Le Conseil d’État rejette le recours visant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue à l’échelle nationale
En 2021, l’association des avocats pénalistes a formé un recours devant le ministre de la justice ainsi que celui de l’Intérieur les exhortant de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux atteintes à la dignité des personnes placée en garde à vue.
Ce recours s’appuie sur un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui avait relevé la particulière indignité des condition de détention en garde en vue dans certains locaux.
Aucun des ministres n’ayant répondu, cela s’est apparenté à une décision implicite de refus. L’association a donc introduit un recours contre cette décision implicite devant le Conseil d’État.
L’association des avocats pénalistes a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au ministres précédemment cités de limiter les effectifs de personnes gardés à vue afin qu’ils puissent être accueillis dans le respect de leur dignité et dans les règles d’hygiène élémentaires.
Toutefois, le Conseil d’État s’est appuyé sur une décision du Conseil constitutionnel rendu en QPC le 6 octobre 2023 pour déclarer son incompétence. Il avance ainsi qu’il appartient au juge judiciaire seul de connaître des actes relatifs au déroulement d’une procédure judiciaire ou qui en demeurent inséparables.
Pour le reste, le Conseil d’État a relevé que les rapports produits par l’association ne faisait état de conditions indignes de détention que dans 17 de ces lieux alors qu’il en existe plus de 600. Les magistrats notent même une amélioration par endroits suite à une rénovation des locaux.
Ainsi, le Conseil d’État conclu à l’absence d’atteinte à la dignité humaine de manière généralisée et nationale dans les lieux de détention en garde à vue.
Cependant, il rappelle que les recours individuels, soit « au cas par cas », sont toujours possibles pour connaître des conditions de détentions en garde à vue contraires à la dignité.
Sources :
Arrêt du Conseil d’État :
QPC rendue par le Conseil constitutionnel :
https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2023-07-13/decision-13-juillet-2023-461605