Le Conseil d’Etat a été saisi par Reporteurs sans frontières (RSF) à la suite d’un refus de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après ARCOM) de mettre en demeure l’éditeur de la chaîne Cnews de respecter les principes d’indépendance et de pluralisme.

L’association requérante soutenait que les articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la liberté de communication seraient incompatibles avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la liberté d’expression et à ses canaux.

Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat tranche ce litige.

Tout d’abord, ce dernier avance que l’article 10 de la CEDH impose la mise en place d’un cadre propre à garantir le pluralisme tant externe (entre les différents médias d’information) qu’interne (au sein d’un même média). Les différents courants doivent donc être représentés au regard de l’ensemble des médias d’information mais également au sein de chacun de ces médias.

Ensuite, les magistrats du Conseil d’Etat poursuivent en appréciant les dispositions attaquées comme conformes à l’article 10 de la CEDH à la condition d’être interprétées d’une manière à ouvrir de nouveaux pouvoirs à l’ARCOM.

En effet, selon ces derniers, il appartient à l’ARCOM d’apprécier le respect par les éditeurs de médias d’information de la prise en compte de l’ensemble des courants de pensée et d’opinion dans leurs programmes d’information.

Enfin, le Conseil d’Etat donne gain de cause à l’association requérante, en soulignant que l’ARCOM avait basé son refus sur la seule prise en compte du temps d’antenne accordée aux personnalités politiques pour apprécier du respect de l’obligation de pluralisme. Cela serait donc contraire aux obligations imposées par la loi de 1986 précédemment citée.

Par conséquent, il est enjoint à l’ARCOM, de réexaminer la demande de RSF et de prendre une nouvelle décision dans les six mois.

Il est à noter que cette décision peut être de nature à questionner sur la possibilité pour le juge administratif d’adresser des injonctions.

En effet, même si en théorie le Conseil enjoint seulement l’ARCOM à prendre une nouvelle décision, l’autorité se retrouve en pratique implicitement obligé de prendre une décision contraire à la précédente.

De ce fait, c’est à se demander s’il n’aurait pas été plus efficace que le Conseil prononce directement la marche à suivre à l’ARCOM voire prononce lui-même la conduite à tenir au média concerné.

Sources :

Arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2024 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-02-13/463162

Loi relative à la liberté de communication :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512205