Liste des articles à retrouver dans le menu (en haut):

L’application de la compensation légale dans le contentieux fiscal

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie

Rôle du JA dans la régularisation des vices affectant les DUP

La Cour EDH face à la saisie de biens culturels : le cas de l’Athlète de Fano

CEDH : protection des droits de l’Homme et changement climatique 

Les techniques de renseignements face au droit au respect de la vie privée

Incompétence du JA français pour connaître des bons de commandes de vaccins contre la Covid 19

CourEDH : la Convention ne peut être interprétée sans égard à la souffrance animale

Compétence administrative en matière de redevance portuaire

Pas de violation systématique de l’article 3 de la CEDH en cas de renvoi en Russie d’un de ses ressortissants

Un acheteur ne peut pas prendre en compte une condamnation antérieure à 3 ans pour exclure un candidat à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique

La CEDH déclare de droit français de l’accouchement sous X conforme à la Convention

L’ARCOM voit élargir ses pouvoirs pour un contrôle plus exigeant du pluralisme et de l’indépendance des médias

Le Conseil d’État suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne afin d’y protéger la faune marine

La Cour européenne des droits de l'Homme utilise la notion de dignité humaine afin de condamner la Grèce pour son traitement à l’égard d’un mineur non accompagné

Vers une nouvelle AAI chargée de l’éthique et de l’intégrité dans le sport

Le Conseil d’État valide l’utilisation des résidences du CROUS pour loger les agents publics et volontaires mobilisés pour les JO de Paris

Recevabilité du référé-liberté et hébergement d’urgence

Le Conseil d’État rejette le recours visant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue à l’échelle nationale

Domanialité publique: A qui incombe la propriété d’un mur de soutènement d’une voie communale ?

Transformer un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation

Laïcité : mise à jour du vademecum de la laïcité à l’école

Changement des règles de recevabilité en matière de recours environnemental

Quelles aides sont disponibles pour les stations de ski ayant le statut d’EPIC ?

Le Conseil constitutionnel consacre le droit à la protection environnementale pour les générations futures : vers un nouveau sujet de droit ?

Condition de levée d’un arrêté de mise en péril (anciennement arrêtés de périls)

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France et l’application de la jurisprudence « Czabaj ».