Par un arrêt du 23 mai 2024, le Conseil d'État statue sur la légalité de la décision du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer d'interdire l'accès à l'application TikTok en Nouvelle-Calédonie.

Cette interdiction a été contestée par plusieurs associations, dont La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l'homme. Ces dernières ont demandé la suspension de cette décision devant le juge des référés du Conseil d'État.

Contexte de l'affaire

Le ministre a justifié l'interdiction par des préoccupations liées à la sécurité nationale et les récents évènements en Nouvelle-Calédonie, en invoquant des risques de désinformation et d'atteinte à l'ordre public.

Les associations requérantes ont argumenté que cette interdiction portait une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de communication défendue à l’article 10 de Convention européenne des droits de l’Homme.

Décision du Conseil d'État

La haute juridiction de l’ordre administratif a jugé que la décision d'interdire TikTok n'était pas proportionnée aux objectifs poursuivis et que des mesures moins restrictives auraient pu être envisagées.

De plus, le Conseil d’Etat souligne l'atteinte grave à la liberté d'expression et de communication que représente une interdiction générale de l'application. Ces libertés sont protégées par l'article 10 de la CEDH l'homme et l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil d'État rappelle que toute restriction à ces libertés doit être strictement nécessaire dans une société démocratique.

Le Conseil d'État conclu que l'interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication.

Par conséquent, il suspend l'exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Sources :

Arrêt du 23 mai 2024 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-05-23/494320