ans), a demandé au (...)

• La santé n’échappe pas au numérique 11 octobre 2020

• La technologie et le numérique transforment l’offre de services à destination des usagers et des consommateurs ; la santé n’échappe pas à ce phénomène et les dispositifs juridiques doivent évoluer pour l’encadrer.

• [Vidéo] L’obligation de couverture d’assurance pour les engins de déplacement personnel avec l’Afoc 4 octobre 2020

• Les nouveaux moyens de déplacement urbain motorisés comme les trottinettes ou les vélos électriques, sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures.

• Permis de conduire : faciliter son accès 26 septembre 2020

• Un contrat type réglementaire visant à encadrer les relations entre les candidats au permis de conduire et les auto-écoles a vu le jour. Il devrait garantir davantage de transparence pour les consommateurs.

• Rénovation énergétique : la lutte continue contre les fraudes 12 septembre 2020

• Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des consommateurs en la matière, l’AFOC rappelle régulièrement ses exigences quant à la qualité des prestataires et la lutte contre les fraudes (...)

• Tourisme : de nouvelles règles de remboursement dans le secteur 4 août 2020

• Mon voyage a été annulé à cause des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, le professionnel peut-il me proposer un avoir ?

• [Vidéo] Achat de véhicule à un particulier : ne rien laisser au hasard ! avec l’AFOC 2 juin 2020

• Quels sont les points principaux d’attention lorsque l’on achète un véhicule à un particulier ? Il ne faut rien laisser au hasard car seule la garantie des vices cachés s’applique lors d’un achat à un particulier, contrairement à l’achat à un professionnel où s’ajoute celle de conformité.

• Que faire en cas de vol d’un smartphone ? avec l’AFOC 17 mai 2020

• La première chose à faire est de signaler au plus vite le vol à votre opérateur afin de bloquer la ligne et d’éviter toute opération frauduleuse. Cette démarche peut se faire en ligne à partir de votre espace client ou bien directement auprès du service client.

• Paiements en ligne : des évolutions pour toujours plus de sécurité avec l’AFOC 12 mai 2020

• Payer par Internet ou consulter son compte en banque en ligne, sont devenus monnaie courante. Tout comme la réception d’un mot de passe par SMS pour valider ce type d’opération.

• Quels documents peuvent vous être demandés pour la location d’un logement ? avec l’AFOC 11 mai 2020

• La crise du logement pousse certains propriétaires peu scrupuleux à commettre des abus pour faire leur choix entre deux prétendants à la location de son bien.

• Confinement : que deviennent les licences et abonnements souscrits auprès des fédérations sportives et des salles de sport ? 6 avril 2020

• L’AFOC diligente une enquête portant sur les mesures prises par les salles de sport et les plus grandes fédérations sportives en direction de leurs clients ou de leurs licenciés afin de leur proposer une contrepartie compte tenu de la fermeture des salles et clubs pendant cette période de confinement.

• Pesticides : attention danger11 février 2020

• Afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides des Français à leur domicile, dans les habitations, les jardins ou encore pour traiter les animaux domestiques, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a mis en place une étude dite « Pesti’home ».

• La conservation par la CAF de l’allocation logement en cas de non-décence du logement 10 février 2020

• La mesure de conservation de l’allocation de logement permet à la Caf (caisse d’allocations familiales) ou à la MSA (mutuelle sociale agricole) de conserver l’aide au logement pendant un délai maximal de 18 mois, dès lors qu’un constat établit que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de la non-décence.

Voir articles précédents en ligne : Association FO des Consommateurs (AFOC) - Site internet