Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’état statue sur la contestation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) pour un projet d'infrastructure dans le département du Val-d'Oise.

Cet arrêt offre une illustration des pouvoirs du juge administratif en matière de régularisation des actes entachés de vice de procédure.

Contexte

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique en raison de vices de procédure. 

Ceux-ci étaient relatifs à l'information et la participation du public.

La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé cette annulation le 12 juillet 2022.

Décision du Conseil d'État

Annulation Partielle de la Décision de la Cour Administrative d'Appel

Le Conseil d'État a annulé la décision de la CAA en ce qu'elle rejetait la demande de sursis à statuer du département du Val-d'Oise.

Celle-ci avait pour but de permettre la régularisation de l'enquête publique.

Le Conseil d'État estime que ces vices de procédure pouvaient être régularisés​.

Régularisation des Vices de Procédure

Le Conseil d'État précise les modalités de cette régularisation.

Conformément à l'article L. 1511-4 du code des transports, une nouvelle décision du préfet confirmant l'utilité publique du projet devait être prise après une réévaluation des conditions de financement par le département du Val-d'Oise et une meilleure information du public.

Cette procédure incluait l'insertion d'une mention dans deux journaux locaux au moins six mois avant l'adoption définitive du projet et la mise à disposition du dossier d'évaluation pour consultation pendant une période d'au moins quinze jours​.

Délai Imparti pour la Régularisation

Le Conseil d'État a fixé un délai de 12 mois à compter de la notification de sa décision pour que les mesures de régularisation soient prises et versées au dossier. Durant ce délai, le jugement sur la requête du département du Val-d'Oise est suspendu​.

Implications Juridiques

Cette décision illustre la capacité du juge administratif à permettre la régularisation d'actes administratifs entachés de vices de procédure.

En prononçant le sursis à statuer, le Conseil d'État offre une opportunité aux autorités administratives de corriger les irrégularités procédurales tout en maintenant la possibilité de réaliser le projet.

Cette approche concilie la nécessité de respecter les règles de procédure et les droits du public à l'information et à la participation avec les impératifs de réalisation des projets d'intérêt général.

Pour conclure, l'arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024 souligne l'importance des procédures d'information et de participation publique dans les projets d'infrastructure, tout en démontrant la flexibilité du droit administratif en matière de régularisation des vices procéduraux​.

Sources :

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2024, n° 467449 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049631240