Le Conseil d’État rejette le recours visant les prises de position d’un Préfet à l’encontre des manifestations face à la guerre au Proche-Orient
Contexte : La reprise du conflit armé entre Israël et Palestine a donné lieu à plusieurs manifestations en France appelant au soutien de la Palestine ou à l’arrêt des combats.
Face à ces manifestations, le Préfet des Alpes-Maritimes s’est, en novembre dernier, déclaré à plusieurs reprises dans les médias contre leurs organisations, ajoutant que sa « ligne de conduite ne bougerait pas ».
Plusieurs associations menées par la Ligue des droits de l’Homme y ont vu une décision implicite portant interdiction systématique de ces manifestations en ce que les arrêtés successifs n’en seraient que la déclinaison.
Ces dernières ont donc saisit le Tribunal administratif de Nice d’un référé-liberté au sens de l’article L521-1 du Code de justice administrative.
Le TA de Nice a rejeté le référé et les requérants ont donc saisi le Conseil d’État.
Décision du CE : Les juges du Conseil d’État ont d’abord reconnu que les prises de position publiques du Préfet devaient être considérées comme une « orientation générale que ce préfet entend suivre en matière de maintien de l’ordre public dont il a la charge dans le département, en lien avec les manifestations relatives au conflit israélo-palestinien ».
Toutefois, il dénie à ces déclarations la qualification de décision administrative, qui serait, par ailleurs, illégale puisqu’elle constituerait une interdiction générale et absolue. En effet, il considère qu’elles n’ont pas pour effet de modifier l’ordonnancement juridique.
De ce fait, en refusant la qualification de décision administrative à ces déclarations, le recours introduit par ces associations est rejeté. Toutefois, cela n’empêchera pas ces dernières d’attaquer les arrêtés d’interdictions des manifestations lorsque ceux-ci seront pris, si elles l’estiment opportun.
Sources :
L521-1 CJA :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449326
Arrêt du Conseil d'Etat :