L’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ou CG3P) dispose que : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable »

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2023, il a été affirmé que le mur de soutènement d'une voie communale qui participe à la conservation de cette dernière et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie.

En conséquent, le mur est présumé faire partie du domaine public sauf s’il existe un titre de propriété établissant le contraire. Il s’agit donc d’une présomption simple d’appartenance au domaine public.

Le fait que le mur ait la double fonction de soutenir la voie communale ainsi que de protéger des biens contre les glissements de terrains est sans incidence sur la présomption d’appartenance au domaine public (CE, 23 janvier 2012, n° 334360).

Dans ce cas, il n’incombe pas au propriétaire riverain de la voie de prendre à sa charge une partie de la construction du mur et/ou de son entretien alors qu'il n'a été créé que pour la voie et les besoins relatifs à sa sécurité.

Cette solution semble encore avoir de l’avenir devant elle puisque le gouvernement a fait savoir dans la réponse ministérielle précédemment citée qu’il n’envisageait pas de la modifier.

Pour construire et entretenir un mur de soutènement d’une voie publique, il est possible pour les personnes publiques d’obtenir des aides de DETR. L’article L.2334-37 du Code général des collectivités territoriales (ou CGCT) dispose qu’il revient à une commission composée de parlementaires et d'élus locaux de fixer dans chaque département les catégories d'opérations dont le financement est prioritaire.

Des aides peuvent également être demandées auprès de la DSIL qui a pour mission de financer des opérations de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics.

Sources :

Article L2111-2 CGPPP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361179

CE, 23 janvier 2012, n° 334360 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025210349

Article L2334-37 CGCT :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433035

Réponse ministérielle du 12 octobre 2023 :

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230808265&idtable=q441101&_nu=8265&rch=qs&de=20221012&au=20231012&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn