Par un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a eu à se prononcer sur les dispositions régissant l’accouchement sous X dans le droit français.

Dans la présente affaire, la requérante avait adressé au Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) une demande visant à connaître l’identité de ses parents biologiques. Cependant, elle s’est heurtée à la volonté de sa mère biologique de conserver son anonymat, et ce, de son vivant ainsi qu’après son décès. Le CNAOP a donc fait savoir à la requérante qu’il ne pouvait passer outre la volonté de sa mère et donc ne pouvait pas répondre à ses interrogations.

La requérante a saisi la juridiction administrative sans succès et une fois les voies de recours internes épuisées, elle a saisi la CourEDH.

Elle y soutient que ce refus méconnaitrait son droit d’accès aux origines protégé par l’article 8 de la CEDH.

Pour juger ce cas, la CourEDH essaie de mettre en balance les intérêts présents mais surtout le conflit de droit à la vie privée existant entre la mère et l’enfant.

En effet, leurs prétentions sont contraires mais toutes deux se fondent sur ce principe.

Pour les juges de Strasbourg, le juste et raisonnable équilibre se situe dans la possibilité pour l’enfant de tenter d’obtenir la levée du secret et d’obtenir des informations non-identifiantes sur sa mère biologique.

En l’espèce, c’est ce que qu’a fait le CNAOP en demandant à la mère de la requérante si elle autorisait la levée du secret et en transmettant des informations non-identifiantes sur cette dernière.

Par conséquent, la CourEDH reconnaît l’impact de la décision de la CNAOP et des décisions juridictionnelles qui en ont découlé sur la vie privée de la requérante. Toutefois, elle considère que les lois en vigueur ainsi que les diligences de la CNAOP ont suffisamment respecté l’équilibre des droits entre la requérante et sa mère biologique.

A six voix contre une seule, la Cour EDH rejette le recours de la requérante.

Sources :

Arrêt de la CourEDH en date du 30/01/2024 :

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Article 8 CEDH (texte + jurisprudences de la Cour) :

https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Guide_Art_8_FRA