Transformer un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation
Embedded Files
Par principe, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.
Néanmoins, les articles R.421-14 et suivants du Code de l’urbanisme prévoient des exceptions à ce principe.
Si les travaux envisagés entrent dans le champs d’une de ces exceptions, ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment doivent être précédés de l’obtention d’un permis de construire lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination de ce dernier listées aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme.
En l’espèce, la transformation d’un bâtiment agricole en un bâtiment d’habitation constitue un changement de destination au regard des articles précédemment cités.
De plus, même si ces travaux ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ils restent soumis à déclaration préalable.
Par ailleurs, sont soumis à permis de construire tout travaux ayant pour objet de créer un surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 ou 40 m² selon les cas.
En définitive, pour transformer un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation, il faut procéder à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable auprès de la Mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux.
Par la suite, lesdits travaux sont autorisés dans un délai de 3 mois qui peut être allongé s’ils se trouvent sur un site patrimonial remarquable.
Sources:
R.151-27 du Code de l'urbanisme:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112
R.151-28 du Code de l'urbanisme:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337108/2023-12-30
Réponse ministérielle du 12 octobre 2023:
Page updated
Google Sites
Report abuse