Le 20 novembre 2020, la Commission européenne a conclu avec les sociétés Pfizer et BioNTech un contrat cadre régissant les commandes de vaccins contre la Covid 19 passées par les états-membres auprès de ces sociétés.

Sur la base de ce contrat, l’organisme « Santé publique France » a donc commandé des doses de vaccin à ces sociétés.

L’association « Bon sens » créée durant l’épidémie a saisi le juge administratif pour contester la clause d’irresponsabilité du fournisseur des vaccins. La CAA de Paris a rejeté la requête au motif de l’incompétence du juge administratif français au profit de la juridiction belge.

Par un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat statue sur le pourvoi formé par l’association contre l’arrêt de la CAA.

Ce dernier rejette le pourvoi au motif de son incompétence territoriale.

Si la CAA avait soutenu que le bon de commande signé par Santé Publique France ne contenait pas de clause exorbitante de droit commun écartant ainsi l’exercice de la puissance publique, le Conseil d’Etat se borne à relever l’incompétence territoriale du juge français.

Les magistrats retiennent que le bon de commande fait partie d’un « même ensemble contractuel avec les clauses du contrat-cadre du 20 novembre 2020 ».

Le bon de commande n’était pas détachable du contrat cadre signé par la Commission européenne, la compétence pour connaître de sa validité revient au juge belge et non au juge français.

Fondée juridiquement, cette décision n’en est pas moins regrettable.

En effet, elle prive le justiciable français ayant pris par à la campagne de vaccination lors de l’épidémie de Covid-19 d’un recours effectif contre la clause exonérant le fournisseur de vaccins de toute responsabilité en cas de problème.

Il semble que cette conséquence soit dommageable au titre du droit à un recours effectif protégé au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Sources :

Arrêt du CE rendu le 24 mars 2024 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049314861?init=true&page=1&query=471048&searchField=ALL&tab_selection=all?code=1506&article=30631