En mars dernier, un certain nombre d’associations pour la défense de l’environnement ont saisi le Conseil d’État afin que ce dernier enjoigne à l’État de prendre de mesures pour mettre fin aux décès accidentels de dauphins et marsouins au cours de pêches dans le Golfe de Gascogne.

Le Conseil d’État ayant accédé à cette requête le 20 mars 2023, le gouvernement a interdit la pêche à l’aide de certains filets dangereux du 22 janvier au 20 février des années 2024, 2025 et 2026. En effet, cette période correspond à celle où les animaux concernés sont les plus présents dans cette zone.

Cependant, pour l’année 2024, l’arrêté ministériel prévoit un certain nombre de dérogations. Elle sont prévues pour les navires équipés de dispositifs de dissuasion acoustique ou de caméras embarquées mais concerne également certains assouplissements en cas de défaillance de ces dispositifs.

Cela a poussé plusieurs associations de protection de l’environnement à contester en urgence ce nouvel arrêté.

Par un arrêt du 22 décembre 2023, le Conseil d’État constate que les dérogations concernent en réalité un trop grand nombre de navire ce qui est de nature à réduire trop grandement la portée de l’interdiction, sans que ces dernières ne soient justifiées par leur caractère incitatif ou des contraintes de mise en œuvre.

De plus, l’arrêté incriminé n’interdit pas l’utilisation de sennes pélagiques alors que ces filets sont souvent à l’origine de de captures accidentelles de dauphins dans le Golfe de Gascogne.

Par conséquent, le Conseil d’État a décidé, dans ce même arrêt, de suspendre les dérogations prévues pour l’année 2024 à la pêche dans le Golfe de Gascogne, ainsi que l’exclusion des sennes pélagiques du champs de cette interdiction.

Il reste donc à attendre dans les mois à venir le jugement de l’affaire au fond pour connaître la position définitive des magistrats du Conseil d’État sur cette question.

Sources :

Arrêt rendu par le CE le 23 décembre 2023 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807436?dateDecision=22%2F12%2F2023+%3E+22%2F12%2F2023&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

1° arrêt rendu par le CE le 20 mars 2023 :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-20/449788

Arrêté ministériel du 24 octobre 2023 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048257744#:~:text=Imprimer-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2024%20octobre%202023%20%C3%A9tablissant%20des%20mesures%20spatio%2Dtemporelles,ann%C3%A9es%202024%2C%202025%20et%202026